GUIDE DES CONTRIBUTIONS DE FORMATION
1 janv. 2022 NB : A compter de 2022 les Urssaf collectent la totalité de la CFP des entreprises de 11 salariés et plus du BTP
LURSSAF VOUS ACCOMPAGNE
1 janv. 2022 Vous êtes exonéré des cotisations maladie allocations familiales
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1 janv. 2022 Contribution à la formation professionnelle (CFP) ... Cotisation maladie-maternité. Cotisations. Base de calcul. Taux. Montants.
Guide Urssaf : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf
23 août 2022 G00.81) : Chaque cotisation individuelle est rattachée à la base assujettie juridique correspondante. Le taux de cotisation (S21.
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La contribution à la formation professionnelle (CFP) - Urssaf.fr
Base de calcul et taux de la contribution formation professionnelle · Le versement de la CFP à votre organisme de formation. En tant que profession libérale
GUIDE DU DÉCLARANT BONUS-MALUS DASSURANCE CHÔMAGE
17 Le calcul du taux de contribution modulé vos démarches auprès de l'Urssaf. ... décret et basés sur la nomenclature des activités françaises.
Déclaration des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés
La part des revenus déjà soumis au taux global simplifié dans le cadre de La base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la ...
Les taux de cotisations - Urssaf.fr
contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l'assurance vieillesse de base (retraite.
Infirmier libéral
Janvier 2023
1Cequ'il faut savoir
L'URSSAF VOUS ACCOMPAGNE
L'Urssaf, au coeur du système de notre protection socialeParmi les missions del'Urssaf
L'Urssaf collecte notamment les cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants pour garantir le modèle social français. En moins de 5 heures, l'Urssaf reverse le montant de ces encaissements aux organismes qui versentles prestations sociales. Par ses missions de contrôle l'Urssaf participe au respect de l'équité entre les entreprises et fait de la prévention pour sensibiliser les entreprises à l'importance du respect des déclarations. L'Urssaf conseille et accompagne l'ensemble de ses publics, entreprises et employeurs, au moment de la création et tout au long de la vie de leur entreprise.16 000 collaborateurs
pour gérer les comptes de 10,25 millions de comptes d'entrepreneurs et d'employeurs, les droits sociaux et l'équité entre tous les acteurs économiquesStatut juridiqueRégime fiscal
Assiette de cotisations
Aides à la créationVos interlocuteurs
SOMMAIRE
1 3 2 6 5 7 AcreDébut d'activité
Cotisations
Déclaration & paiement
Services en ligne
Conjoint collaborateur
8 3Protection sociale
4Démarches
administrativesDevenir employeur
Vos interlocuteurs
01Vos interlocuteurs
lacipav.frHors retraite
carpimko.fr urssaf.fr ameli.frStatut juridique02
6Le statut juridique
SEULPLUSIEURS
Gérant
AutoEntrepreneur
Entreprise
individuelle EURLSELASUSELARL
SELAFA*
SELASEntrepriseindividuelleSociété
Gérant
associé unique SEULPLUSIEURS
Non salariés
Assimiléssalariés
Gérant
SELARL
Société unipersonnelle/Société
Président
ouDirecteur
Consultezwww.mon-entreprise.urssaf.fr
Sur la
totalité du revenuSur la rémunération du
mandat socialSur la
totalité du revenuNon salariés
Sur les autres revenus
Président
*les associés exerçant une activité libérale au sein de la Selafasont nonsalariésAu titre de son activité
professionnelle, l'infirmier libéral est toujours travailleur non salariéAu titre de la rémunération
de son mandat social, dans le cas d'une SELASU,SELAS, SELAFA, l'infirmier
est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement.Un infirmier libéral
ne peut pas être auto -entrepreneurDémarches
administratives03 8 Vous souhaitez exercer en tant qu'infirmier remplaçant 9Auprès du conseil de l'Ordre des infirmiers : je demande mon inscription au tableau de l'Ordre et une autorisation de remplacement, je
transmets notamment mon diplôme. J'obtiens également par l'ordre mon numéro RPPS. Auprès de la CPAM (Cramifpour Ile de France) de mon lieu de résidenceSi les conditions d'exercice pour pouvoir effectuer des remplacements (diplôme d'Etat, conditions d'expérience
professionnelle requises...) sont remplies, la CPAM me remet une attestation de validation de l'expérience professionnelle.
Surpl ace ou en lignemunidemonautorisation de remplacement, demonattestationd'inscriptionà l'ordre et du numéroRPPSj'effectue les formalitésadministrativesauprès delaCPAMVous ef
f ectuezv otredécl arationd' immatriculationsur leguichet unique depuislesite formalites.entreprises.gouv.fr Je souscrisàun contrat d'assurance responsabilitécivileprofessionnelle(RCP).Pour en savoir plus : paps.sante.fr
S'installer en tant que libéral : l'enregistrement de votre activité 10Puis,contactez votreCPAMpour effectuerformalitésadministrativesliéesàlacréation de votre cabinet.
Tous les organismes reçoivent les informations
qui leur sont nécessaires pour valider vos démarches en fonction de votre activité (Insee, impôts, Urssaf, CPAM, Carpimko)Préalablementà touteformalité,vousdevezvousinscrireauprèsde l'Ordredesinfirmiersnotamment pour transmettre votrediplômeetobtenir votre numéroRPPS.Pour en savoir plus :
paps.sante.fr Un nouveau portail : le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr Depuis cet environnement sécurisé mis en place par l'INPI, vous pouvez effectuer vos démarches de création, de modification et de radiation de votre entreprise. En créant votre compte, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de votre dossier depuis un tableau de bord. Toutes les entreprises, qu'elle que soit leur activité seront inscrite auRegistre national
des entreprises (RNE) qui remplace les registres et répertoires existants.Régime fiscal
Assiettes de cotisations
04 11 12Le régime réel
Rappel : au titre de leur activité professionnelle, l'infirmier libéral est toujours travailleur non salarié.
Au titre de la rémunération de son mandant social, dans le cas d'une SELASU, SELAS, SELAFA,l'infirmier est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement.Selon le statut juridique, l'entreprise peut relever par défaut soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétésIl est généralement possible d'opter pour l'une ou l'autre de ces impositions (IR ou IS).
Il est recommandé d'être accompagné pour choisir le mode d'imposition. Statut juridiqueImpôt sur le revenu -IRImpôt sur la société -ISEntreprise individuelleOui Oui
EURL / SARL Travailleur non salariéOuiOui
SASU / SAS / SARL
Assimilé salariéOuiOui
13Le régime spécial BNC dit "micro
-BNC» Sivous exercez enentrepriseindividuelleet que vos recettes sont inférieuresà77 700€, vous pouvez choisirle régimespécialBNCdit"micro-BNC». L'impôt surlerevenu et les cotisations sociales sont calculés sur 66%des recettes. Siles recettes dépassent durant2années consécutivesleseuil de77 700€,ilfaut basculer verslerégime réel d'imposition. Attention: la première année d'activité, le montant du chiffre d'affaires est proratisé (ex : début activité 1 er mars 2023 : 77 700 X 306/365 = 65 140 €).Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d'activité indépendante retenu pour le calcul de
l'impôt sur le revenu. Cela correspond au bénéfice net imposable (chiffre d'affaires diminué des charges).
L'assiette de cotisations : professionnels soumis à l'impôt sur le revenu (IR)Bénéfice netCharges / Frais
Le chiffre
d'affaires (les recettes)Cotisations
sociales et Il n'est pas tenu compte des exonérations fiscales dans l'assiette sociale.Le chiffre
d'affaires (les recettes)Charges /
FraisCotisations sociales
(si prises en charge par l'entreprise)Bénéfice net de la
société soumis à l'ISExemple :
15 % < 42 500 €
Dividendes
soumis à l'IR L'assiette de cotisations : sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d'activité indépendante retenu pour le calcul de l'impôt surlerevenu du gérant.
Cela correspond à la rémunération nette imposable (rémunération brute diminuée des frais réels et des cotisations sociales).
L'abattement fiscal forfaitaire pour frais de 10% ne s'applique pas à l'assiette sociale. Une part des dividendes perçus est également prise en compte.Rémunération
nette du gérant soumise à l'IRLes dividendes
Les dividendes versés aux infirmiers libéraux dans le cadre de leur activité professionnelle sont soumis aux :
cotisations et contributions sociales pour la part supérieure aux 10 % du capital social apporté
par le gérant majoritaire, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé (moyenne sur l'année apportée par le gérant) ; prélèvements sociaux (17,2%) pour la part inférieure aux 10 % non soumise à cotisations et contributions ; à l'impôt sur le revenu sur la totalité des dividendes (soit 12,8 %, soit barème pr ogressif de l'IR après abattement de 40% sous certaines conditions) https://bpifrance AcreDébut d'activité
Cotisations
Déclaration & paiement
Services en ligne
05 17 Aide aux créateurset repreneurs d'entreprise (Acre) 18Sivous créez votreactivitéen 2023,vous serez exonéré, sous conditions, pendant 12 mois de certaines cotisations.
•Vous ne devez pasavoirbénéficié del'Acredepuistroisans.Cettepériodede3anssesitueentrela findecette
exonération etladate de création de l'entreprise en 2023.•Vous devezavoirlecontrôleeffectifde l'entreprise créée ou reprise, quel que soitsaforme juridique etlestatut du chef
d'entreprise •Les avantages Vous êtes exonéré des cotisations maladie, allocations familiales, retraite de base.Restent dues la CSG -CRDS, la contribution à la formation professionnelle (CFP), la contribution aux
Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) ainsi que les cotisations de retraite complémentaire, invalidité décès et l'avantage social vieillesse.RevenuNature de l'exonération
Cas 1Inférieur à 32994€, soit 75 % du Pass* Exonération totale des cotisations concernées
Cas 2 Revenu compris entre 32994€ et 43992€, soit entre 75 % et 100 % duPass* Exonération dégressive
Cas 3 Revenu supérieur au Pass, soit 43 992 € * Pas d'exonération * Plafond annuel de la Sécurité sociale 2023 : 43 992 €Vos cotisations en début d'activité
En début de 2
e année,cecalcul des cotisations provisoire surlabaseforfaitaire s'effectuejusqu'àladéclaration de vos revenus au cours du2 e trimestreEn rythme decroisière
Àpartir deladéclaration de revenuslors du2
e trimestre2024 sont calculées: -les cotisationsdéfinitives2023; -les cotisations provisionnelles 2024; - àtitred'information, les montantsdespremières échéances provisionnelles 2025A tout moment , en cas de variation de votre revenu à la hausse ou à la baisse, vous pouvez demander, un recalcul de vos cotisations provisoires à partir d'une estimation de votre revenu de l'année en cours depuis votre espace en ligne urssaf.fr. Les effets de la régularisation sont ainsi limités. 19
Les cotisations sont calculéesautitredesdeuxpremières annéesd'activitéàtitreprovisoire sur une
baseforfaitaireidentique pourl'UrssafetlaCarpimko, soit8358 euros en 2023. 20Cotisations de début d'activité
Cotisations sociales2023Avec l'Acre2024
Urssaf
Maladie
maternité00Indemnités journalières
(1) 053Allocations familiales00
Contribution à la formation professionnelle110110 (2) CSG-CRDSDont CSG déductible811568811568
Curps (3) 99Carpimko
Retraite de base0844
Régime complémentaire1 9441 944
Régime de l'avantage social vieillesse 211211
Invalidité-décès862862
TOTAL3 947 €4 844 €
(1)Indemnités journalières mises en place à compter de juillet 2021. Pour les conjoints collaborateurs depuis janvier 2022.
(2) Données 2023. (3) Excepté pour les remplaçants. 21Cotisation maladie-maternité
Cotisation sur revenus conventionnés nets de dépassementsd'honorairesTaux Pour les revenus inférieurs à 17 597 €0 % Pour les revenus compris entre 17 597 € et 48 391 €Taux progressif : entre 0 % et 6,50 % Pour les revenus supérieurs à inférieurs à 48 391 € 6,50%Prise en charge par l'Assurance maladie
Taux progressif : entre 0 % et 6,40 %
Cotisation sur autres revenus d'activité non salariésTaux Pour les revenus inférieurs à 17 597 €3,25%Pour les revenus compris entre 17 597 € et 48 391 €Taux progressif : entre 3,25 % et 9,75 %
Pour les revenus supérieurs à inférieurs à 48 391 € 9,75% 22Cotisation maladie-maternité
Exempledecalcul:Revenus professionnels 2023 déclarés en 2024:60 000€ -50 000€de revenus conventionnés nets de dépassements d'honoraires -10 000€d'autres revenus non conventionnés et de dépassements d'honorairesSur le revenu conventionné net de dépassements d'honorairesSur les autres revenus et les dépassements
Cotisation : 50 000 x 6,50 % = 3 250 €
Participation de l'assurance maladie :
50 000 X 6,4 % = 3 200 €-Cotisation : 10 000 x 6,50 % = 650 €-Contribution additionnelle : 10 000 x 3,25 % = 325 €
= 975 €À votre charge : 50 000 X 0,10 % =
50 €
Montant dû 50 € + 975 € = 1 025 € 23Sur le revenu conventionné net de dépassements d'honoraires, sur les autres revenus et les dépassements d'honoraires
Pour les revenus d'activité non salariés inférieurs à 48391 € 0 % Pour les revenus d'activité non salariés compris entrequotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] RECETTES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET ACCISES - Douane
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