COMPROMIS DE VENTE DUN TERRAIN DESTINÉ A LA
COMPROMIS DE VENTE D'UN TERRAIN. DESTINÉ A LA CONSTRUCTION. D'UNE MAISON D'HABITATION. ENTRE LES SOUSSIGNÉS: A. "Le Vendeur": (Nom prénoms
MAIRIE DE –––––
TOULOUSE METROPOLE HABITAT 7 rue Sébastopol 31000 Toulouse organise un appel à candidatures en vue de la vente d'un terrain
Note sous Cour dappel de Saint-Denis de La Réunion 25 février
26-May-2020 directeur du Master 2 Droit des affaires. En l'espèce un compromis de vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble.
I. Champ dapplication du lotissement II. Régime juridique LE
tiers qu'il s'agisse d'un terrain ou d'une voie publique ou privée. La promesse de vente indique la consistance du lot réservé
Guide pratique des - notifications de vente à la Safer
et alliés biens destinés à la Sont assimilés à des terrains ... Vente d'une propriété de 15 ha située en zone A du document d'urbanisme.
Acheter un terrain aménagé pour faire construire
Exemple de vice caché : l'achat d'un terrain dans un « lotissement » destiné à une construction alors que le sous-sol du lot était une ancienne mare
Décision du CoRDiS de la CRE en date du 16 février 2021 sur le
16-Feb-2021 terrain destiné à la vente et ayant fait l'objet d'une division ... le 3 février 2021 afin que Mme B. communique le compromis de vente.
Page 1 COMPROMIS DE VENTE – REGION FLAMANDE
4° l'achat d'un logement ou d'une parcelle destinée à la construction de logements par une ou plusieurs personnes physiques à condition que ces acquéreurs n'
ACHETER UN TERRAIN EN LOTISSEMENT
ayant pour objet d'en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Dans le cadre de l'achat d'un terrain en lotissement seule une promesse ...
COMPROMIS DE VENTE – REGION WALLONNE Entre les
Conformément à l'article 31§2 4° décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
1.1.3 Le contrat Inexécution du contrat
Clause pénale Absence de faute Compromis de vente Conditions suspensives Saint-Denis de La Réunion, 25 février 2011, RG n°09/00852 Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l'Université de La Réunion, Co- directeur du Master 2 Droit des affaires. comportait diverses conditions Il contenait en outre une clause pénale " prévoyant qu29.000 euros ».
La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008. Le vendeur considéra alors que la caducité du compromis était imputable aux acquéreurs,de permis de construire et de prêt. Il engagea une procédure judiciaire à leur encontre, aux fins
stipulée dans le compromis.La de Saint-Denis rejette ses demandes :
" Il est évident que le vendeur ne peut (...) faire grief [aux acquéreurs], pour requérir ions afférentes à relative au désenclavement du terrain.Si en effet les consort s
construire ni demande de prêt, [le vendeur] ne conteste pas ne pas avoir rempli son obligation demètres de large desservant le bien vendu depuis la voie publique et établie par acte authentique.
uble ait été désenclavée. [le vendeur] doit être débouté de saincombant à une faute de sa part, il doit être condamné à verser aux [acquéreurs], par application
de cette clause, la somme de 29.000 euros». La solution semble tout à fait logique et équitable : comment pourrait-on sanctionner les uspensives, alors que cette réalisation était rendue impossible par les propres carences du vendeur ? La clause pénale ne peut jouer que si les conditions de la responsabilité contractuelle sont remplies, c ex. P. Malinvaud, Droit des obligations, Litec, 10ème édition, n°741). Or, pour la ,
pas opportun de faire ici appel à la notion de faute de la prétendue victime -à-dire ici du vendeur pour exonérer les acquéreurs. En effet, on sait que cette e la force majeure (V° par ex. F. Terré, P . Simler , Y. L equette, op. cit. vraisemblablement pas le cas ici.Si l a déc ision paraît fondé e en équité et e n droit, elle s oulè ve néanmoins u ne
interrogation troublante. le cas ici puisque, : nonseulement les demandes du vendeur auraient pu être écartées sur la seule base des termes de la
clause pénale ; mais surtout, il apparaît très contestable de faire jouer la clause pénale au profitquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] Convention des Nations Unies sur les contrats de vente - Uncitral
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