[PDF] LA SOUSTRACTION DENFANT MINEUR PAR ASCENDANT





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La soustraction à lécole élémentaire

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Calcul: La soustraction :Que veut dire soustraire? Soustraire veut dire. =enlever retirer. 10- 3= 7 (dix moins trois).



LA SOUSTRACTION DENFANT MINEUR PAR ASCENDANT

L'article 227-7 du C.P. définit et réprime la soustraction d'enfant mineur par un ascendant. II - ELEMENT MATERIEL. L'AUTEUR EST UN ASCENDANT DU MINEUR.



Pour enseigner les nombres le calcul et la résolution de problèmes

le paragraphe ci-contre intitulé « Comment enseigner le calcul mental et le calcul en ligne au CP ? ») alors que celui de la soustraction relève du CE1. La 



Mathématiques Programmes 2008 La soustraction au CE1

soustraction au CE1 sera favorisée par la conception d'une démarche bien définie et CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX - PROGRAMME DU CP ET DU CE1.



Mathématiques Programmes 2008 La soustraction au CE1

L'importance des échanges entre enseignants du CE1 et du CE2 est accrue : la mise en place de la soustraction au CE1 sera favorisée par la conception d'une 



CE1 > Mathématiques > Repères annuels de progression

En parallèle les élèves résolvent des problèmes à deux étapes mixant addition et soustraction



LA SOUSTRACTION DENFANT MINEUR SANS FRAUDE NI

L'article 227-8 du C.P. définit et réprime la soustraction d'enfant mineur sans fraude ni violence par une personne autre qu'un ascendant.



CP Mathématiques

En parallèle les élèves résolvent des problèmes à deux étapes mixant addition et soustraction



Fiche de préparation – Méthode SINGAPOUR- La soustraction

utiliser des images pour définir ce qu'est une soustraction. – imaginer des « phrases mathématiques » à partir d'histoires de nombres.

Quels sont les soustractions proposées dans les fiches d'exercices ?

Les soustractions proposées dans les fiches d'exercices sont sans et avec retenue (s), soustractions de deux nombres à 2, 3 ou 4 chiffres. Sur les autres pages du site, vous trouverez des fiches d'exercices sur les techniques opératoires de l'addition, de la multiplication et de la division.

Comment s’entraîner à manipuler les soustractions ?

Ces fiches permettent de s’entraîner à manipuler les soustractions. Les élèves doivent relier des opérations aux résultats et compléter des soustractions à trous. Dans certaines fiches, ils peuvent s’appuyer sur des dessins afin de faciliter la tâche. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Quel niveau scolaire est le plus adapté pour l'initiation à la soustraction ?

Cette vidéo à destination des élèves de CP, mais qui peut aussi convenir à des enfants de grande section ou de CE1, permet de s’initier aux soustractions. Les enfants comprennent le sens de la soustraction (enlever ou comparer) et le sens du signe -. Quelques exercices permettent de se familiariser avec les calculs.

Quels sont les avantages d'utiliser des fiches plastifiées pour la soustraction ?

Ces fiches permettent de s’entraîner à manipuler les soustractions. Les élèves doivent relier des opérations aux résultats et compléter des soustractions à trous. Dans certaines fiches, ils peuvent s’appuyer sur des dessins afin de faciliter la tâche.

LA SOUSTRACTION D'ENFANT MINEUR

PAR ASCENDANT

Elle est le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.

I - ELEMENT LEGAL

L'article 227-7 du C.P. définit et réprime la soustraction d'enfant mineur par un ascendant.

II - ELEMENT MATERIEL

H L'AUTEUR EST UN ASCENDANT DU MINEUR

Tout ascendant du mineur peut être l'auteur de ce délit. Il doit exister un lien de filiation entre l'agent et le mineur. Il peut donc d'agir des père et mère, grands- parents ou arrière-grands-parents. En revanche le lien de filiation entre le mineur et la victime n'est pas un élément

constitutif de ce délit. Le texte précise d'ailleurs " ceux qui exercent l'autorité

parentale » sur le mineur ou bien ceux " auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ». Les personnes des mains desquelles le mineur a été soustrait

peuvent tenir leurs prérogatives sur celui-ci d'une décision de justice, d'une

convention judiciairement homologuée ou de la loi.

H UN ACTE DE SOUSTRACTION

La soustraction implique un acte positif consistant à déplacer ou à obtenir le déplacement du mineur du lieu dans lequel l'avait placé le titulaire de l'autorité

parentale ou celui à qui l'enfant a été confié. L'essentiel est que cette soustraction se

soit effectuée à l'initiative de l'auteur de l'infraction. On ne peut retenir l'infraction à

l'encontre d'une personne à qui l'enfant a été confié volontairement. Cette soustraction peut consister dans un enlèvement, une opposition à remettre le mineur, ou le fait d'accepter d'héberger l'enfant ayant fui de sa propre volonté

l'endroit où il avait été placé par ceux exerçant l'autorité parentale. La jurisprudence

considère que le déplacement de l'enfant doit s'inscrire dans le temps pour qu'il soit constitutif d'une soustraction, un déplacement de quelques heures ne saurait suffire (Cass. crim., 23 décembre 1968). Version au 01/11/2010© INFPN - Tous droits réservésPage 1 Contrairement à ce qui est mentionné dans l'article 227-8 du C.P., l'article 227-7

du même code ne limite pas la soustraction d'un mineur par ascendant à la

soustraction " sans fraude ni violence ». Dans l'hypothèse d'une soustraction commise par ascendant avec fraude ou violence, l'article 227-7 du C.P. pourrait s'appliquer, l'auteur n'encourant qu'une répression limitée. Cependant, cet article vise plutôt à

réprimer un comportement portant atteinte à l'autorité parentale plutôt qu'un

comportement portant atteinte à la liberté de l'enfant. La circulaire d'application du ministère de la justice en date du 14 mai 1993 mentionne que dans l'hypothèse où l'ascendant userait de violence ou fraude, il faudrait appliquer les dispositions plus

sévères, relatives à l'enlèvement et à la séquestration (articles 224-1 et suivants

C.P.).

III - ELEMENT MORAL

H CONSCIENCE DE L'AUTEUR DE SOUSTRAIRE LE MINEUR A L'AUTORITE DE CEUX AUXQUELS IL A ETE SOUMIS OU CONFIE La soustraction d'enfant mineur par ascendant est une infraction intentionnelle. C'est en toute connaissance de cause, c'est à dire en la connaissance de son absence de droit, que l'auteur agit en procédant au déplacement du mineur de façon durable sinon définitive.

IV - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

 Article 227-9 du code pénal  Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve.  Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.  Article 227-10 du code pénal  Si la personne coupable des faits a été déchue de l'autorité parentale.

V - REPRESSION

H LES PEINES ENCOURUES

 Personnes physiques

AGGRAVANTESPEINES

PRINCIPALESPEINES

COMPLEMENTAIRES

SIMPLE

DELIT227-7 du C.P.- 1 an d'emprisonnement

- 15 000 € d'amende

Article 227-29

du C.P.AGGRAVEE227-9 du C.P.Une des circonstances prévues au présent article- 3 ans d'emprisonnement - 45 000 € d'amende

227-10 du C.P.Circonstance prévue au

présent article- 3 ans d'emprisonnement - 45 000 € d'amende Version au 01/11/2010© INFPN - Tous droits réservésPage 2  Personnes morales En application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars

2004 qui a entraîné une responsabilité généralisée des personnes morales, l'article

121-2 du C.P. est applicable en la matière depuis le 31 décembre 2005.

H TENTATIVE : OUI

La tentative de soustraction d'enfant mineur par un ascendant est expressément prévue par l'article 227-11 du C.P..

H COMPLICITE : OUI

La complicité est applicable en la matière conformément aux dispositions de l'article 121-7 du C.P.. Elle suppose un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi, à savoir : aide et assistance, provocation ou instructions données.

H IMMUNITE FAMILIALE : NON

H EXEMPTION ET REDUCTION DE PEINE : NON

Version au 01/11/2010© INFPN - Tous droits réservésPage 3quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17
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