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Les pensions de retraite des

militaires _____________________

PRESENTATION____________________

Dans deux de ses rapports publics précédents, la Cour a analysé les éléments qui rendaient à son avis difficile le respect de l'évolution du budget de la défense telle qu'elle était fixée par la loi de programmation militaire. Coût de la maintenance, professionnalisation des armées, sont des facteurs potentiels d'augmentation de la dépense qui risquent fort de ne pas être compatibles avec les prévisions. La Cour a poursuivi ses analyses par l'examen de la condition militaire. En contrepartie des sujétions et contraintes qui leur sont imposées et afin de pouvoir recruter dans de bonnes conditions un flux élevé d'entrants (38 000 recrutements en 2003 pour un effectif de

350 000), les militaires bénéficient en effet de prestations diverses

(formation, appui à la reconversion, logement...), de conditions favorables de rémunération et de dispositions spécifiques insérées dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. En publiant les résultats de l'examen du dispositif de retraite spécifique au personnel militaire auquel elle a procédé, la Cour donne aussi suite au rapport qu'elle a consacré en 2003 aux seules pensions civiles.

562 COUR DES COMPTES

Le poids des pensions de retraite militaires au sein du budget du ministère de la défense s"explique pour l"essentiel par deux facteurs : - le niveau significatif des pensions ; - le temps pendant lequel cette pension est servie : 34,2 ans en droit direct pour les hommes, 9,5 ans pour les droits dérivés. Pour les fonctionnaires civils hommes, les chiffres homologues sont de 20,7 et

8,9 années.

Les charges de retraite s"élèvent à 7,8 Md€ en 2003 soit 34 % du total des dépenses du titre III du ministère et 74 % des soldes versées. Selon les retraitements effectués par le ministère de la défense, la cotisation implicite de l"Etat 177
appliquée aux seuls militaires pouvant prétendre à une pension de retraite serait de 106 %. La cotisation implicite globale (tous ministères confondus) serait de 52,8 % en 2003. I - Deux catégories de militaires bien distinctes L'armée compte deux catégories de militaires bien distinctes suivant qu'ils ont effectué plus ou moins de quinze ans de service. Dans le premier cas, les militaires peuvent bénéficier d'une ouverture de droits à pension militaire de retraite. Dans le deuxième cas, les militaires ayant quitté le service de l'Etat ne peuvent prétendre à une pension militaire (sauf en cas d'invalidité) ; ils sont affiliés rétroactivement au régime général ainsi qu'à celui de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). Il s'agit pour l'essentiel de militaires du rang 178
, mais aussi d'officiers ou de sous officiers engagés ou de carrière.

177) Cotisation qui équilibre les charges dans le compte de l"année de référence.

Quand on analyse le solde technique pour la fonction publique d"Etat, les cotisations implicites correspondent à la masse des prestations de l"année en cours. Le taux de cotisation implicite de l"Etat employeur correspond au quotient de la contribution de l"Etat en charge nette par la masse des traitements (y compris NBI).

178) Depuis la professionnalisation, les appelés ont été progressivement remplacés par

des militaires du rang ou des volontaires dont les contrats d"engagement sont courts même s"ils sont renouvelables.

LES PENSIONS DE RETRAITE DES MILITAIRES 563

Tableau n°1 : Effectifs des deux catégories de personnel militaire au 31 décembre 2003

Moins de 15 ans

d'ancienneté de service 15 ans et plus d'ancienneté de service Total

Officiers

Sous officiers

Militaires du rang 13 594

96 259

116 999 22 446

98 064

2 513 36 040

194 323

119 512

Total 226 852 123 023 349 875

Source : Observatoire social de la défense (OSD) Tableau n°2 : Répartition des départs en 2003

Départs sans droit à

pension militaire Départs avec droit à pension Total

Officiers

Sous officiers

MDR 169

1 755

15 818 1 479

8 857

1 319 1 648

10 612

17 137

Total 17 742 11 655 29 397

Source : OSD

Le flux de départ des militaires ayant effectué moins de quinze ans de service devrait croître pour se stabiliser aux environs de 20 000 à partir de 2010. L'affiliation de ces personnels au régime général et à l'IRCANTEC leur ouvrira, le moment venu et dans les conditions de droit commun, droit aux retraites de leurs homologues civils. Les services en charge de la paye de chaque armée versent directement à l'IRCANTEC les parts patronale et salariée au vu des cotisations recalculées agent par agent. Dans le même temps, ces services informent la CNAVTS de la situation individuelle des militaires concernés. S'agissant du régime général, l'affiliation donne lieu à un versement global de la part du ministère de la défense à la CNAVTS : 60,9 M€ ont ainsi été transférés au titre des départs 2003. Cette procédure est conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale et le montant du versement forfaitaire à effectuer chaque année fait l'objet d'une décision interministérielle validée par le ministère chargé de la sécurité sociale. Cependant, compte tenu du caractère forfaitaire de cette soulte, la cohérence de son montant, a priori relativement bas, avec les situations individuelles des personnes considérées n'est pas établie.

564 COUR DES COMPTES

L"assiette retenue, comme pour les fonctionnaires civils, exclut les primes (à l"exception d"une prime spécifique à la gendarmerie) qui occupent une part significative dans la rémunération des militaires. Cette option introduit un double biais. Pour les personnels en cause, la base salariale retenue est inférieure à leur rémunération réelle 179
. Pour le ministère de la défense, employeur, le flux de cotisations est inférieur à celui qui est appliqué dans le secteur privé où l"assiette des cotisations comprend l"intégralité des éléments de rémunération. Cette situation ne semble pas, en général, de nature à peser sensiblement sur le niveau des retraites des militaires concernés. Les annuités en cause sont le plus souvent peu nombreuses, se situent en début de carrière et pour des rémunérations modestes ; il est donc peu probable qu"elles rentrent dans les vingt cinq meilleures années qui seront en définitive retenues pour calculer le salaire annuel moyen sur lequel leur retraite sera calculée. En revanche, les militaires acquièrent ainsi des annuités de retraite avec un taux d"effort, pour eux-mêmes et pour leur employeur inférieur à la norme du secteur privé. II - Les caractéristiques des pensions militaires Les militaires ayant effectué plus de quinze ans de service peuvent être radiés des cadres avec le bénéfice d'une pension de retraite militaire à jouissance immédiate ou différée selon les catégories de personnels concernées. Le flux des départs (11 655 en 2003) ne devrait guère varier dans les prochaines années.

A - Des départs précoces

Le statut général des militaires qui fixe les limites d'âge et divers dispositifs de gestion limite les durées de carrière des militaires. Mais les départs effectifs se font le plus souvent avant ces limites d'âge. Les militaires non officiers - 87 % du flux des retraités - peuvent bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate, au bout de quinze années de service.

179) La part des primes pour les militaires du rang varie entre 20 % de leur solde de

base et près de 60 % quand ils sont envoyés en opérations.

LES PENSIONS DE RETRAITE DES MILITAIRES 565

Les officiers, s"ils partent entre quinze et vingt cinq années de service, ont la possibilité de bénéficier d"une pension de retraite à jouissance différée qui ne leur sera versée qu"à la date de leur cinquantième anniversaire, sauf en cas de mise à la retraite pour invalidité où la jouissance de la pension est immédiate. Au bout de vingt cinq années de service - 84 % du flux des retraités- la jouissance de la pension de retraite des officiers devient immédiate. De fait, plus de 90 % des retraités ont la jouissance immédiate de leur pension. Tableau n°3 : durée des carrières des militaires (hors militaires du rang) radiés des cadres avec droits à pensions militaires en 2003 Durée des services Officiers Pourcentage S/officiers Pourcentage < 15 ans 2 0,13 % 10 0,12 %

15 à 19 ans 113 7,13 % 2 210 25,50 %

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