[PDF] contrat de prestations de service mp sd et annexes 11 2011

Quels sont les contrats de prestation de service ?

Le contrat de prestation de services est défini à l'article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d'ouvrage ».
Il s'agit d'une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.

Quelle est la différence entre un contrat de travail et un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de services est soumis au Code civil et au Code de commerce alors que le contrat de travail est soumis au Code du travail et au Code de la sécurité sociale (article L.

Quelles sont les caractéristiques d'un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de services contient tout d'abord les renseignements sur le prestataire et sur le client : nom de l'entreprise, forme juridique, capital social, inscription au RCS, adresse du siège social et identification du représentant légal de l'entreprise.

Quelles sont les caractéristiques d'un contrat de prestation de service ?

Les voici :