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La politique de publication concernant les rapports des services du FMI et 2. Opérations budgétaires consolidées (milliards de francs CFA) 2006-12 .
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Le cours d'économie du Programme du diplôme met l'accent sur Organisation du Baccalauréat International 2015 ... 2.4 Politique budgétaire.
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Résumé du cours 2ème Bac Sciences Economiques 2010/2011 larbitamnine@yahoo.fr. 2 ... économique à court terme (politique budgétaire et monétaire) ;.
Étude économique de la Chine 2019
L'élimination progressive des capacités excédentaires est en cours . Recommandations antérieures de l'OCDE concernant les politiques monétaire et.
La Politique Budgetaire - AlloSchool
La Politique Budgetaire - AlloSchool
Chapitre 18 Politique budgétaire et politique monétaire
La position budgétaire d’un gouvernement correspond à son choix de présenter un bud- get en équilibre avec une probabilité plus for te d’être en excédent plutôt qu’en dé? cit Ce choix est-il à lui seul responsable de l’évol ution de la croissance économique d’un pays ?
Quels sont les éléments de la politique budgétaire?
Ce chapitre présente la politique budgétaire et les actions envisagées au cours de la période 2020-2022 dans le cadre des politiques sectorielles. Les éléments de la politique budgétaire sont principalement le reflet de la vision du Chef de l’Etat exprimée à travers son discours d’investiture du 24 janvier 2019.
Quels sont les effets d’une politique budgétaire de rigueur ?
Ainsi, une politique budgétaire de rigueur (baisse des dépenses publiques, hausse des impôts) décidée pour faire face à un déficit excessif peut, du fait des délais de mise en oeuvre, produire ses effets, alors que la situation économique a évolué et que la croissance a ralenti, voire est devenue négative.
Quelle est la différence entre la politique budgétaire et la politique monétaire ?
La politique budgétaire est parfois contraire à la politique monétaire, surtout en période de grande incertitude économique. Après un ralentissement économique, les banques centrales tentent souvent de stimuler l’économie en rendant le capital plus accessible aux consommateurs et aux entreprises.
Quels sont les avantages de la politique budgétaire?
Le pionnier de la politique budgétaire, John Maynard Keynes, a fait valoir que les pays pourraient utiliser des politiques de dépenses/fiscalité pour stabiliser le cycle économique et réguler la production économique.
WT/TPR/S/364/Rev.2
27 mars 2018
(18-1846) Page: 1/147Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RAPPORT DU SECRÉTARIAT
CAMBODGE
Révision
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique commerciale du Cambodge a
été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans
l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
Cambodge des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à M. Sergios Stamnas (tél.: 022 739 5382) et M. Usman Ali Khilji (tél.: 022 739 6936).La déclaration de politique générale présentée par le Cambodge est reproduite dans le document
WT/TPR/G/364/Rev.1.
Note: Le présent rapport a été rédigé en anglais.WT/TPR/S/364/Rev.2 FMPNRGJH
- 2 -TABLE DES MATIÈRES
RÉSUMÉ ........................................................................................................................... 6
1 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ................................................................................ 12
1.1 Principales caractéristiques de l'économie ...................................................................... 12
1.2 Évolution économique récente ...................................................................................... 12
1.2.1 Politique monétaire et politique de taux de change ...................................................... 16
1.2.2 Politique budgétaire ................................................................................................. 17
1.2.3 Questions structurelles ............................................................................................. 17
1.2.3.1 Diversification et compétitivité ................................................................................ 17
1.2.3.2 Conditions de l'activité des entreprises .................................................................... 17
1.2.3.3 Réformes du secteur financier ................................................................................ 18
1.2.3.4 Réforme fiscale ..................................................................................................... 18
1.2.4 Balance des paiements ............................................................................................. 18
1.3 Évolution des échanges et des investissements .............................................................. 20
1.3.1 Tendances et structure du commerce des marchandises ............................................... 20
1.3.2 Tendances et structure de l'IED ................................................................................. 22
2 RÉGIMES DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT ........................................................ 24
2.1 Cadre général ............................................................................................................ 24
2.1.1 Branches exécutives du gouvernement ....................................................................... 25
2.1.2 Organes consultatifs................................................................................................. 25
2.2 Formulation et objectifs de la politique commerciale ....................................................... 26
2.2.1 Lois et réglementations relatives au commerce ............................................................ 27
2.2.2 Transparence .......................................................................................................... 28
2.3 Accords et arrangements commerciaux ......................................................................... 30
2.3.1 OMC ....................................................................................................................... 30
2.3.2 Accords régionaux et préférentiels ............................................................................. 30
2.3.2.1 Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) ................................................ 30
2.3.2.2 Autres accords et arrangements ............................................................................. 33
2.4 Régime d'investissement ............................................................................................. 34
3 POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES ± ANALYSE PAR MESURE........................ 40
3.1 Mesures visant directement les importations .................................................................. 40
3.1.1 Procédures et prescriptions douanières, évaluation en douane ....................................... 40
3.1.2 Règles d'origine ....................................................................................................... 44
3.1.3 Droits de douane ..................................................................................................... 44
3.1.3.1 Structure ............................................................................................................. 44
3.1.3.2 Droits appliqués .................................................................................................... 45
3.1.3.3 Progressivité et dispersion des droits ....................................................................... 47
3.1.3.4 Consolidations tarifaires ......................................................................................... 47
3.1.3.5 Préférences tarifaires ............................................................................................. 48
3.1.4 Autres impositions visant les importations .................................................................. 48
WT/TPR/S/364/Rev.2 FMPNRGJH
- 3 -3.1.5 Prohibitions et restrictions à l'importation et licences d'importation ................................ 50
3.1.6 Mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde .............................................. 53
3.1.7 Autres mesures visant les importations ...................................................................... 53
3.2 Mesures visant directement les exportations .................................................................. 54
3.2.1 Procédures et prescriptions douanières ....................................................................... 54
3.2.2 Taxes, impositions et prélèvements ........................................................................... 55
3.2.3 Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation ................................ 55
3.2.4 Soutien et promotion des exportations ....................................................................... 56
3.2.5 Financement, assurance et garanties à l'exportation .................................................... 58
3.3 Mesures visant la production et le commerce ................................................................. 58
3.3.1 Mesures d'incitation ................................................................................................. 58
3.3.2 Normes et autres règlements techniques .................................................................... 61
3.3.3 Prescriptions sanitaires et phytosanitaires ................................................................... 63
3.3.4 Politique de la concurrence et contrôle des prix ........................................................... 68
3.3.5 Commerce d'État, entreprises publiques et privatisation ............................................... 69
3.3.6 Marchés publics ....................................................................................................... 70
3.3.7 Droits de propriété intellectuelle ................................................................................ 74
4 POLITIQUE COMMERCIALE ± ANALYSE PAR SECTEUR ................................................ 81
4.1 Agriculture ................................................................................................................. 81
4.1.1 Caractéristiques....................................................................................................... 81
4.1.2 Évolution des politiques et des institutions .................................................................. 83
4.1.3 Mesures à la frontière............................................................................................... 83
4.1.4 Mesures de soutien interne ....................................................................................... 84
4.1.5 Principaux produits agricoles et produits de l'élevage ................................................... 86
4.1.5.1 Riz ...................................................................................................................... 86
4.1.5.2 Caoutchouc .......................................................................................................... 88
4.1.5.3 Sylviculture .......................................................................................................... 90
4.1.5.4 Pêche .................................................................................................................. 91
4.2 Industries extractives et énergie .................................................................................. 94
4.2.1 Industries extractives ............................................................................................... 94
4.2.2 Énergie................................................................................................................... 95
4.2.2.1 Hydrocarbures ...................................................................................................... 96
4.2.2.2 Électricité ............................................................................................................. 97
4.3 Secteur manufacturier................................................................................................ 100
4.3.1 Caractéristiques, politiques et mesures ...................................................................... 100
4.3.2 Politique et institutions ............................................................................................ 101
4.3.3 Mesures à la frontière et mesures de soutien interne ................................................... 101
4.3.4 Vêtements ............................................................................................................. 102
4.4 Services ................................................................................................................... 103
4.4.1 Caractéristiques générales ....................................................................................... 103
WT/TPR/S/364/Rev.2 FMPNRGJH
- 4 -4.4.2 Engagements globaux au titre de l'Accord général sur le commerce des services et
les ACR ........................................................................................................................... 104
4.4.3 Services financiers .................................................................................................. 104
4.4.3.1 Banque et finance ................................................................................................ 106
4.4.3.2 Assurance ........................................................................................................... 111
4.4.4 Communications ..................................................................................................... 114
4.4.4.1 Télécommunications ............................................................................................. 114
4.4.4.2 Services audiovisuels et de radiodiffusion................................................................ 118
4.4.5 Transports ............................................................................................................. 119
4.4.5.1 Transports maritimes ........................................................................................... 120
4.4.5.2 Transport aérien .................................................................................................. 123
4.4.5.3 Transport ferroviaire ............................................................................................ 126
4.4.6 Distribution et commerce électronique....................................................................... 127
4.4.6.1 Distribution ......................................................................................................... 127
4.4.6.2 Commerce électronique ........................................................................................ 128
4.4.7 Tourisme ............................................................................................................... 129
4.4.8 Services professionnels ........................................................................................... 131
4.4.8.1 Services de comptabilité et de consultation et services fiscaux................................... 131
4.4.8.2 Services juridiques ............................................................................................... 132
4.4.8.3 Services d'architecture et d'ingénierie..................................................................... 132
4.4.8.4 Services d'éducation ............................................................................................. 133
4.4.8.5 Services de santé ................................................................................................. 133
5 APPENDICE ± TABLEAUX .......................................................................................... 136
GRAPHIQUES
Graphique 1.1 Composition par produit du commerce des marchandises, 2011 et 2016 ............. 22Graphique 1.2 Répartition géographique des échanges de marchandises, 2011 et 2016 ............. 23
Graphique 3.1 Répartition des taux de droits NPF, 2017 ........................................................ 46
Graphique 3.2 Moyennes des taux NPF appliqués et des taux consolidés par section du SH,2011 et 2017 ................................................................................................................... 46
Graphique 3.3 Progressivité des droits par catégorie à 2 chiffres de la CITI, 2017 ..................... 47
Graphique 4.1 Marge de taux d'intérêt (%), janvier 2010 à décembre 2016 ............................ 110
TABLEAUX
Tableau 1.1 Principaux indicateurs macroéconomiques, 2010-2016 ......................................... 12
Tableau 1.2 Principaux indicateurs économiques et indicateurs de l'emploi, 2010-2016 ............. 14
Tableau 1.3 Balance des paiements, 2010-2016 ................................................................... 19
Tableau 1.4 Composition du commerce des services, 2010-2016 ............................................ 20
Tableau 2.1 Principales caractéristiques des ACR en vigueur du Cambodge, 2017 ..................... 32
WT/TPR/S/364/Rev.2 FMPNRGJH
- 5 -Tableau 3.1 Redevances et impositions douanières ............................................................... 42
Tableau 3.2 Structure tarifaire du Cambodge, 2011 et 2017 ................................................... 45
Tableau 3.3 Analyse succincte du tarif préférentiel, 2016 ....................................................... 48
Tableau 3.4 Récapitulatif des taxes à l'importation, 2017 ....................................................... 49
Tableau 3.5 Part des taxes sur le commerce international dans le total des recettes fiscaleset droits de douane sacrifiés, 2010-2016 ............................................................................. 50
Tableau 3.6 Taxes à l'exportation, 2016 ............................................................................... 55
Tableau 3.7 Licences d'exportation, permis et certificats ........................................................ 56
Tableau 3.8 Liste des ZES .................................................................................................. 58
Tableau 3.9 Financement à l'exportation, 2011-2016............................................................. 58
Tableau 3.10 Mesures d'incitation découlant de la Loi sur l'investissement ............................... 59
Tableau 3.11 Conditions minimales requises pour accorder des incitations ............................... 59
Tableau 3.12 Méthodes de passation et montants des marchés, 2015-2016 ............................. 70
Tableau 3.13 Seuils financiers applicables aux marchés publics ............................................... 72
Tableau 4.1 Mesures de soutien interne, 2010 et 2013 .......................................................... 85
Tableau 4.2 Structure du système financier, 2011-2017 ....................................................... 105
Tableau 4.3 Indicateurs de solidité du secteur bancairea, 2011-2017 ...................................... 109
ENCADRÉS
Encadré 3.1 Lois et réglementations douanières .................................................................... 40
APPENDICE - TABLEAUX
Tableau A1. 1 Exportations de marchandises, par groupe de produits, 2011-2016 ................... 136
Tableau A1. 2 Importations de marchandises, par groupe de produits, 2011-2016 ................... 138
Tableau A1. 3 Exportations de marchandises par destination, 2011-2016................................ 140
Tableau A1. 4 Importations de marchandises par provenance, 2011-2016 .............................. 141
Tableau A3. 1 Récapitulatif des droits, 2017 ........................................................................ 142
Tableau A3. 2 Lignes tarifaires appliquées dépassant les niveaux de consolidation, 2017 .......... 144
Tableau A4. 1 Accords sur le transport aérien conclus par le Cambodge, 2017 ......................... 146
WT/TPR/S/364/Rev.2 FMPNRGJH
- 6 -RÉSUMÉ
1. Depuis 2011, la croissance du PIB réel du Cambodge a été soutenue, de 7% par an en
moyenne. La croissance a été alimentée par la construction, l'activité manufacturière
(principalement les exportations de vêtements) et, dans une moindre mesure, par les services liés
au tourisme. La croissance économique a été inclusive et étendue, ce qui a conduit à une baisse
des inégalités et de la pauvreté. Une gestion macroéconomique prudente a permis une inflation
modérée, un taux de change stable, un taux de chômage relativement faible et des niveaux dedette extérieure raisonnables. Toutefois, en raison de la nature largement informelle de l'économie
cambodgienne, qui repose essentiellement sur les services et l'agriculture, le PIB est grandement sous-estimé et l'efficacité de la politique gouvernementale en est réduite.2. Le Cambodge est confronté à un certain nombre de contraintes et de fragilités structurelles
qui affectent la croissance économique et rendent l'économie et le système financier vulnérables
aux chocs. Dans ce cadre, on peut citer une base économique étroite, le coût important de
l'activité commerciale, et une dollarisation élevée combinée avec des marchés financiers
sous-développés. Les mesures adoptées pour faire face à certaines de ces questions ont
notamment consisté à lancer la Politique de développement industriel en 2015, à simplifier et à
automatiser l'enregistrement des entreprises, et à accroître la taille du secteur financier et du
marché des changes. Par ailleurs, l'adoption en 2014 de la "Stratégie de mobilisation des recettes"
a fortement augmenté les recettes publiques et contribué à l'assainissement des finances
publiques.3. L'objectif de la politique monétaire et de la politique de taux de change est la stabilité des
prix. Cependant, l'exiguïté du secteur bancaire et le niveau élevé de dollarisation de l'économie
réduisent l'efficacité de la politique monétaire. Par ailleurs, la stabilité du taux de change vis-à-vis
du dollar EU est un point d'ancrage nominal important pour aider à maintenir l'inflation à un
niveau bas. Le maintien d'un taux de change stable vis-à-vis du dollar EU a conduit à l'appréciation
du taux de change effectif réel. Selon les estimations, le taux de change effectif réel serait
actuellement surévalué de 5% à 10%, ce qui pourrait contribuer à un manque de dynamisme des
exportations et à une hausse du déficit commercial à l'avenir.4. Le déficit du compte courant a culminé à près de 2,0 milliards de dollars EU (13% du PIB)
en 2013. Depuis, il suit une trajectoire à la baisse causée par la faible croissance des importations
et la forte expansion des exportations (en particulier de vêtements). Le déficit du compte courant
a été couvert par le compte financier, principalement par des flux entrants d'IED abondants
pendant la période à l'examen. Ainsi, les réserves de change ont plus que doublé depuis 2011,
pour atteindre quelque 8,3 milliards de dollars EU en 2016, assurant ainsi presque huit mois de couverture des importations.5. Pendant la période considérée, le Cambodge a enregistré des déficits budgétaires
persistants, mais en baisse en raison de la hausse des recettes. L'encours de la dette se maintientà quelque 30% du PIB.
6. Le commerce et l'investissement sont essentiels pour permettre au Cambodge d'atteindre
ses objectifs économiques et sociaux. Le ratio des échanges de biens et de services au PIB est passé à environ 140% en 2016 (contre 127% en 2011). Les exportations du Cambodge restentfortement concentrées sur le secteur des vêtements, qui représentait plus de 65% du total des
exportations en 2016. La plus importante catégorie de produits importés est celle des textiles, qui
sont utilisés comme intrants pour l'industrie des vêtements. La principale destination des
exportations est l'UE-28. La plupart des importations du Cambodge viennent d'Asie, dont la part s'établit à 90% et continue d'augmenter.7. Pendant la période considérée, les flux entrants d'IED sont passés à 2,3 milliards de
dollars EU en 2016 grâce au régime libéral et favorable aux investisseurs du Cambodge. L'IED est
concentré sur les secteurs des vêtements, de l'agriculture, ainsi que sur le secteur financier. La
majeure partie de l'IED au Cambodge provient d'Asie, principalement de Chine; du Viet Nam; deHong Kong, Chine; de Malaisie; de République de Corée; et du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).
WT/TPR/S/364/Rev.2 FMPNRGJH
- 7 -8. Depuis le premier examen de sa politique commerciale réalisé en 2011, le Cambodge a
adopté de nouvelles politiques en matière de commerce et d'investissement, et initié plusieurs
réformes des institutions et de la réglementation portant notamment sur les pouvoirs législatif et
judiciaire, le rôle du Ministère du commerce, la création d'une Mission permanente auprès de
l'OMC, l'accès à l'information et la lutte contre la corruption. Si la formulation et les objectifs de sa
politique continuent d'être définis par des stratégies et des plans à relativement long terme et de
vaste portée, des domaines d'action stratégiques concrets ont été définis en vue d'améliorer la
compétitivité commerciale et des initiatives visant à coordonner les efforts et les ressources de
toutes les parties prenantes se sont poursuivies.9. Le Cambodge reste attaché au système commercial multilatéral et est un porte-parole des
pays les moins avancés (PMA). Au cours de la période à l'examen, il a élargi ses engagements
dans le cadre de l'OMC en ratifiant l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Parallèlement, le
pays a continué de se concentrer sur le renforcement de l'intégration économique régionale par la
PLVH HQ °XYUH HPCRX OM QpJRŃLMPLRQ GH SOXVLHXUV MŃŃRUGV GMQV OH ŃMGUH GH O
$6($N, dont lePartenariat économique régional global (RCEP). Dans le cadre du Système généralisé de
préférences (SGP), le Cambodge continue de bénéficier des schémas SGP de plusieurs pays et
peut bénéficier de préférences additionnelles propres à la catégorie des PMA. Par ailleurs, il a
continué de recevoir une assistance pour atteindre ses objectifs en matière de développement
économique, notamment la diversification des exportations, et en matière de lutte contre la
pauvreté dans le cadre des projets du Cadre intégré renforcé (CIR) et du programme
multidonateur de soutien au développement des échanges (TDSP). Pendant la période considérée,
le Cambodge a présenté peu de notifications à l'OMC (par exemple concernant les droits de
douane, les prescriptions en matière de licences d'importation ou l'agriculture) et n'a été partie à
aucun différend commercial dans le cadre de l'OMC.10. Le Cambodge reste largement ouvert à l'investissement étranger direct (IED) et l'encourage,
malgré l'interdiction de la propriété foncière par des étrangers et de la participation à certaines
activités liées à la santé ou à l'environnement, malgré des prescriptions relatives au capital social
d'origine nationale ou à la participation au marché du travail, et malgré les autorisations préalables
demandées pour certaines activités (par exemple certains services de télécommunication, la
radiotélédiffusion et certains services touristiques). Dans d'autres activités, il continue d'accorder
le traitement national et d'autoriser la participation étrangère à 100%, sauf dans les entreprises
publiques cédées; depuis 2016, l'accent est mis sur les partenariats public-privé. Le moratoire
de 2012 sur les concessions de terres à des fins économiques permettant la location à long terme
de terres appartenant à l'État a été réexaminé, et la durée des concessions a été réduite et
certaines ont été annulées. Pendant la période considérée, le Cambodge a signé trois nouveaux
accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements et ses premières
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