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Université de Mons - -

CU 48h " Connaissances juridiques pour le T/I juré » 2020/2021 1

Programme 2020-2021

Agrément & attestation de conformité

(ARES) de la Fédération Wallonie-Bruxelles en 2019.

Le Service Public Fédéral Justice

2018 relatif aux formations juridiques visées à l'article 25 de la loi du 10 avril 2014 et visées à l'article

991octies, 2°, du Code judiciaire.

en présentiel (Campus UMONS) et en distanciel (cours online)

présentiel et en distanciel. Vous trouverez la ventilation des cours qui se donneront en présentiel et en distanciel

dans le programme (page UMONS_CU48h_Horaires »).

En présentiel (Campus UMONS) : et

pour favoriser la communication entre les étudiants, les 48 heures de ce cursus pourront être suivies en

présentiel Les normes de sécurité sanitaire qui seront imposées aux étab

seront respectées. Votre sécurité est notre priorité. Les cours qui reposent sur des exercices, ainsi que sur la

, se donneront exclusivement en présentiel.

En distanciel (cours online) : La large majorité de ces 48 heures pourront également être suivies en distanciel

par les étudiants qui ne souhaitent pas être présents sur le Campus vidéo et de podcasts des cours. en présentiel. L-même sa : en présentiel ou en distanciel. Ce choix est à

Le choix il sera

toujours possible de le modifier en cours de cursus, à condition que le service de la Formation continue soit

prévenu.

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CU 48h " Connaissances juridiques pour le T/I juré » 2020/2021 2

1. Objectifs de la formation ............................................................................................................................. 3

2. Public ciblé prioritairement.......................................................................................................................... 3

3. learning outcomes) ....................................................... 3

4. ............................................................................................. 3

5. Équipe enseignante ...................................................................................................................................... 4

6. Programme

juré » - 2020/2021 ............................................................................................................................................... 5

7. ......................................................................................................... 7

8. - ? .................................................................................................. 10

9. ........................................................................................... 10

10. .......................................................................................................................... 10

11. Dépôt du dossier de candidature ............................................................................................................ 11

12. Dispenses ................................................................................................................................................ 11

13. Épreuves certificatives ........................................................................................................................... 11

14. Après avoir réussi les épreuves, quel document sera délivré ? .............................................................. 11

15. Lieu de la formation ............................................................................................................................... 12

16. Horaires de la formation ......................................................................................................................... 12

17. Renseignements complémentaires ......................................................................................................... 12

18. Annexes .................................................................................................................................................. 13

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CU 48h " Connaissances juridiques pour le T/I juré » 2020/2021 3

1. Objectifs de la formation

10 ECTS (48 heures de cours le samedi), les participants seront capables de

maîtriser les connaissances juridiques, terminologiques, déontologiques, ainsi que les compétences à la

les fondements de la profession de traducteur/interprète juré conformémen aux formations juridiques pour la profession de traducteur et/ou interprète juré.

2. Public ciblé prioritairement

tout ;

tout traducteur ou interprète désireux de se spécialiser en traduction/interprétation en milieu policier et

pour les tribunaux ôme du supérieur et/ou totalisant une expérience probante de 5 ans minimum en es participants seront capables de maîtriser les connaissances disciplinaires

considérées comme le minimum requis pour pouvoir exercer en tant que traducteur et/ou interprète juré

En particulier, les participants

- auront acquis les connaissances notionnelles générales relatives au contexte juridique (structure du

système judiciaire belge, sources du droit, notions de droit pénal et civil, méthodologie juridique,

fonctionnement de la chaîne pénale, procédures, cadre législatif, acteurs judiciaires et juridiques) et

spécifiques aux interventions en milieu policier ;

- auront acquis les connaissances terminologiques essentielles utilisées tout au long de la procédure pénale,

de différents acteurs de la chaîne pénale et auront acquis une certaine maîtrise du raisonnement juridique ;

- auront assimilé les principes déontologiques et éthiques relatifs à la profession traducteur et/ou interprète

confidentialité, secret professionnel et anonymat, ainsi que des savoir-être liés à cette profession) ;

- auront assimilé les principes de base de la traduction/interprétation dans les procédures pénales et civiles ;

- auront compris le fonctionnement du Registre nationa tarification. Apprentissage théorique : exposés magistraux, lectures dirigées et commentées

Apprentissage pratique visant le savoir-être et les savoir-faire du traducteur/interprète juré :

o études de cas, observation réflexive, discussion collective o mise en situation : jeux de rôle et simulations de procédure ;

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CU 48h " Connaissances juridiques pour le T/I juré » 2020/2021 4

5. Équipe enseignante

quipe enseignante est pluridisciplinaire : elle comprend des traducteurs-interprètes en exercice dans le

contexte juridique, des chercheurs en traduction/interprétation pour les services publics, des philologues, une

linguiste spécialisée en langue de spécialité et en terminologie, ainsi que des professionnels du droit et du milieu

judiciaire. la Police Judiciaire Fédérale Brabant wallon.

Intervenants

Dr. Anne Delizée, traductrice, philologue, docteure en Traductologie (interprétation pour les services publics),

FTI-EII

Aziz Derdouri, traducteur-interprète de Mons

Véronique Fourez, traductrice-interprète assermentée près le tribunal de Première instance du Luxembourg

Dr. Emmanuelle Gallez, traductrice, interprète de conférence, docteure en Traductologie (interprétation pour les

services publics), KUL

Lionel Kaëns, J

Prof. Christine Michaux, linguiste, docteure en Philosophie et Lettres, Doyenne de la FTI-EII

Commissaire Pascal Vanbelle, Police Judiciaire Fédérale Brabant wallon, responsable de la section "Criminalité

contre les Personnes (bureaux Homicides - Traite des Êtres Humains - Stupéfiants) Dominique Vanham, philologue, traductrice spécialisée dans les questions juridiques, FTI-EII

Responsable académique

Promotrice de la formation

Prof. Christine Michaux, FTI-EII

Service de Traduction spécialisée et de

Terminologie

Co-promotrice de la formation

Dr. Anne Delizée, FTI-EII

Service de Traduction spécialisée et de

Terminologie

Gestion des Affaires étudiantes

Emeline Jacquet

Secrétariat de la FTI-EII

065 37 36 04

emeline.jacquet@umons.ac.be

Service de Formation Continue

Patricia Lorent

065 37 37 14 (ou extension 12 ou 15)

formation.continue@umons.ac.be

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CU 48h " Connaissances juridiques pour le T/I juré » 2020/2021 5 UE AA C : Cours magistraux - ED : Exercices dirigés - TP : Travaux pratiques, études de cas ECTS

Ep - A = examen écrit ;

Responsable

Enseignant

C ED TP S ECTS Ep.

UE1. Système juridique belge, droit de procédure civile & pénale, terminologie juridique et déontologie (29 h de cours)

D. Vanham 6 Épreuve

non intégrée T-DOYE-013 Traduction et interprétation en milieu judiciaire : déontologie, connaissances disciplinaires et terminologiques. En présentiel & en distanciel

L.Kaëns 15 A

T-DOYE-016 Traduction et interprétation en contexte juridique : terminologie et langue de spécialité. En présentiel

D. Vanham 2 5 2 A

T-DOYE-017 Déontologie en contexte juridique : codes éthiques, observation . En présentiel fortement conseillé. En distanciel possible.

E.Gallez 1 4 A

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CU 48h " Connaissances juridiques pour le T/I juré » 2020/2021 6

Responsable de

Enseignant de

C E D

TP S T EC

TS Ep. pénales, registre national, frais de justice & tarification (8h de cours en présentiel)

A.Derdouri 2 Épreuve non

intégrée T-DOYE-020 Intervention en milieu policier - : déontologie, . En présentiel & en distanciel

Commissaire P.

Vanbelle et

V.Fourez

2 3 A

T-DOYE-029 Procédures particulières en milieu judiciaire et techniques de traduction/interprétation. Frais de justice et tarification. Registre national des TIJ.

En présentiel

A.Derdouri 3 A

Responsable

Enseignant

C ED TP S ECTS Ep.

UE3. (11

h de cours en présentiel)

Ch.Michaux 2 Épreuve intégrée

T-DOYE-006 . En présentiel & en

distanciel

Ch.Michaux 6 A

T-DOYE-034

discursive. En présentiel & en distanciel

A.Delizée 2 3 A

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UE1. Système juridique belge, droit de procédure civile & pénale, terminologie juridique et

déontologie Cette UE, composée de 3AA, poursuit les objectifs suivants :

Environnement juridique belge :

avoir : définir

les compétences des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif ; identifier et définir les

compétences des juridictions du pays (Cour de cassation, Cour constitutionnelle, Conseil justices de paix, etc.)

identifier les sources du droit : droit de procédure pénale, droit de procédure civile, notions

de droit pénal et civil

hiérarchiser les sources du droit (loi jurisprudence doctrine // Constitution loi arrêté

règlement)

identifier les acteurs judiciaires : les différentes professions juridiques et le rôle des acteurs

de la chaîne judiciaire comprendre la logique du fédéralisme et ses conséquences comprendre les développements et les influences de la justice internationale et supranationale dans le droit (notions sur CEDH droit européen droit humanitaire) rticle 6 de la CEDH ce cadre)

Méthodologie juridique :

jurisprudence, de doctrine, de contrat distinguer justice civile et justice pénale

Maîtriser les aspects pertinents des droits pénal et civil et de la législation en matière de protection

de la jeunesse

Comprendre la logique du procès civil

Comprendre le fonctionnement de la chaîne pénale : déterminer le rôle du Ministère public, alias le Procureur, alias le Parquet déterminer déterminer : droit à un

interprète droit à un avocat (pro deo ou non) droits de la défense droit à la

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CU 48h " Connaissances juridiques pour le T/I juré » 2020/2021 8 droit au délai raisonnable les parties civiles, etc. Définir ces notions et en cerner les implications concrètes

être capable d'expliquer les termes les plus fréquemment utilisés tout au long de la

procédure pénale être capable de décrypter le sens et de cerner les aspects lexicaux, morphosyntaxiques, terminologiques et structuraux de documents authentiques émanant de différents acteurs de la chaîne pénale tels que des jugements ou arrêts rendus par des juridictions pénales acquérir une certaine maîtrise du raisonnement juridique (logique juridique et argumentation dialectique) n milieu judiciaire et dans s'agit d'une part, d'alimenter la réflexion sur les normes déontologiques en vigueur dans ces

contextes et sur l'utilité des codes déontologiques et de pratique professionnelle à partir de

quelques articles tirés de la littérature scientifique. Ces aspects théoriques sont ensuite illustrés à

partir d'une sélection de codes déontologiques actuellement en vigueur en Belgique. L'approche comparative et critique de ces codes est encouragée. D'autre part, il s'agit de sensibiliser les

participants à l'importance de la langue et de la déontologie dans le contexte judiciaire en observant

dans un premier temps un extrait d'un procès pénal fictif et dans un deuxième temps, en observant

le travail d'un interprète au sein d'un corpus authentique bilingue devant une cour d'assises. L'objectif de cet exercice d'observation critique est de mettre en exergue les effets des choix de

l'interprète sur l'interaction et de montrer la nécessité de respecter les principes déontologiques

mis en avant dans la partie théorique. national, frais de justice & tarification Cette UE, composée de deux AA, poursuit les objectifs suivants : approfondir sa compréhension du cadre législatif et du déroulement des devoirs

approfondir sa compréhension des procédures particulières liées aux auditions, à la traite

déterminer le cadre déontologique, les attentes envers le traducteur/interprète juré et les

techniques de

se familiariser avec les procédures particulières en milieu judiciaire (Méthodes particulières de

recherches - MPR) : écoutes téléphoniques, écoutes dans cellules et parloirs, dossier confidentiel

(observation avec écoutes). Déterminer le rôle du traducteur/interprète juré et les techniques de

comprendre le système des frais de justice et de tarification pour le traducteur/interprète juré

comprendre le fonctionnement du registre fédéral des traducteurs/interprètes jurés

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CU 48h " Connaissances juridiques pour le T/I juré » 2020/2021 9 Cette UE, composée de 2 AA, poursuit les objectifs suivants : interaction, comprend Pas de trois »

identifier les stratégies communicationnelles, discursives et interactionnelles des locuteurs, afin

co- conversationne interaction interventions, énoncés, paires adjacentes) faire le lien entre échange et situation de communication identifier les différents actes de langage différencier ce qui est dit de ce qui communiqué et conscientiser les mécanismes identifier les stratégies de politesse linguistique identifier la valeur interpersonnelle des marqueurs du discours

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CU 48h " Connaissances juridiques pour le T/I juré » 2020/2021 10

Paysage » (Décret définissant le

paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, nov. 2013), et est donc

reconnue par les autorités publiques. française (cf. Annexe Ière au Décret), ce qui correspond à un niveau de Master. accumulation de crédits qui

Deux ription sont prévues :

1) Modalité 1 :

en 2021 ; OU

2) Modalité 2 . La modalité 2 donne droit à

une attestation de réussite le cas échéant, mais pas à la déliv vous sera communiqué par la Cellule Formation Continue. Le candidat est admis à la formation sur examen de son dossier de candidature (voir point 11). personnelle utile.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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