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A jour en avril 2018

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Convention collective

IDCC 1527

(Brochure JO n° 3090) La présente brochure est à jour des derniers accords de branche : ǯAvenant n° 65 bis (Régimes obligatoire Santé et Prévoyance

Du 1er /03/2016 ǯ͹ͳʹͲͳ͸) ;

Décision du 1er mars 2016 ǯ

assureur recommandé pour les régimes prévoyance et santé ; ǯι͸ͺ (modifiant les forfaits de la prime

ǯι͹Ͳ ȋǯonneur du

travail 29/02/2016) ;

ǯAccord de branche formation du 16 avril 2016

Lǯι 73 (ǯarticle 19-9 relatif au forfait

annuel en jours 5/12/2017) ;

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SOMMAIRE des articles 1 à 41 de la CCNI

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er Objet et champ d'application

Article 2 Durée - Dénonciation - Révision - Adhésion - Secrétariat de la commission mixte

Article 3 Avantages acquis - Accords d'entreprise

Article 4 Conciliation - Interprétation

Article 5 Dépôt - Extension - Diffusion

CHAPITRE II DROIT SYNDICAL - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL -RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

Arti͸ǯ- Exercice du droit syndical (modifié par avt 67 1/7/15)

Article ͹ ǯ ȋ

Article 8 Fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles initiées au Article 9 Informations et attributions du comité d'entreprise (autres que les activités sociales et culturelles) - Bilan social Article 10 Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Article 11 Règlement intérieur

Article 12 Médecine du travail

CHAPITRE III : EMBAUCHE - CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION Article 13 Embauche - ǯ- Conclusion du contrat de travail

Article 15 Transfert du contrat de travail

Article 16 Changement de catégorie ou de poste

Article 17 Changement temporaire de poste de travail

Article 18 Formation

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CHAPITRE IV DURÉE DU TRAVAIL Ȃ CONGÉS

Article 19 Préambule

SECTION I AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 19.1. ǯ

Article 19.2. Emploi

Article 19.3. Définition du temps de travail effectif

Article 19.3.1. Temps de travail effectif

Article 19.3.2. Temps de travail effectif et mode de travail du salarié

Article 19.3.2.1. Le salarié autonome

Article 19.3.2.2. Les fonctions sédentaires

Article 19.3.2.3. Les fonctions mobiles

Article 19.3.3. Temps de trajet et de déplacement

Article 19.3.4. Temps de formation

Article 19.4. Salaires minima

Article 19.5. ǯ

Article 19.5.1. Modalités de la réduction du temps de travail Article 19.5.2. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Article 19.5.2.1. Période de référence

Article 19.5.2.2. Répartition des jours de repos Article 19.5.2.3. Respect des temps domestiques et physiologiques des personnes

Article 19.5. 3. ǯ

Article 19.5. 4. Réduction du temps de travail dans le cadre de la saisonnalité Article 19.6 Aménagement du temps de ǯ

Article 19.6.1. Variation des horaires

Article 19.6.2. Chômage partiel

Article 19.7. Aménagement individualisé des temps de travail

Article 19.7.1. Aménagement individualisé

Article 19.7.2. Astreinte

Article 19.7.3. Travail de nuit

SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES À ǯ

Article 19.9. Forfait reposant sur un décompte annuel en journées (modifié par avenant n° 73

du 5-12-2017)

19-9-1-ǯ

19-9-2-Modalités de mise en place

19-9-3-Rémunération

19-9-4-Temps de repos

19-9-5- Renonciation à des jours de repos

19-9-6-Suivi de la charge de travail

19-9-͹ǣǯ

Article 19.10. Les cadres dirigeants

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SECTION III DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 19.11. Durée des dispositions relatives à la durée du travail Article 19.12 Commission nationale de suivi de branche

Article 20 Heures supplémentaires

Article 21 Congés payés

Article 22 Congés exceptionnels pour événements familiaux

Article 23 Congé sans solde

CHAPITRE V RÉGIME DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET

OBLIGATIONS MILITAIRES

Article 24 Maladie - Accidents du travail

Article 25 Maternité - Adoption

Article 26 Prévoyance et complémentaire santé

Article 27 Retraites complémentaires

Article 28 Service national

CHAPITRE VI CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 29 Résiliation du contrat de travail suspendu

Article 30 Fin du contrat

Article 31 Licenciement collectif pour cause économique Article 32 Préavis (contrat à durée indéterminée)

Article 33 Indemnités de licenciement

Article 34 Départ en retraite

CHAPITRE VII : CLASSIFICATION DES POSTES DE TRAVAIL ET DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES -RÉMUNÉRATION - INTÉRESSEMENT Article 35 Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles Article 37 Salaire minimum brut annuel, salaire minimum brut mensuel, salaire global brut annuel contractuel, salaire global brut mensuel contractuel.

Article 38 Gratification (13ème mois)

Article 39 Prime anniversaire

Article 40 Epargne salariale

Article 41 Bulletin de paie

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ANNEXES À LA CONVENTION COLLECTIVE

(Seront classés dans les annexes de la présente brochure UNIS ǯ " ANNEXE » (ex : ou les décisions (ex pv de commǯǡǥǥǡǥ).

ANNEXE I : CLASSIFICATIONS

convention ǯ ANNEXE II SALAIRES (seul les 4 derniers avenants " salaires » sont maintenus dans la brochure)

Avenant n° 72 du 1er mars 2017

Avenant n° 69 du 1er février 2016

Avenant n° 64 du 1er janvier 2015

Avenant n° 60 du 20 février 2014

ANNEXE III : LE NEGOCIATEUR IMMOBILIER

Avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif à un nouveau statut de négociateur immobilier Avenant n°40 du 15 mai 2008 modifiant le salaire minimum mensuel du négociateur immobilier non VRP ANNEXE IV : COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION/INTERPRETATION DE LA CCNI Avenant n° 66 du 23 octʹͲͳͷǯʹͷ

ANNEXE V : REGIMES DE PREVOYANCE ET DE SANTE

Avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif aux régimes de prévoyance et de remboursements de

frais de santé

Décision du 1er ʹͲͳ͸ǯ

Avenant n° ͹ͳʹͲͳ͸ǯ͸ͷȋǯ͸ͷȌ ANNEXE VI COMMISSION PARITAIRE DE VALIDATION DES ACCORDS COLLECTIFS

ANNEXE VII : SENIORS

Accord collectif du 16 décembre 2009 ǯ séniors Avenant n°55 du 26 juin 2012 complétant ǯͳ͸ʹͲͲͻ compte épargne-temps séniors

ANNEXE VIII : FORMATION PROFESSIONNELLE

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6 ͳͳʹͲͳ͸ǯͳ͹ʹͲͲͷrelatif à la formation professionnelle tout au long de la vie qualifications ANNEXE IX : CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE professionnelle (non disponible dans la présente brochure). Avenant n° 54 du 26 ʹͲͳʹǯǼ secrétaire juridique et technique en immobilier ».

ANNEXE X : ANCIENNETE

Recommandation patronale du 15 janvier 2010 ǯ

la prime ǯǯ͵͸. Avenant n° 58 du 1er janvier 2013 modifiant les montants forfaitaires de la prime Avenant n° 68 du 23 novembre 2015 modifiant les montants forfaitaires de la prime

ANNEXE XI : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Avenant n° 62 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel

ANNEXE XII : DROIT SYNDICAL

Avenant 63 du 1er juillet 2014 relatif au droit syndical (arrivé à échéance) Avenant 67 du 1er juillet 2015 relatif au droit syndical ANNEXE XIII : OUTILS INDICATIFS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DES CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS (Avenant n° 73 du 5 décembre 2017) ǯUne charte relative au droit à la déconnexion Un modèle de Fiche individuelle de suivi des jours travaillés Un modèle de Calendrier prévisionnel des jours de repos du salarié en forfait annuel en jours

Un modèle de ǯ

ANNEXE XIV : HISTORIQUE DES AVENANTS SIGNES

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7 Les

Modifié par avenant n° 32 du 15/06/06

Modifié par avenant n° 47 du 23/11/2010

PRÉAMBULE

Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont recherché, dans

les dispositions contractuelles adoptées, à donner aux salariés des secteurs concernés un statut

collectif leur assurant : - une réglementation, clairement rédigée, des conditions de travail ; - l'amélioration de celles-ci sur un certain nombre de points ; - la fixation d'une grille des qualifications professionnelles et des rémunérations ; - une Prévoyance et une complémentaire santé ; - une sécurité dans la vieillesse grâce à un régime complémentaire de retraite.

Les parties souhaitent que, par son contenu, la convention contribue à créer un esprit de

coopération et d'innovation entre employeurs et salariés et les conditions permettant aux

cadres, agents de maîtrise, employés et ouvriers qualifiés ou spécialisés de la profession :

- de développer leur valeur technique ; - de favoriser leur promotion ; - d'assurer la stabilité de leur emploi et des conditions d'existence convenables. La présente convention est conclue en application du Code du travail, et plus particulièrement

des articles relatifs aux conventions de branche et à leur extension (conditions et procédures).

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CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1ER

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

(modifié par avenant n°41 du 17/11/08 et par avenant n° 47 du 23/11/10) ǯ-après (HLM ou promotion Ȃ construction par

Ȍǡȋǯǡge et entretien par

exemple qui relève de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés les rapports entre les employeurs et salariés : au 1er janvier 2008 par le décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 ; - des entreprises immatriculées sous le code 81-ͳͲǯ rév.2 mise en vigueur le 1er janvier 2008 ;

- dans les résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le

2008 ;

- des holdings (classe 64-20Z et 70-ͳͲȌǯǯ

ǡǯǡons ou

- Les organisations professionnelles patronales signataires de la présente convention.

Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente

convention (du fait d'une activité s'exerçant à titre exclusif ou dominant dans son champ

d'application), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 7311-1 et suivants du

Code du travail régissant les V.R.P., relèvent de la présente convention et non de l'accord

national interprofessionnel V.R.P. du 3 octobre 1975. A ce titre, les partenaires sociaux indiquent que le négociateur immobilier ǯ ǯ ȋ ι͵ͳ ͳͷ

2006).

Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local,

départemental ou régional, feront l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la

présente convention, sous les mêmes références d'articles suivies de la lettre A. Il sera procédé

de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés au plan

local, départemental ou régional.

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9 La présente convention est égaleǯ-mer, depuis le

14 Septembre 2007 et ce sans effet rétroactif.

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ARTICLE 2

DUREE - DENONCIATION - REVISION - ADHESION -

SECRETARIAT DE LA COMMISSION MIXTE

(modifié par avenant n°47 du 23/11/10)

2.l . Durée - Dénonciation : la présente convention est conclue pour une durée indéterminée,

chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque

année civile, en partie ou en totalité, avec préavis de 3 mois, soit au plus tard le 1er octobre pour

le 31 décembre de la même année. L'avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec

de texte. Les négociations devront s'engager dans le délai de 2 mois à compter de la réception de

l'avis de dénonciation. La présente convention restera en vigueur jusqu'à la signature entre les

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