[PDF] 15 œ Acquisition dune immobilisation par voie déchanges

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Comité national de fiabilité des comptes locaux

Instruction M14

Tome 2 Le cadre budgétaire - Titre 3 l'exécution budgétaire - Chapitre 3 la description d'opérations

spécifiques

Instruction M52

Tome 2 Le cadre budgétaire - Titre 3 l'exécution budgétaire - Chapitre 3 la description d'opérations

spécifiques

Instruction M71

Tome 2 Le cadre budgétaire - Titre 3 l'exécution budgétaire - Chapitre 3 la description d'opérations

spécifiques

Article D 1617-19 du CGCT

Il est possible qu'une collectivité procède à des échanges d'immobilisations avec une autre personne morale

de droit public ou de droit privé.

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre (article

1702 du code civil). Il s'analyse comptablement comme une opération de cession suivie d'une acquisition.

Si les deux biens ne sont pas de valeur équivalente, une soulte peut être prévue.

Le " prix de cession » pour l'une des parties qui est le " prix d'acquisition » pour l'autre est la valeur estimée

du bien reçu en contrepartie du bien donné, majorée, le cas échéant, du montant de la soulte reçue.

La plus ou moins-value résultant de la différence entre la valeur estimée du bien reçu en échange à laquelle

s'ajoute l'éventuelle soulte reçue, et la valeur comptable du bien cédé se comptabilise comme dans toute

cession. A l'appui du mandat, l'ordonnateur doit fournir : en cas d'acte authentique La délibération autorisant l'acquisition et la cession (non ?) ;

L'expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la

mention d'enregistrement précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement

La déclaration de plus-values afférentes à la cession ou mention dans l'acte de la nature et du fondement

de l'exonération ou de l'absence de taxation ;

Le décompte

Auquel il faut ajouter, en cas d'acte notarié :

Les copies authentiques du titre de propriété précisant les modalités de règlement et spécifiant la

destination du paiement

L'état- réponse attestant l'absence d'inscription délivré, daté signé et certifié par le conservateur des

hypothèques

L'ordonnateur donne un n° d'inventaire au bien acquis, et met à jour son inventaire. Le comptable à

réception du mandat mettra à jour l'état de l'actif. Comité national de fiabilité des comptes locaux Ordonnateur

Cette opération donne lieu à des opérations d'ordre budgétaire et à des opérations réelles,

L'ordonnateur doit à la signature de l'acte :

Identifier précisément l'immobilisation acquise- localisation exacte, lui attribuer un numéro d'inventaire

physique et/ou comptable,

Identifier exactement le bien remis en échange

Emettre un mandat au compte 21X pour le montant du bien reçu stipulé dans l'acte - opération d'ordre

budgétaire

Constater la sortie du bien remis en échange

Mettre à jour son inventaire physique et comptable.

En prévision :

Budget

Prévoir des crédits au 024

En exécution :

MANDATS TITRES

articles chapitres articles chapitres

SI 21X 024

SF

Comptable

A la signature de l'acte, le comptable reçoit les mandats et titre et le comptable : passe les opérations suivantes : - Sortie du bien

Débit Crédit

Compte 675 Compte 21X

- Réception du bien reçu en échange :

Débit Crédit

Compte 21X Compte 775

- Encaissement de la soulte (ou versement, soit compte 675) :

Débit Crédit

Compte 515 Compte 775

- Constatation de la plus value :

Débit Crédit

Compte 676 Compte 192

Met à jour l'état de l'actif

Veiller à la mise à jour du module inventaire hélios Comité national de fiabilité des comptes locaux

Echange : Illustration

Hypothèse :

La commune A donne à la commune B un terrain - valeur historique 500 - estimé dans l'acte d'échange

2300.
La commune B lui donne en échange un terrain - valeur historique 1000 - estimé 1600

B verse à A une soulte de 700.

Commune A

Ordonnateur

Opération d'ordre budgétaire

DépensesRecettes

SI0241700

SF Emission de mandats et titres - Mandat compte 675 : 500 - Titre compte 775 : 1600 et 700 - Titre compte 211 : 500 - Mandat compte 211 : 1600 - Mandat compte 676 : 1800 - Titre compte 192 : 1800

Comptable

Libelle Débit Somme Crédit Somme

Sortie du bien 675 500 211 500

Réception du bien 211 1000 775 1000

Encaissement de la soulte 515 700 775 700

Constatation de la PV 676 1800 192 1800

Commune B

Ordonnateur

Opération d'ordre budgétaire

DépensesRecettes

SI217000241600

SF Emission de mandats et titres - Emission d'un mandat compte 675 : 1000 - Emission d'un titre compte 21X : 1000 - Emission d'un mandat compte 21X : 1600 - Emission d'un titre compte 775 : 1600 - Emission d'un mandat compte 21X : 700 - Emission d'un mandat compte 676 : 600 - Emission d'un titre compte 192 : 600

Comptable

Libelle Débit somme Crédit Somme

Sortie du bien 675 1000 211 1000

Réception du bien 211 1600 775 1600

Versement de la soulte 211 700 515 700

Constatation de la PV 676 600 192 600

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