[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°71-2018-099

Quels sont les bénéfices de la dérogation au repos dominical?

Le bénéfice de la dérogation au repos dominical accordée par le maire aux commerces de détail. Les établissements dans lesquels s’exerce un commerce de détail alimentaire bénéficient d’une dérogation de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures (article L.3132-13 du Code du travail).

Quelle est la période minimale de repos en cas de dérogation?

En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 heures consécutives. La dérogation prévue en cas de travaux urgents (prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ou de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance n'est pas applicable.

Comment déroger au repos dominical ?

gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux. Une dérogation au repos dominical peut également, à la demande de l’employeur qui peut le justifier, être accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE.

Qui peut bénéficier de la dérogation à l'article 1er du présent arrêté?

Seul le titulaire d'une unité d'enseignement aux premiers secours en équipe de niveau 2 obtenue en 2019 ou à jour de ses obligations réglementaires de formation continue en 2019 peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.