[PDF] 819Les chiffres-clés de la Justice 2019

Quels sont les juridictions judiciaires en France?

Désormais, la France ne compte plus que 819 juridictions judiciaires contre 1 206 avant la réforme, soit un tiers de moins. ?Conseil de prud’hommes, Tribunal de commerce, TGI, Tribunal des affaires de Sécurité sociale, Tribunal d’instance, Tribu- nal mixte de commerce, Tribunal paritaire des baux ruraux.

Quelle est la différence entre les juridictions civiles et pénales?

Dans les juridictions civiles il ne peut qu’être partie jointe. En tant que partie principale: en qualité de demandeur ou de défendeur, il doit appliquer les actes de procédure, peut exercer un droit de recours, doit payer les frais du procès si perte de celui-ci. Devant les juridictions pénales, il est toujours la partie principale.

Comment les juridictions pénales peuvent-elles intervenir ?

Comme au civil, les juridictions pénales ne peuvent jamais intervenir de leur propre initiative. C’est le ministère public (le procureur du Roi, le procureur fédéral, etc.) qui accuse un suspect, qui le convoque devant le tribunal et qui demande aux juges de prononcer une peine. 11.

Quel est le rôle de la juridiction pénale ?

« La juridiction pénale, c’est autre chose. Un tribunal est en train d’enquêter sur les faits et va déterminer s’il peut y avoir un éventuel délit de corruption entre particuliers », a ajouté Javier Tebas.