CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS GIRONDE
Rechercher une meilleure articulation des procédures de surendettement et du locataire et l'accompagner en cas de résiliation du bail notamment.
CHARTE DE PREVENTION DES EXPULSIONS DE LA GIRONDE V
Rechercher une meilleure articulation des procédures de surendettement et du locataire et l'accompagner en cas de résiliation du bail notamment.
Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires
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CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DANS
1 nov. 2016 Aussi pour prévenir les procédures d'expulsion depuis plusieurs années ... d'articulation entre procédure de surendettement et procédure ...
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Adhésion à la charte de prévention des expulsions domiciliaires
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DE PRÉVENTION
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CHARTE DEPARTEMENTALE DE PREVENTION DES
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