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Liberté·Égdlité•Fratern ité

RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

MINISTÈREDEL'INTÉRIEUR

Direction de l'accueil,del'accompagnement

desétrangerset delanationalité Informationdu26février2018 relativeauniveaudecormaissancedelalanguefrançaise requis,à compterdu7mars2018,pourla délivranced'unecartederésidentou d'une carte de r ésidentportantlamention"résidentdelonguedurée- DE».

NOR:INTV1804752J

du21 février2018,prisenapplicationdel'articleR.314-1ducodedel'entrée etduséjourdes

étrangerset

dudroitd'asile(CE5EDA)danssa versionapplicable àcompterdu7 mars2018. Cet arrêtédéfinitlesdiplômesetcertificationsattestantleniveauA2 demaîtrisedufrançais r oud'unecartede résidentportantlamention"résidentdelonguedurée-DE»,visésaux articles1.314-8,1.314-8-1,1.314-8-2 et1.314-9duCE5EDA.

Piècesjointes:

moinségalaudiplômenationaldubrevet(niveauV bis) ; Annexe2 :présentationdutestdecormaissancedufrançais(TCF)duCentreinternational dlétudes pédagogiques(CIEP) ; -Annexes2-1, 2-2 et2-3:fac-similés(verso)d'attestationsderésultatsduTCF,duTCFpour lacartederésidentetduTCFpourleQuébec ; Annexe3 :présentationdutestd'évaluationdefrançais(TEF) de laChambredecommerce et d'industriedeParis(CCIP) ; -Annexe3-2 : guided'authentificationdesrésultatsduTEF (guideAuthentitef). Références:loi n°2016-274du7mars2016relativeaudroitdesétrangersenFrance, et notammentsesarticles2et68 ;

Décr

etn° 2016-1456du28 octobre2016prispourl'applicationdela loi n° 2016-274 du7mars 2016relativeaudroitdesé trangers enFrance,et notammentses articles 11 et31; Arrêtédu21 février2018 fixantlalistedesdiplômesetcertificationsattestantleniveaude maîtrisedufrançaisrequis,àcompterdu7mars2018,pourl'obtentiond'unecarte derésident oud'unecartederésidentportantla mention"résidentdelonguedurée- DE».

···f···

ADRESSEINTERNET:www.interieur.gouv.fr

Leministred'État, ministredel'intérieurfiMonsieurlepréfetdepolice;MesdamesetMessieursles préfetsderégion; Laloin°2016-274du7mars2016etsondécretd'applicationn"2016-1456du28octobre 2016 ont prévudereleverleniveaude connaissancedelalanguefrançaiserequispourladélivrance dela carte derési dent. Jus qu'au7mars2018,unniveau"suffisant»deconnaissancedufrançaisestrequis. Il peut êtreattestéparlaproductiond'undiplômeinitialdelangue française(DILF). Àcompterdu7mars 2018,c'estleniveauA2 ducadreeuropéencommun deréférencepour lesl angues(CECRL)duConseildel'Europequiseraexigé. LeniveauA2correspondàun niveauélémentaire intermédiaire(cf.1).L'étrangerdevraprouver,parlediplôme ou la certification qu'ilproduira,qu'ilen maîtrisel'ensembledes compétencesécritesetorales (c L'arrêtédu21février2018,prisenapplicationdel'article 11dudécret du 28 octobre2016, précise les diplômesettestsquiserontàprésenter enpréfecture,à compterdu7 mars 2018,pour attesterceniveauA2.

Il déf

inittrois catégories dediplômes,tests ouattestations,figurantàl'annexedel'arrêté,qui ser ontacceptés pourattesterleniveauA2: les diplômesdelangue françaiseattestantunniveauaumoins équivalentau niveau

A2duCECRL(cf.2) ;

les diplô un enseignementsuivienlangue française(cf.3); lestests ouattestationslinguistiquessécurisés, délivrésparunorganismecertificateur rec onnuauniveau national ouinternational,qui constatentetvalidentlamaîtrisedes com pétencesécritesetoralesviséesparleniveauA2duCECRL(cf.4)et annexes

2à3-1 présentantdes exemples detests).

1)LE

PRÉSENTATIONDUNIVEAUA2

LeCECRL é

tablitlesniveauxdemaîtrised'une langueenfonction desavoir-faireauregard dediffére (duniveauAl,le plusélémentaire,auniveau C2, leplusavancé)ainsiquedes échelles de co mpétences décritesprécisémentparmiles sixniveaux,divisés en trois ensembles, eux- mêmes divisés endeux sous-ensembles:Apourlesutilisateursdébutants, B pourles utilis ateursindépendantsetCpourlesutilisateursexpérimentés. Ainsi, lescompétencesde co successives:

NiveauAl: introductionetdécouverte;

toutefois, en termes d'intégration,l'entréeenformationetl'accès àl'emploi; NiveauBl:niveauseuil permettantundébutd'autonomielangagière ; 2 NiveauB2: bonniveaudelangueàtravers,notamment,l'autonomieàl'écrit;

NiveauCl:niveaud'autonomiepleine;

NiveauC2:maîtrise.

Plusprécisément,le

niveauA2 secaractériseparlamiseenoeuvredescompétencesdécrites ci-après: Co mpréhensiondephrasesisoléeset d'expressions fréquemmentutiliséesenrelation avecles proche, travail, etc.). Co mmunication lorsdetâcheshabituellesne demandantqu'unéchanged'informationssimple et direct surdes sujetsfamiliers,

Description pardesmoyens rudimentaires de safo

rmation,desonenvironnementimmédiat et de sujetscorrespon dantàdesbesoinsimmédiats.

Comprendre(Écouter)

Je peux

concernede trèsprès(moi-même,mafamille,les achats,l'environnementproche,letravail, etc.).Je peuxsaisir l'essentieldansdesannoncesetdesmessagessimpleset clairs.

Comprendre(Lire)

Je peuxlire destextescourtstrèssimples. Je peuxtrouveruneinformationparticulière prévisibledansdes documentscourantscommelespetitespublicités, lesprospectus,les menusetleshoraireset je

Parler(Prendrepartàuneconversation)

Jepeux co

mmuniquerlors detâchessimples et habituellesnedemandantqu'unéchange d'inf ormationsimple etdirectsurdes sujetset des activitésfamiliers.Jepeuxavoirdes échangestrèsbrefsmême si,en règle générale,jene comprends pasassezpourpoursuivreune conversation.

Parler(S'exprimeroralementencontinu)

Jepeuxutiliser unesériede phrasesoud'expressionspourdécrireentermessimplesma familleet d'autresgens, mesconditionsdevie, maformationetmonactivitéprofessionnelle actuelle ourécente,

Écrire

Je peuxécrire des

notes et messages simplesetcourts.Jepeux écrireunelettre personnelletrès simple,parexemplederemerciements. En languages 3

2)LESDIPLÔMES DE LANGUE FRANÇAISEATIESTANTUN NIVEAU AU MOINS ÉQUIVALENT AU

NIVEAU

A2DU CECRL

L'annexedel'arrêté énumèreau paragraphel,lesdiplômesdefrançaisdélivrés aux

étra

ngerspardifférents typesd'organismespublics ouprivés.

Seulssontacceptésles

L'associationdesdirect

eursde centresuniversitairesd'études françaisespourétrangers (ADCUEF)délivredesdipl

ômesd'unniveausupérieurau niveauA2 :

DUEF (Diplômeuniversitaired'études françaises):BI,B2 ;

DAEF(Dipl

ôme approfondi d'étudesfrançaises) :Cl;

DSEFP(Diplôme supérieurd'étudesfrançaises):C2.

Les chambres de co

mmerceet d'industriedélivrentdesdiplômesdefrançaisprofessionnel (DFP)d ansdifférentsdomaines.

Seul leDFP affaires p

l'obtentiondela carte derésident.Ilconvientdoncdes'assurerqueleDFP affaires présenté valide unniveauA2minimum. T ousles autres DFPrelèventaumoinsduniveauA2 etpeuventêtreacceptés:

DFPaffaires:leniveauA2minimumestàvérifier ;

DFPmode:diplômedeniveau A2 ;

DFPtourisme,hôtellerieet restauration:diplômedeniveauA2minimum; DFPmédicalet DFPjuridique:diplômesdeniveauB2minimum. P diplomes/ diplomes-francais-professionnel-dfp/

Le centre

internationald'étudespédagogiques(CIEP),établissementpublicrattaché au ministèredel'éducationnationale,délivrelesdiplômes suivants:

DELF (Dipl

ômed'études enlangue française) : leniveauA2 minimumestà vérifier;

DALF(Diplômeapprofondidelangue française)

mitùmum; diplôme deniveauCl DELF Pro (Diplômed'études en langue française professionnelle): leniveauA2 minimumestàvérifier. 4 Leministèredel'éducationnationale, en partenariat avec laCClP,délivreleDCLFLE (Dipl ômede compétenceenlangue -françaislangueétrangère):leniveau A2minimum estàvérifier. Les (RNCP):

établissements

privés oupublicsdeformationinitiale oucontinuedel'enseignement technologiquepeuventdemanderl'inscriptionau Répertoirenationaldes certifications professionnelles. L' professionnelle(CNCP)quidonnesonavisettransmetlesdemandesau Premierministre

quiprendlesarrêtés.Lesdiplômeset lestitresrépertoriés restentclasséspar activitéet par

n iveau. demandedetitredeséjour.

Lestitres et lesd

iplômesdel'Educationnationale sontinscritsdepleindroitau RNCP aprèsavis dela Commission,

Ilconvient de ser

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