[PDF] CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES SALARIES - ALEBA

  • Quelle convention collective pour les salariés ?

    La convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés.
    L'intitulé de la convention collective et des accords collectifs doit également figurer sur les lieux de travail.
    Attention cependant, il se peut qu'aucune convention de travail ne s'applique à la société.

  • Qui prime le droit du travail ou la convention collective ?

    En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail).
    L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.

  • Quels sont les avantages de la convention collective ?

    La convention collective traite notamment des conditions d'emploi, de la formation professionnelle, des conditions de travail et des garanties sociales des salariés.
    Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.

  • Quels sont les avantages de la convention collective ?

    La convention collective est un document écrit qui définit les droits et les obligations des salariés.
    Elle rassemble et répond aux questions relatives à la relation salarié-employeur dans chaque branche professionnelle.
    Il existe 657 conventions collectives en France mais 50 d'entre elles concernent 80 % des salariés.

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L'employeur qui a mis fin au contrat de travail définitif en informera sans délai la délégation du personnel et au plus tard lors de la remise de la lettre de 



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