[PDF] Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des

Quelle est la liste des créances d'un mandataire judiciaire?

Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39. En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18.

Quelle est la qualité d’un mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire a « seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers » autrement dit dans l’intérêt de la collectivité des créanciers qui constituent l’ensemble des créanciers, et non de la somme des intérêts particuliers.

Comment faire une déclaration de créance au mandataire judiciaire ?

Lors de l’envoi de votre déclaration de créance au mandataire judiciaire, vous devez transmettre : La déclaration de créance complétée, datée et signée. Au moment de rédiger votre déclaration, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle de déclaration de créance.

Comment contester une créance par le mandataire judiciaire ?

Les contestations de créances par le mandataire judiciaire doivent être explicites. Dans le cadre de la vérification des créances en procédure collective, les contestations du mandataire judiciaire doivent être explicites, afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés.