[PDF] effets patrimoniaux définition

Effets patrimoniaux du mariage Sont ici visés les effets du mariage concernant les biens des époux. Les rapports entre les époux relatifs à leurs biens, à leurs patrimoines, sont alors réglés par deux corps de règles : les règles découlant du régime matrimonial : les biens des époux sont soumis à un régime matrimonial.
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  • Quels sont les effets patrimoniaux du mariage ?

    Sous son égide, les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage ou acquis par donation ou succession restent leur propriété personnelle.
    On parle alors de biens propres.
    En revanche, les biens acquis et les revenus touchés par les époux pendant le mariage sont des biens communs.10 jan. 2020

  • Quels sont les effets patrimoniaux du divorce ?

    Le divorce emporte des effets patrimoniaux entre les époux (donations et avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial, dommages-intérêts…), vis-à-vis des tiers (droits sociaux) mais également dans les relations des ex-époux avec leurs enfants (contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants).

  • C'est quoi les effets personnels du mariage ?

    Le mariage emporte enfin des effets sur les rapports personnels entre époux, mais également dans leurs rapports pécuniaires. Les rapports personnels sont généralement des devoirs réciproques tels que le devoir de secours, le devoir d'assistance ou le devoir de fidélité par exemple.

  • C'est quoi les effets personnels du mariage ?

    Quels sont les effets de la dissolution du mariage ? Une fois prononcé, le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial.
    En pratique, la date de cette dissolution est différente, selon que l'on se place uniquement dans les rapports entre les époux, ou bien dans les rapports des époux avec les tiers.

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RÈGLEMENT (UE) 2016/ 1104 DU CONSEIL - du 24 juin 2016

8 lug 2016 de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux de la séparation des ... s'ils relèvent ou non de la définition du terme «juridiction».



RÈGLEMENT (UE) 2016/ 1103 DU CONSEIL - du 24 juin 2016

8 lug 2016 l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des ... de la question de savoir s'ils relèvent ou non de la définition du terme ...



fiche pratique les effets du classement au titre des sites

LES EFFETS DU CLASSEMENT AU. TITRE DES SITES PATRIMONIAUX. REMARQUABLES. 1. La commission locale du site patrimonial remarquable.



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1 Fiche 3 : La loi applicable Les règles relatives à la loi applicable

régime matrimonial ou des effets patrimoniaux du partenariat enregistré 1987 n° 85-18877)



Aperçu avant impression - C:DOCUME~1ARNOTTLOCALS~1

Effets patrimoniaux du mariage 90-324. SECT. 1. – Notion de régime primaire



LA NOTION DE COUPLE DE FAIT EN DROIT FRANÇAIS

Les effets de cette définition jusqu'alors doctrinale du concubinage sur le Le concubinage



LES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

1 / DÉFINITION DES « SITES PATRIMONIAUX au titre des sites patrimoniaux remarquables. ... d'architecture et de décoration d'immeubles ou des effets.



Site patrimonial remarquable : Mode demploi

Le site patrimonial remarquable : définition et cadre réglementaire Effets du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables.



Effets comparés du mariage et du Pacte civil de solidarité (PACS)

patrimoniaux. Les époux sont soumis à un certain nombre d'obligations personnelles. (articles 212 et 226 du code civil) qui découlent de plein droit du