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de l'article 659 du Nouveau Code de procédure civile 53 - définition 37 L'acte authentique d'huissier de justice vaut jusqu'à inscription de faux

  • C'est quoi un PV 659 ?

    Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

  • Comment faire un PV 659 ?

    Le PV 659 doit être accompagné d'une copie de l'acte à signifier le jour même à la dernière adresse connue, en recommandé avec accusé de réception. Ce même jour, le locataire absent doit être informé de l'entièreté de la procédure que l'Huissier de Justice a accomplie, par lettre simple.

  • Comment signifier une assignation ?

    Article 654 du Code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. « La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute personne habilitée à cet effet ».
  • Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue. La signification d'un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.28 juil. 2020

Bulletin

des Arrêts

Chambres civiles

N° 7

Publication

mensuelle

Juillet

Août Septembre 2020

Index

2* Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

Partie I

Arrêts des chambres et ordonnances

du Premier Président A

ACTION EN JUSTICE

Qualité

- Cession de créance - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance

Recouvrement*

Com., 9

septembre 2020, n°

19-10.651 (P)

Qualité

- Cession de créance - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance

Recouvrement*

Com., 9

septembre 2020, n°

19-10.652 (P)

ACTIONS POSSESSOIRES

Conditions

- article

2279 du code civil

- Abrogation par la loi du 16 février 2015 - Portée 3 e

Civ., 24

septembre 2020, n°

19-16.370 (P) ........................................................................�................56

AGRICULTURE

Mutualité agricole

- Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Obligations de la caisse - Remise d'un avis préalable au contrôle - Défaut - Sanction - Effet* 2 e

Civ., 24

septembre 2020, n°

19-15.110 (P) ........................................................................�................57

Mutualité agricole

- Organismes - Caisses de mutualité sociale agricole - Obligations de la caisse - Remise d'un avis préalable au contrôle - Modalités - Détermination* 2 e

Civ., 16

juillet 2020, n°

19-13.706 (P) ........................................................................�..........................60

instituant des cotisations obligatoires - Montant - Proportionnalité - Recherche nécessaire 1 re

Civ., 23

septembre 2020, n°

18-25.260 (P) ...........................................................................�............61

3 Index

ANIMAUX

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Cheval Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine - Transfert de la garde au manadier (non) 2 e

Civ., 16

juillet 2020, n°

19-14.678 (P) ........................................................................�..........................63

APPEL CIVIL

Acte d'appel

- Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée 2 e

Civ., 2

juillet 2020, n°

19-16.954 (P) ........................................................................�............................66

Acte d'appel

- Mentions nécessaires - Signature de l'appelant - Défaut - Portée* 1 re

Civ., 23

septembre 2020, n°

19-12.894 (P) ...........................................................................�............68

l'annulation du jugement - Portée 2 e

Civ., 17

septembre 2020, n°

18-23.626 (P) ........................................................................�................71

Décisions susceptibles

- Demande indéterminée - Demande tendant à faire déclarer abusif un licenciement

Soc., 8

juillet 2020, n°

18-25.370 (P) ........................................................................�................................75

Délai

- Interruption - Exclusion - Cas - Demande d'aide juridictionnelle - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité (non) 2 e

Civ., 2

juillet 2020, n°

19-13.947 (P) ........................................................................�............................76

Condition

2 e

Civ., 17

septembre 2020, n°

19-17.360 (P) ........................................................................�................78

Obligation

- Portée 2 e

Civ., 17

septembre 2020, n°

19-17.449 (P) ........................................................................�................80

Demande nouvelle

- Recevabilité - Conditions - Introduction de l'instance prud'homale avant le 1 er août 2016 - Demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail*

Soc., 1

juillet 2020, n°

18-24.180 (P) ........................................................................�................................82

Détermination

- Portée 1 re

Civ., 23

septembre 2020, n°

19-13.652 (P) ...........................................................................�............84

postérieure de la déclaration d'appel et des conclusions par l'�appelant

Régularisation de l'appel (non)

2 e

Civ., 2

juillet 2020, n°

19-14.855 (P) ........................................................................�..........................103

4 Index

Procédure avec représentation obligatoire

- Conclusions - Transmission par voie

électronique

- Avis électronique de réception - Mention des conclusions au nombre 2 e

Civ., 2

juillet 2020, n°

19-14.745 (P) ........................................................................�............................86

Procédure avec représentation obligatoire

- Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination 2 e

Civ., 2

juillet 2020, n°

19-16.336 (P) ........................................................................�............................89

Procédure avec représentation obligatoire

- Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion 2 e

Civ., 17

septembre 2020, n°

19-15.814 (P) ........................................................................�................90

Procédure avec représentation obligatoire

- Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion

d'une déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé pr�éalablement constitué faite hors

délai 2 e

Civ., 2

juillet 2020, n°

19-16.336 (P) ........................................................................�............................89

Procédure avec représentation obligatoire

- Déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente - Régularisation - Possibilité - Premier appel encore 2 e

Civ., 2

juillet 2020, n°

19-14.086 (P) ........................................................................�............................93

Procédure avec représentation obligatoire

- Déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente - Second appel devant la cour compétente

Recevabilité

- Conditions - Détermination - Portée 2 e

Civ., 2

juillet 2020, n°

19-14.086 (P) ........................................................................�............................93

d'application - Appel de la décision de toute juridiction du premier degré st�atuant exclusivement sur la compétence 2 e

Civ., 2

juillet 2020, n°

19-11.624 (P) ........................................................................�............................95

Procédure avec représentation obligatoire

- Procédures fondées sur l'article

905 du code

de procédure civile - Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel - Recours - Déféré - Portée 2 e

Civ., 17

septembre 2020, n°

19-17.469 (P) ........................................................................�................98

Procédure sans représentation obligatoire

- Expropriation - Transmission par voie

électronique

- Domaine d'application - Détermination - Portée 3 e

Civ., 23

septembre 2020, n°

19-16.092 (P) ........................................................................�................99

Procédure sans représentation obligatoire

- Représentation des parties - Mandataire

Pouvoir spécial

- Défaut - Régularisation - Conditions - Détermination* 2 e

Civ., 17

septembre 2020, n°

19-18.608 (P) ........................................................................�..............102

Recevabilité

- Pluralité de parties - Litige indivisible - Défaut d'intimation d'une partie Effet 2 e

Civ., 2

juillet 2020, n°

19-14.855 (P) ........................................................................�..........................103

5 Indexquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
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