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CNUDCI

Présentation du recueil analytique

de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

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CNUDCI: Présentation du recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies

sur les contrats de vente internationale de marchandises

NATIONS UNIES

NATIONS UNIES

COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR

LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

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Secrétariat de la CNUDCI, Centre international de Vienne,

Boîte postale 500, 1400 Vienne (Autriche)

Téléphone: (+43-1) 26060-4060

Télécopie: (+43-1) 26060-5813

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Courrier électronique: uncitral@uncitral.org

COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

NATIONS UNIES

New York, 200

Le présent document n"a pas été revu par les services d"édition. iii

Présentation du recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur

les contrats de vente internationale de marchandises ........................................... ix

La Convention dans son ensemble; vue générale sur le Précis de jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . xiii

Préambule ........................................................................ ...... xv

Chapitre I

er ................................................................... 3

Champ d"application (articles 1 à 6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Vue d"ensemble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Chapitre I

er

de la première partie: champ d"application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Article premier ............................................................. 4

Article 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Article 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Article 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Article 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Article 6 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

Chapitre II (articles 7 à 13) ..................................................... 27

Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Vue générale ............................................................... 27

Article 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

Article 8 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

Article 9 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

Article 10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

Article 11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

Article 12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

Article 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

Vue générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

Réserves permises aux États contractants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

iv troisième partie

Vente de marchandises

v vi vii

Quatrième partie

ix Présentation du recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises N OTE

DU SECRÉTARIAT

1. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la Conven tion ou la CVIM) est devenue en 25 ans un important outil du commerce international. Elle offre un cadre uniforme pour les contrats de vente de marchandises entre des parties dont l"établissement se situe dans des États différents. En dénissant les droits et les obligations des parties de façon transparente et facile à comprendre, la Convention favorise la prévisibilité dans le droit commercial international, ce qui réduit le coût des transactions. 2. Au 31 décembre 2004, la Convention comptait 70 États parties, qui appartiennent à toutes les traditions juridiques, ont des économies très différentes et représentent ensemble plus des deux tiers des échanges commerciaux mondiaux 1 Le nombre de travaux universitaires consacrés à la Conven tion augmente constamment 2 , de même que la jurisprudence s"y rapportant, qui comporte nettement plus de 1

000 déci-

sions provenant de diverses sources. Sa contribution à l"uni cation du droit commercial international est assurément importante. 3. La souplesse de la Convention est l"une des raisons pour lesquelles elle est largement acceptée. Ceux qui l"ont rédigée sont parvenus à cette souplesse en recourant à diverses techniques, notamment en adoptant une termi nologie neutre, en favorisant le respect général de la bonne foi dans le commerce international, en adoptant la règle selon laquelle il faut utiliser les principes généraux dont la Convention s"inspire pour combler les lacunes que com porte l"ensemble de normes énoncées par la Convention 3 et en reconnaissant les effets obligatoires des usages convenus et des pratiques établies 4 4. Les rédacteurs de la Convention se sont efforcés d"éviter de recourir à des notions caractéristiques d"une tradition juridique donnée, notions qui vont souvent de pair avec une jurisprudence bien établie et avec une importante littérature qu"il ne serait pas facile de transposer dans d"autres cultures juridiques. Ce mode de rédaction résulte d"une volonté délibérée de faire en sorte que la Convention favorise l"harmonisation du fond du droit par le plus grand nombre possible d" tats, quelle que soit leur tradition juridique. 5. L"article 79 de la CVIM donne un exemple de ce mode de rédaction, dans la mesure où l"on a évité des mots ou expressions caractéristiques d"un droit national particulier, tels que , “force majeure" ou mais dénit de façon factuelle les circonstances qui excu sent l"inexécution d"une obligation. Des notions juridiques complexes, qui donnent souvent lieu à des interprétations

nationales subtiles, ont été décomposées en leurs éléments constitutifs factuels, comme le montre clairement le rem-placement de l"expression “livraison de marchandises" par un ensemble de dispositions relatives à l"exécution des obli-gations et au transfert des risques. De même, le concept juridique de “résolution du contrat" utilisé dans la Conven-tion peut recouvrir partiellement un certain nombre de notions nationales bien connues et exige une interprétation autonome et indépendante.

6. Une autre technique utilisée par les rédacteurs de la Convention pour parvenir à la souplesse voulue a consisté à adopter des règles plus facilement adaptables aux diffé rents types de commerce que les dispositions nationales correspondantes. Par exemple, l"article

39 de la CVIM

prescrit que la dénonciation d"un défaut de conformité des marchandises doit avoir lieu dans un délai “raisonnable", au lieu de mentionner un délai précis. 7. Ensemble, les dispositions de fond de la Convention, la terminologie utilisée et les techniques de rédaction aux quelles on a eu recours garantissent un degré élevé d"adap tabilité à des pratiques commerciales en évolution constante. 8. La démarche adoptée par les rédacteurs de la Conven- tion vise à faciliter l"harmonisation du droit commercial international. Cependant, elle rend plus impérative une interprétation uniforme de son texte dans les différents pays où elle est adoptée. En conséquence, la question de l"inter prétation uniforme de la Convention compte tenu de la jurisprudence nationale et étrangère exige une attention particulière. À cet égard, il convient de rappeler que le paragraphe

1 de l"article 7 de la Convention énonce une

norme uniforme pour l"interprétation de ses dispositions: “Pour l"interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l"uniformité de son application [. 5 9. Cette prescription est certes fondamentale dans l"opti- que de la xation de normes communes pour l"interpréta tion, mais, aux ns d"une interprétation uniforme, il est très utile de diffuser de façon appropriée des décisions judiciai res et des sentences arbitrales présentées de façon systéma tique et objective. La diffusion de la jurisprudence présente des avantages multiples, qui ne se limitent pas à la dispo nibilité d"indications générales pour la résolution des dif férends. Par exemple, elle aide considérablement les rédacteurs de contrats relevant de la Convention et facilite l"étude de cette dernière ainsi que l"enseignement à son sujet. En outre, elle met l"accent sur le caractère interna tional des dispositions de la Convention et favorise ainsi la participation d"un nombre plus grand encore d" tats à la Convention.

x Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Notes

Recueil des Traités

Bibliographie des écrits récents ayant trait aux travaux de la CNUDCI

Présentation xi

xiii La Convention dans son ensemble; vue générale sur le Précis de jurisprudence* V UE

GÉNÉRALE SUR LA CONVENTION

1. La Convention des Nations Unies sur les contrats de

vente internationale de marchandises (la CVIM ou la Convention) est une convention ou un traité multilatéral qui contient des règles juridiques uniformes applicables aux contrats de vente internationale. Au moment où le présent document est élaboré, elle a rassemblé un groupe d" tats contractants extrêmement large et diversié 1 . Lorsque la CVIM régit une transaction et en vertu de ses règles d"applicabilité (voir articles 1 à 6 de la Convention), les règles de la Convention lient les parties à la transaction sauf si les parties ont effectivement exclu la CVIM ou ont dérogé à ses dispositions (voir article 6). L A

STRUCTURE DE LA CONVENTION

2. Le texte de la Convention commence par un préam- bule 2 et se conclut par une clause authentique des textes et de témoin 3 ; le corps du texte se compose des 101 articles de fond de la CVIM, organisés en quatre parties. 3. La première partie (“Champ d"application et disposi- tions générales"), qui comporte les articles

1 à 13 de la

Convention, est subdivisée en deux chapitres: le chapitre I er (“Champ d"application"), qui couvre les articles

1 à 6, et

le chapitre II (Dispositions générales), qui compte les articles 7 à 13. 4. Les articles 14 à 24 constituent la deuxième partie de la Convention (“Formation du contrat"). Cette deuxième partie ne contient aucune subdivision. 5. La partie la plus volumineuse de la Convention est sa troisième partie (“Vente de marchandises"), qui couvre les articles

25 à 88. La troisième partie est organisée en cinq

chapitres. Le chapitre I er (“Dispositions générales") est composé des articles

25 à 29. Le chapitre II (“Obligations

du vendeur") compte les articles

30 à 52 et est lui-même

subdivisé en une section

I (“Livraison des marchandises et

remise des documents", articles

31 à 34), une section II

(“Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers", articles

35 à 44), et une section III (“Moyens dont

dispose l"acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur", articles

45 à 52). Le chapitre III (“Obligations

de l"acheteur") incorpore les articles

53 à 65, et est à son

tour subdivisé en une section I (“Paiement du prix", articles 54 à 59), une section II (“Prise de livraison", article

60), et une section III (“Moyens dont dispose le

vendeur en cas de contravention au contrat par l"acheteur", articles

61 à 65). Le chapitre IV (“Transfert des risques")

contient les articles

66 à 70. Enn, le chapitre V (“Dispo-

sitions communes aux obligations du vendeur et de l"ache teur") englobe les articles

71 à 88 et compte six sections:

section I (“Contravention anticipée et contrats à livraisons successives", articles

71 à 73); section II (“Dommages-

intérêts", articles

74 à 77); section III (“Intérêts", arti-

cle

78); section IV (“Exonération", articles 79 et 80);

section V (“Effets de la résolution", articles 81 à 84); section VI (“Conservation des marchandises", articles 85 88).
6. La Convention s"achève avec sa quatrième partie (“Dispositions nales"), composée des articles

89 à 101.

7. En résumé, la Convention est donc structurée comme suit:

Préambule

Première partie (“Champ d"application et dispositions générales") — articles

1 à 13

Chapitre

I er (“Champ d"application") — articles 1 6

Chapitre

II (“Dispositions générales) — articles 7 13 Deuxième partie (“Formation du contrat") — articles 14 24
Troisième partie (“Vente de marchandises") — articles 25 88

Chapitre

I er (“Dispositions générales") — articles 25
29
Chapitre II (“Obligations du vendeur") — articles 30 52
Section I (“Livraison des marchandises et remise des documents") — articles

31 à 34

Section II (“Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers") — articles 35 44

Section

III (“Moyens dont dispose l"acheteur

en cas de contravention au contrat par le vendeur") — articles

45 à 52

Chapitre

III (“Obligations de l"acheteur") — arti-

cles

53 à 65

Section

I (“Paiement du prix") — articles 54

59

Section

II (“Prise de livraison") — article 60

Section

III (“Moyens dont dispose le vendeur en

cas de contravention au contrat par l"acheteur")

— articles

61 à 65

*Le présent Précis de jurisprudence a été établi à partir du texte intégral des décisions citées dans les sommaires des Recueils de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI et d"autres décisions mentionnées dans les notes. Ces sommaires n"étant par dénition que des résumés de décisions, ils ne rendent pas néces sairement compte de tous les points examinés dans le Précis, et il est donc conseillé au lecteur de consulter également le texte intégral des décisions judiciaires et sentences arbitrales citées.

xiv Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Notes infra xv

Préambule

Les États parties à la présente Convention,

Ayant présent à l"esprit

Considérant

Estimant

Sont convenus

Ayant présent à l"esprit .

Considérant

règles uni-formes Notes

Première partie

CHAM P D"A PPLquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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