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CONTRAT DE VENTE DAUTO DOCCASION ENTRE

** Ces garanties sont transférées à l'acheteur sans frais ni conditions. CONTRAT DE VENTE D'AUTO D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS ©. © 2018 Protégez-Vous. Tous 



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** Ces garanties sont transférées à l'acheteur sans frais ni conditions. CONTRAT DE VENTE D'AUTO D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS ©. © 2021 Protégez-Vous. Tous 



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** Ces garanties sont transférées à l'acheteur sans frais ni conditions. CONTRAT DE VENTE D'AUTO D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS ©. © 2019 Protégez-Vous. Tous 



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La vente de véhicules d'occasion entre particuliers liés » Nouvelles fiscales



PRÉSENTATION DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN

La Loi de la protection du consommateur de l'Ontario exige des contrats écrits Vous n'avez aucune garantie pour vous protéger en cas de bris de.



Achat dun véhicule doccasion : ce quil faut savoir

Afin d'éviter tout litige une fois la vente du véhicule conclue il est vivement conseillé d'établir un contrat écrit. Ce contrat peut vous permettre



que faire avec vos documents personnels ? lesquels conserver

Factures de rénovation. Tant que vous êtes propriétaire. En cas de vente les factures attesteront que des travaux d'amélioration ont été exécutés. Conserver 



X NOTAI-37 Avant-contrat

distinguer entre une offre d'achat et une promesse d'achat ? quelque document que ce soit dans le but d'acheter un immeuble vous serez bien avisé.

Achat dun véhicule doccasion : ce quil faut savoir

Achat d'un

véhicule d'occasion : ce qu'il faut savoir

Trouver le bon véhicule d'occasion qui

répond à vos besoins et à vos goûts demande temps et énergie.

Une voiture d'occasion peut se révéler une

très bonne affaire, à condition de bien se renseigner avant l'achat et d'évaluer convenablement les choix possibles.

Par où commencer ?

1. Apprivoiser le marché des véhicules d'occasion

• Quels sont les principaux facteurs qui peuvent influencer le prix d'un véhicule à la baisse ?

2. Où acheter un véhicule d'occasion ? ....................................................3

• Chez un marchand ou un concessionnaire • Auprès d'un particulier • Voici 4 questions à poser au vendeur • Protection légale

3. Attention aux faux particuliers ........................................................7

UN

1/ Apprivoiser le marché des véhicules d'occasion

Pour trouver la perle rare, il ne faut pas avoir peur de se renseigner et de magasiner. De nombreuses

sources d'information sont à votre disposition : sites Internet dédiés aux automobiles, journaux,

magazines, guides spécialisés et chroniques d'experts. Ces sources vous permettent d'acquérir

une vision et une connaissance plus large du marché et de vous informer de la valeur des différents

véhicules en fonction notamment de l'année, des équipements et du kilométrage. N'hésitez pas

à les consulter.

Une fois mieux renseigné, vous avez les arguments et les références pour mener une bonne négociation

et discuter du prix du véhicule choisi. De plus, le Canadian Black Book est également une bonne source d'information pour vous aider à

avoir une idée objective de la valeur d'échange d'un véhicule. Différents critères déterminent le prix

d'un véhicule sur le marché. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article "

Les trois

valeurs servant à déterminer le prix d'un véhicule DEUX Quels sont les principaux facteurs qui peuvent influencer le prix d'un véhicule à la baisse ?

L'offre et la demande

Plus un véhicule est demandé et recherché, plus son prix est élevé. À l'inverse, plus la demande

est faible pour un véhicule, plus le prix a tendance à baisser. Ainsi, opter pour un modèle moins

populaire peut vous faire économiser.

La couleur

Le prix demandé varie selon la couleur du véhicule et le concept d'offre et de demande régit aussi

cet aspect. En effet, les couleurs de voiture privilégiées par les acheteurs sont noires, blanches ou grises.

Ces dernières sont plus chères et moins négociables puisqu'elles trouveront facilement preneur.

Par conséquent, le prix d'un véhicule dont la couleur est moins répandue ou moins à la mode

peut être plus facilement négociable. Fait surprenant, les véhicules dont la valeur se déprécie le moins

sont de couleur orange, jaune ou verte. Comme ces véhicules sont plus rares, les acheteurs intéressés

ont moins de choix. Il est donc plus difficile de faire baisser le prix.

L'équipement

Opter pour une transmission manuelle au lieu d'une automatique peut vous faire économiser plus

de 1 000 $ sur certains modèles récents. Également, renoncer à certaines options telles que

les sièges chauffants ou le toit ouvrant, peut faire baisser le prix du véhicule de quelques centaines

de dollars.

La dépréciation

La dépréciation est une vraie aubaine pour les personnes qui désirent acheter du presque neuf

à prix réduit. En effet, la plupart des experts en automobile s'accordent pour dire qu'un véhicule

neuf peut perdre, en moyenne, 20 % de sa valeur la première année et de 12 % à 15 % par année

subséquente. Une voiture en fin de garantie, soit après 100 000 km ou 5 ans, a une valeur de

revente moindre qu'un véhicule plus récent. Ces informations sont importantes à connaitre avant

la négociation, puisqu'elles peuvent vous permettre d'acheter un véhicule presque neuf pour une

fraction du prix.

Fiabilité et longévité

Vous devez également savoir que la qualité des véhicules fabriqués dans les dernières années s'est

grandement améliorée. Un véhicule vieux de 8 ou 9 ans, avec plus de 150 000 km au compteur,

n'est plus aujourd'hui synonyme de fin de vie et peut encore servir pour plusieurs années. Ainsi, acheter un

véhicule usagé avec un haut kilométrage est aujourd'hui une bonne option pour avoir un véhicule

fiable et qui vous fait économiser plusieurs centaines de dollars à l'achat. Faits intéressants à noter

lors du choix du modèle: • Les voitures japonaises conservent une meilleure valeur de revente par rapport aux autres marques; • Un kilométrage élevé a moins d'incidence sur la valeur des camionnettes et des véhicules équipés d'un moteur diesel. TROIS

2/ Où acheter un véhicule d'occasion

a. Chez un marchand ou un concessionnaire La différence entre un marchand et un concessionnaire est mince : les deux sont des entreprises et répondent aux mêmes obligations. Chez un marchand, vous profitez d'un grand choix de marques et de modèles en un seul endroit.

Au Québec, il est important de savoir que le prix offert par un marchand doit tout prendre en compte,

sauf les taxes et les redevances. Aucuns autres frais ne peuvent être ajoutés au prix, contrairement

aux autres provinces canadiennes.

Un concessionnaire, quant à lui, est généralement spécialisé dans la vente d'une marque et il détient,

dans son inventaire, des retours de location. Son expertise lui donne une crédibilité pour vous

aider à choisir entre deux modèles très proches, neufs ou usagés. Il connaît le cycle de vie de ses

voitures et les faiblesses pouvant apparaître dans le temps. Vous pouvez donc comparer les prix

de manière plus objective et discuter avec lui des raisons des écarts de prix entre chaque modèle.

Tout concessionnaire ou marchand a également l'obligation de vous offrir une garantie, ce qui n'est pas le cas d'un particulier. Le concessionnaire ou le marchand doit aussi vous communiquer

tous les défauts d'une voiture usagée et le coût d'éventuelles réparations, ce qui vous permet de

prendre une décision éclairée. Finalement, comme ils doivent assurer un service après-vente, ils sont

à même de faire un suivi sur votre véhicule et de répondre à toutes vos interrogations.

Votre contrat de vente doit correspondre à tout ce que le marchand ou le concessionnaire vous

a annoncé. Assurez-vous de le lire attentivement avant de signer, car tenter de modifier votre contrat

après signature est très compliqué.

QUATRE

b. Auprès d'un particulier

En achetant auprès d'un particulier, vous bénéficiez d'un prix généralement plus bas qu'auprès

d'un marchand. En effet, il est rare que ce type de vendeur procède à une remise à neuf du véhicule

avant sa revente.

De plus, comme il n'est pas commerçant, le particulier n'a pas à fournir de garanties ni à percevoir

de taxes. Souvenez-vous toutefois que vous devrez tout de même payer la taxe provinciale au bureau

d'immatriculation lors du changement de titre de propriété du véhicule.

Une inspection du véhicule avant achat est importante. En cas de vice caché, il est difficile de vous

retourner contre un particulier. Voici les étapes recommandées pour faire le bon choix auprès d'un particulier.

1. S'informer

Renseignez-vous, avant l'inspection ou l'essai routier, sur les points faibles ou à surveiller du modèle désiré.

2. Faire un essai routier

Un essai routier vous permet de vous assurer que la voiture vous plaît et qu'elle répond

à vos besoins. Testez tous les équipements pour vérifier qu'ils fonctionnent bien : caméra

de recul, vitres électriques, climatiseur, ouverture et fermeture de toutes les portes, sièges chauffants, système audio, etc.

Lors de l'essai, suivez un parcours diversifié pour vérifier la tenue de route en ville, sur l'autoroute et dans un chemin de campagne, si vous avez à en emprunter régulièrement.

Soyez attentif aux bruits. Ouvrez une fenêtre pour bien entendre le moteur ou le roulement. Portez attention à la suspension et aux vibrations dans le volant. Testez la réponse des freins. Vous pouvez aussi laisser le propriétaire conduire pour vous faire une idée sur la manière dont la voiture a été traitée en sa possession. CINQ

3. Voir la voiture de jour

La lumière du jour vous offre une meilleure visibilité pour inspecter la carrosserie ou les détails

à l'intérieur de l'habitacle. Vous pouvez plus facilement confirmer votre intérêt pour ce véhicule

ou déceler les égratignures et les imperfections qui justifieraient une réduction du prix de revente. Profitez-en aussi pour vérifier l'usure des pneus.

4. Être accompagné d'un ami connaisseur

Cela a l'avantage de vous rassurer, mais aussi d'être en position de force face au vendeur. Le vendeur a deux personnes à convaincre plutôt qu'une !

5. Vérifier que la voiture est entièrement payée

Si le propriétaire actuel n'a pas encore entièrement remboursé le prêt pour la voiture, son créancier pourrait se retourner contre vous et même saisir la voiture. Pour éviter cette situation, consultez le Registre des droits personnels et réels mobiliers, où vous trouverez les détails du passé financier du véhicule. Les coûts varient de 3 $ à 9 $ selon la recherche et vous avez

besoin des prénom, nom et date de naissance du vendeur et le numéro d'identification du véhicule.

6. Vérifier l'historique du véhicule

Consultez le Centre d'information de la police canadienne pour vous assurer qu'il ne s'agit pas d'une automobile volée. Pour 11 $, vous pouvez faire une demande de dossier à la

Société de l'assurance automobile du Québec pour connaître toutes les transactions liées

au véhicule, dont le nombre de propriétaires. Pour 50 $, vous pouvez également interroger CARPROOF. Leur rapport vous permet d'obtenir l'historique des accidents du véhicule,

et de savoir s'il a été importé des États-Unis dans les règles et si l'odomètre affiche bien le nombre

de kilomètres effectués. Attention, les informations contenues dans les différents rapports n'offrent aucune garantie et vous devez avoir en main le numéro d'identification du véhicule pour faire ces demandes.

7. Exiger une inspection

Une inspection réalisée par un garagiste donne l'état véritable du véhicule et le rapport peut

servir de levier de négociation.

8. Poser des questions sur l'entretien

Informez-vous de l'entretien effectué sur le véhicule et demandez les factures; certaines réparations pourraient encore être couvertes par une garantie.

9. Faire un contrat écrit

Afin d'éviter tout litige une fois la vente du véhicule conclue, il est vivement conseillé d'établir un contrat écrit. Ce contrat peut vous permettre, entre autres, d'obtenir dédommagement

de la part du vendeur en cas de vice caché. Un contrat type est disponible sur le site de

CAA-Québec

et de Protégez-Vous. Sachez aussi qu'un conseiller juridique peut vous aider

à en rédiger le contenu.

10. Déclarer le vrai prix

N'essayez pas d'économiser sur la taxe de vente en déclarant un prix inférieur à celui que vous versez au vendeur lors du transfert de propriété à la Société de l'assurance automobile

du Québec. Dans l'éventualité d'une réclamation future de votre part, il sera difficile de

revenir en arrière pour établir le prix réel payé lors de la vente. SIX

Voici 4 questions à poser au vendeur

La plupart des particuliers sont honnêtes et vous n'aurez aucun problème avec votre nouveau véhicule.

Même si les risques sont minimes, cet achat représente une grosse somme d'argent. Il vaut donc mieux mettre toutes les chances de votre côté. N'ayez pas peur de poser des questions !

1. Pourquoi vendez-vous le véhicule

Si le vendeur se sépare de sa voiture, c'est qu'il y a une raison. En prenant connaissance des raisons

de la vente, cela vous éclairera sur les points qui pourraient également vous déplaire.

2. Combien de visites au garage avez-vous faites avec la voiture

Si le vendeur dispose des dossiers d'entretien, de réparation ou des reçus, demandez à les voir.

3. Y a-t-il des réparations à venir

L'estimation des travaux à venir sur le véhicule vous donne une bonne idée du coût total d'achat.

Il s'agit aussi d'un argument de négociation.

4. Quels équipements sont inclus

Certains équipements, comme un jeu de pneus d'hiver ou une valise pour le toit, peuvent ajouter une valeur intéressante au véhicule et transformer une bonne occasion en bonne affaire.

Protection légale

Sachez que grâce au Code civil du Québec, les acheteurs de voitures d'occasion dans la province

sont parmi les mieux protégés du Canada. Un vendeur est dans l'obligation de déclarer à l'acheteur

la présence de vices cachés. Si ce dernier découvre un vice caché n'ayant pas été divulgué, il doit

en informer le vendeur sans tarder. Si le vendeur refuse de rectifier la situation à la satisfaction de

l'acheteur, ce dernier a trois ans pour poursuivre le vendeur. Le Code civil du Québec définit le vice

caché comme une défectuosité " qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui

diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné si haut prix,

s'il l'avait connue ». SEPT

3/ Attention aux faux particuliers

On appelle " faux particuliers » les vendeurs de voitures d'occasion qui se font passer pour des

particuliers afin d'écouler des véhicules sans craindre la Loi sur la protection du consommateur.

Le risque est de vous retrouver avec un véhicule volé, avec l'odomètre trafiqué ou encore avec

des vices cachés, et de n'avoir aucun recours. Rappelez-vous que rien ne vous empêche de renoncer

à la transaction si quoi que ce soit vous semble louche. Mais comment reconnaître ce " faux particulier » ? Le premier élément qui doit vous mettre la puce

à l'oreille est le prix de vente. Celui-ci est souvent inférieur à celui du marché pour modèle comparable

dans le même état et avec un kilométrage identique. Dans ce cas-ci, un bas prix ne veut pas forcément

dire une bonne affaire !

Lorsque vous contactez le vendeur la première fois au téléphone, dites que vous appelez pour

le véhicule à vendre sans citer le modèle. S'il vous demande de préciser de quelle voiture il s'agit,

il y a de grandes chances pour qu'il ait plusieurs véhicules à vendre et qu'il ne s'agit pas d'un

simple particulier. HUIT

Demandez à voir la voiture au domicile du vendeur, notez soigneusement son adresse et son numéro

de téléphone. S'il insiste pour vous retrouver dans un endroit anonyme, restez sur vos gardes.

L'immatriculation du véhicule est aussi un bon indice. Si elle commence par la lettre X suivie d'un

trait d'union, il s'agit d'une plaque de vendeur d'automobiles. S'il n'y a pas de plaque d'immatriculation

ou si celle-ci est périmée, c'est mauvais signe.

N'oubliez pas de vérifier que la voiture est assurée. Si le vendeur affirme qu'il n'a pas renouvelé

l'assurance parce qu'il ne se sert plus du véhicule, cela signifie généralement que le véhicule n'a jamais

été assuré à son nom. Profitez-en pour comparer le nom sur les papiers du véhicule avec une pièce

d'identité du vendeur.

Demandez au vendeur de vous fournir les factures des entretiens et des réparations effectuées sur

le véhicule. Ce n'est pas obligatoire et cela ne vous protège pas vraiment, mais cela vous permet

de savoir si le véhicule a été entretenu de façon convenable. Méfiez-vous si le vendeur reste évasif

lorsque vous l'interrogez sur l'historique de la voiture.

Enfin, ne laissez personne faire les démarches d'immatriculation à votre place, prenez soin de vous

déplacer aux bureaux de la SAAQ pour veiller vous-même à la transaction.

Conclusion

L'achat d'un véhicule d'occasion plutôt que d'un véhicule neuf peut être une solution rentable pour

optimiser votre budget. Le marché regorge d'offres intéressantes de modèle de toutes marques.

Vous pouvez rouler dans un véhicule plus classique qui vous fait économiser ou vous permettre

un modèle plus grand et plus luxueux que ce que vous aviez imaginé. Vous avez maintenant toutes

les astuces en main. Prenez plaisir à trouver le bon véhicule ! Voici quelques adresses en ligne pour trouver une voiture d'occasion : • kijiji.ca • lespacs.com • carpages.ca • autohebdo.net • auto123.com VISITEZ ESPACEAUTODESJARDINS.COM POUR BIEN PLANIFIER VOTRE ACHAT

AVEC DES CALCULATEURS ET DES CONSEILS JUDICIEUX.

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