[PDF] droit de disposer de son corps définition

On peut définir le droit de disposer de son corps comme le fait d'être le seul maître de son corps et d'avoir le pouvoir de le protéger. Ainsi, le droit de disposer de son corps s'oppose à l'esclavage moderne, à la torture, à l'excision, au mariage forcé et au viol.
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  • Qu'est-ce que le droit de disposer de son corps ?

    Interruption volontaire de grossesse (IVG)
    La loi (article L. 2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l'interruption de sa grossesse.
    Seule la femme concernée peut en faire la demande.

  • Est-il permis de faire des actes de disposition sur le corps humain ?

    Il n'en est rien.
    En effet, la mise à disposition de son corps est interdite dans le cadre du contrat de proxénétisme.
    Ainsi, la personne qui se prostitue ne peut pas être salariée, car son employeur serait considéré comme proxénète, ce qui est sanctionné par le code pénal.

  • Quelles sont les libertés relatives au corps ?

    La liberté de pouvoir choisir d'être mère ou non.
    Celui de mettre au monde des enfants désirés. À force de combats, les femmes peuvent aujourd'hui en France accéder gratuitement et anonymement, même mineures, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).24 mar. 2020

  • Quelles sont les libertés relatives au corps ?

    Principe de non-patrimonialité du corps humain
    Il a été remplacé, dans la loi du 29 juillet 1994 , par celui de non-patrimonialité, qui interdit de vendre son corps et s'inscrit dans la philosophie autorisant, dans les limites fixées par la loi, le don gratuit de son sang, de ses organes et de ses gamètes. »

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LE DROIT DE DISPOSER DE SON CORPS

Ainsi le droit de disposer de son corps s'oppose à l'esclavage moderne



Le droit de disposer de son corps dans la Convention européenne

(Section 3) et enfin aux problèmes que le droit de disposer de son corps pourrait poser au regard de la cohérence du système de la CEDH lorsque son exercice 



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