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pour exciper de la nullité du procès-verbal d'huissier n'est pas En application de l'article 8 de la loi sur les huissiers
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Généralités L'article 648 du CPC fixe les mêmes exigences pour les actes d'huissier dont l'assignation (cf article 56 du CPC) mais à peine de nullité
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Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent Tout acte d'huissier de justice indique indépendamment des mentions
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Le moyen tiré de la nullité d'un acte d'huissier de justice peut être une défense au fond lorsqu'elle tend à contester le caractère exécutoire de la
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Dire et juger de plus fort que ce procès-verbal est donc entaché de nullité et en tout cas ne vaut pas signification régulière et saisine régulière du tribunal
Acte de procédure : nullité pour vice de forme ou irrégularité de fond
1 – Principe 1 1 – La notion de nullité d'un acte de procédure Par procédure il faut entendre un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le
Quelle est la condition pour que la nullité d'un acte d'huissier de justice soit prononcée ?
la nullité doit être prévue par un texte ou à défaut, il doit s'agir d'une formalité substantielle ou d'ordre public, le vice de forme doit avoir causé un grief à la partie adverse même s'il s'agit d'une nullité substantielle ou d'ordre public, l'acte irrégulier ne doit pas avoir été régularisé.Comment contester un constat d'huissier ?
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.Quels sont les vices de forme ?
Quelques exemples de vices de forme
Le défaut ou le caractère erroné d'une mention obligatoire ; Le défaut ou le caractère illisible d'une signature ; La méconnaissance des règles de notification, ou l'incompétence ; L'utilisation d'un autre support formel que celui prévu par la loi.- La nullité de l'assignation et du jugement subséquent doit être prononcée dès lors que l'acte n'a pas été délivré au dernier domicile connu, aisément vérifiable et que cette irrégularité a causé à l'intéressée un grief pour l'avoir privée du double degré de juridiction, principe essentiel de la procédure judiciaire et
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Nullité des significations des décisions de
justice par les huissiers publié le 16/11/2015, vu 228956 fois, Auteur : Anthony BEM Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l'huissier de justice lors de la remise d'un acte ?Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une
signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de
recours. La signification doit être faite à personne.Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de
justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier.Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de
travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit "
PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). La Cour de cassation juge que la signification d'un jugement par voie de procès-verbal derecherches infructueuses fait courir le délai d'appel sans être contraire a? l'exigence d'un procès
équitable.
La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.
En effet, la nullité des actes d'huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal
de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles. Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l'huissier de justice doit relater " avec précision lesdiligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ». (Cassation Civile, 2ème
chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par
l'Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l'annuaire téléphonique, déplacement à la
mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie,
à l'ordre professionnel auquel appartient éventuellement l'intéressé, auprès de l'Administration
fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.Il a été? juge? qu'il ne peut davantage se borner a? effectuer une diligence formelle en se rendant
au dernier domicile connu et a? mentionner, par exemple, que le nom de l'intéressé? ne figure pas
sur la boîte aux lettres et que les voisins n'ont pu lui donner aucune information sur son adresse
actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486). De plus, il est jugé qu'"est nul l'acte de signification ne comportant aucune mention sur lesdiligences accomplies par l'huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation
Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142). Récemment, la chambre commerciale de la cour d'appel d'Angers a annulé le procès-verbal designification d'un jugement par un huissier de justice car, après s'être rendu à l'adresse des époux
condamnés telle qu'elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles
de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance
alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d'appel d'Angers, chambre commerciale,
23 septembre 2014, n°14/00795).
Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés
avant d'établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation. Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettrerecommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie
de l'acte objet de la signification. En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par
les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que
les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de
ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des
éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification. Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).Anthony Bem
Avocat à la Cour
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