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La signification d'un jugement par huissier est la procédure par laquelle la partie gagnante à un procès porte officiellement le jugement rendu à la connaissance de la partie qui succombe. En cas de pluralité de parties perdantes, le jugement doit être signifié à chacune d'entre elles.C'est quoi un avis de signification d'un acte d'huissier de justice ?
La signification d'un acte par un huissier de justice est une formalité qui vise à s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance de l'acte dans des délais courts.Est-ce qu'un huissier laissé un avis de passage ?
Au moment de son passage au domicile du destinataire, l'huissier de justice laisse un avis de passage. Cet avis de passage doit être conforme à la réglementation (dernier alinéa de l'article 655). A partir de cet avis de passage, le destinataire a donc un délai de 3 mois pour aller retirer l'acte en dépôt à l'étude.- La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement.
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d'informationDirection des Journaux officiels26, rue Desaix
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sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d'un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d'accueil d'informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l'ergonomie du site pour favoriser l'accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d'un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l'Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l'ancien site.Consultez le site intranet de la Cour de cassation. Accessible par l'intranet justice, les magistrats y trouveront notamment : l'intégralité des arrêts de la Cour de cassation depuis 1990 ; les arrêts publiés depuis 1960 ; une sélection des décisions des cours d'appel et des tribunaux ; des fiches méthodologiques en matière civile et en matière pénale ; les listes d'experts établies par la Cour de cassation et par les cours d'appel. intranetCour de cassation s'effectue par le sitel'accès au site intranet de la intranet du ministère de la justice
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Jurisprudence
Doctrine
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En quelques mots...
1 er décembre 2007En quelques mots...
Par arrêt du 11 juillet 2007
(" Arrêts des chambres », n° 2342), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'" il se déduit des dispositions de l'article 6, § 1, et 3 a et c de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale que lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité absolue d'assurer effectivement sa défense, serait-elle assistée d'un avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement ». Rapprochant cette décision d'un arrêt du tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2007 relatif à la " privation de cour d'assises » des victimes d'un crime du fait du décès de l'auteur présumé,Albert Maron (" Faut-il juger les
déments puisqu'on ne peut juger les morts ? », Droit pénal, octobre 2007, p. 43-45) note que cette jurisprudence illustre le principe, appliqué ici aux droits de la défense, selon lequel " le formalisme ou les règles - même fondamentales - de la procédure pénale cèdent devant les circonstances insurmontables ».Le lecteur trouvera en outre plusieurs arrêts rendus par la deuxième chambre civile relatifsà la procédure applicable devant
le tribunal des affaires de sécurité sociale. Dans l'un (n° 2360, rendu le 12 juillet 2007), la Cour de cassation juge que " L'appel en déclaration de jugement commun d'une caisse de sécurité sociale (...) [ayant] pour effet de rendre celle-ci partie à l'instance (...), sont irrecevables en appel les demandes d'une caisse de sécurité sociale appelée en déclaration de jugement commun en première instance, qui n'avait pas comparu et n'avait formé aucune demande ou défense devant le premier juge » et que " n'ayant formé aucune demande ou défense en première instance, la caisse ne pouvait prétendre expliciter, comme virtuellement incluse dans celles-ci, ou leur ajouter, une demande qu'elle n'avait pas formulée contre le responsable et son assureur ».JurisprudenceCommunications
3 1 er décembre 2007En quelques mots...
Bulletin d'information
Dans le second (n° 2362,
4 juillet 2007), la Cour a jugé
que " La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale [étant] une procédure orale (...), si le demandeur n'est ni comparant ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci n'est saisi d'aucun moyenà l'appui de son recours. »
Commentant la première,
Gérard Vachet (JCP, éd. sociale,
16 octobre 2007, p. 34-35) note
que cette décision rappelle une règle bien établie, mais appliquée cette fois à une caisse de sécurité sociale. Pour la seconde,Thierry Tauran (même revue,
18 septembre 2007, p. 45-46),
analysant ses conséquences au plan procédural, rappelle que laCour a déjà eu à examiner ces
règles de procédure au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2 e Civ.,2 mars 2004, Bull. 2004, II, n° 76 :
" s'agissant d'une procédure orale, l'empêchement de l'avocat du demandeur, justifié par une circonstance exceptionnelle, a pour conséquence de le priver de toute possibilité de faire valoir son droit en justice »).On trouvera enfin, rubrique " Communication », une fiche méthodologique relative à " la signification des actes de procédure par les huissiers de justice », à rapprocher des autres fiches déjà publiées, relatives à la procédure civile : les pouvoirs d'office de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état et la procédure à jour fixe (Bicc n° 618 du 1 er mai 2005), l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation (Bicc n° 620), la rémunération des avoués (Bicc n° 625), l'expertise (Bicc n° 632), le surendettement (Bicc n° 642), les incidents d'instance (Bicc n° 649), la juridiction du premier président au regard de l'arrêt de l'exécution provisoire et du sursis à l'exécution (Bicc n° 655), la recevabilité de l'appel (Bicc n° 660) et l'interprétation et la portée des arrêts de la Cour de cassation (Bicc n° 661).Doctrine
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