LES AVANT-CONTRATS
L'acquéreur - Il dispose d'une exclusivité pendant ce délai pour décider d'acquérir ou non le bien immobilier. Le compromis de vente est déjà une vente et non ...
LE COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIERE Dans le cadre dune
Dans le cadre d'une vente d'immeuble (maison appartement
compromis de vente - bien hors copropriété - sweet home limmobilier
COMPROMIS DE VENTE - BIEN HORS COPROPRIÉTÉ. SWEET HOME L'IMMOBILIER. 7 PLACE DU BAIL. 60490 Ressons sur matz. 0344427766 orpi.ressons@orpi.com https://www.orpi
COMPROMIS DE VENTE DUN BIEN IMMOBILIER
La signature d'un compromis de vente vous engage directement. Consultez des professionnels de l'immobilier tels que les études notariales ou les agences.
MODÈLE DE COMPROMIS DE VENTE SOUS SEING PRIVE
titres de propriétés et pièces nécessaires à la vente du bien immobilier objet de la vente. IV - CHARGES GREVANT L'IMMEUBLE. 1. Urbanisme et servitudes. Le
Promesse ou compromis de vente
Si elle est rédigée par acte sous seing privé (acte fait entre les parties ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier) elle doit être enregistrée à la
COMPROMIS DE VENTE DUN BIEN IMMOBILIER
La signature d'un compromis de vente vous engage directement. Consultez des professionnels de l'immobilier tels que les études notariales ou les agences.
COMPROMIS DE VENTE DUN BIEN IMMOBILIER
SOIT # EUR par jour écoulé entre la signature de ce compromis et l'envoi du mail qui informe le notaire # #et l'agent immobilier # du refus du financement. Le
COMPROMIS DE VENTE DUN BIEN IMMOBILIER
La signature d'un compromis de vente vous engage directement. Consultez des professionnels de l'immobilier tels que les études notariales ou les agences.
Liste des pièces à fournir avant le compromis de vente
4) Date de signature souhaitée pour le compromis et l'acte de vente définitif. 5) La fiche de et le samedi matin sur rendez-vous pour le service immobilier.
LE COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIERE Dans le cadre dune
Dans le cadre d'une vente d'immeuble (maison appartement
LES AVANT-CONTRATS
LE PARCOURS DE VENTE. IMMOBILIER. LES AVANT-CONTRATS. OFFRE D'ACHAT PROMESSE DE VENTE
Modèle de compromis de vente
Il est convenu d'un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit : I - NATURE DE L'ENGAGEMENT. Le vendeur s'engage à vendre à l'acquéreur
LEGALPLACE
Le compromis de vente est un avant-contrat. Il est conclu lorsqu'un vendeur souhaite vendre un bien immobilier à un acheteur. Sont fixés dans le contrat l'objet
COMPROMIS DE VENTE DUNE MAISON DHABITATION
Toutefois l'acquéreur n'aura la propriété du bien qu'à la signature de l'acte authentique de vente. 2. Situation hypothécaire. Le bien est vendu pour quitte et
Compromis de vente immobilier
Compromis de vente immobilier. Vacancesweb. Chaussée de Vleurgat 184 - 1000 Bruxelles. Tel: 02.655.04.65 Fax: 02.655.04.60 www.vacancesweb.be
Promesse de vente dun logement existant : promesse unilatérale ou
21 août 2020 Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acheteur sont ... à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple).
COMPROMIS DE VENTE HORS COPROPRIETE
L'acquéreur reconnaît que le rédacteur des présentes lui a donné connaissance des dispositions imposant aux vendeurs de biens immobiliers bâtis de produire un
COMPROMIS DE VENTE DUN BIEN IMMOBILIER
La signature d'un compromis de vente vous engage directement. Consultez des professionnels de l'immobilier tels que les études notariales ou les agences.
Page 1 COMPROMIS DE VENTE – REGION FLAMANDE
La Banque foncière flamande a le droit de préemption en cas de vente de biens immobiliers : 1° dans le VEN (réseau écologique flamand) à l'exception des biens
Région Bruxelles-Capitale V.5
COBRA En-tête notaire / agent immobilier rédacteurLe(s) vendeur(s) : #
Le(s) acquéreur(s) : #
Le bien vendu : #
tel que décrit dans ce compromis aux conditions suivantes :Attention
Ce document est un modèle de base. Avant tout, il est un outil pratique pour guider la rédaction
Avant de signer, lisez attentivement ĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚ͘ĂƐŝŐŶĂƚƵƌĞĚ͛ƵŶĐŽŵƉƌŽŵŝƐĚĞǀĞŶƚĞǀŽƵƐ
engage directement.Consultez des ƉƌŽĨĞƐƐŝŽŶŶĞůƐ ĚĞů͛ŝŵŵŽďŝůŝĞƌ tels que les études notariales ou les agences
immobilières pour vous renseigner au mieux. COBRA Compromis de vente ʹ Région de Bruxelles-Capitale 2En cliquant sur les mots soulignés, vous êtes renvoyé au lexique reprenant la définition du
mot.Éléments essentiels de la vente
1. Désignation du vendeur et ĚĞů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌ
Le(s) vendeur(s) est/sont #(nom, prénoms, adresse, etc.).Le(s) acquéreur(s) est/sont #(nom, prénoms, adresse, etc.), déclarant acquérir #(répartition des
quotités acquises).ĞǀĞŶĚĞƵƌĞƚů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌƐŽŶƚaussi appelés ci-dessous " signataires ».
2. Bien vendu
Le bien vendu #(adresse + descriptif).
Le vendeur déclare que sont compris dans la vente : les immeubles par incorporation ; les biens mobiliers suivants : #, estimés par les signataires à # EUR, inclus dans le prix.͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌĚĠĐůĂƌĞĂǀŽŝƌǀŝƐŝƚĠůĞďŝĞŶǀĞŶĚƵ͘ůne demande pas au ǀĞŶĚĞƵƌĚ͛ĞŶĨĂŝƌĞƵŶĞĚĞƐĐƌŝƉƚŝŽŶ
plus précise et complète dans ce compromis. Les indications cadastrales sont données comme simple renseignement.3. Prix du bien
La vente est consentie et acceptée pour le prix de # euros (en toutes lettres), # EUR (en chiffres).
À la signature de ce compromis :
L͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌdoit payer une somme de # EUR, par virement du compte numéro # au nom de # sur
le compte numéro # au nom de #.Cette somme restera consignée ĂƵŶŽŵĚĞů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌũƵƐƋƵ͛ăůĂƐŝŐŶĂƚƵƌĞĚĞů͛ĂĐƚĞĂƵƚŚĞŶƚŝƋƵĞ
de vente (ci-après " acte »), à titre de garantie (valant acompte le jour de la signature de ů͛ĂĐƚĞͿ͘
L͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌdoit payer ůĞƐŽůĚĞĚƵƉƌŝdžƐ͛ĠůĞǀĂŶƚă# EUR. Il déclare que ce montant sera payé par
un financement #et/ou par des fonds provenant du compte numéro # au nom de #.4. Frais liés à la vente
A ůĂƐŝŐŶĂƚƵƌĞĚĞů͛ĂĐƚĞ l͛acquéreur doit payer les frais suivants :
les droits Ě͛ĞŶƌĞŐŝƐƚƌĞŵĞŶƚ ; COBRA Compromis de vente ʹ Région de Bruxelles-Capitale 3 les frais de dossier ; les honoraires ; la TVA sur les frais et sur les honoraires.#ŝů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌĂŽďƚĞŶƵƵŶĨŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚƉŽƵƌů͛ĂĐŚĂƚĚƵďŝĞŶ͕ŝůdoit aussi payer les frais de ce
financement.#͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌĚŽŝƚƉĂLJĞƌ en plus les frais suivants :
montant de tous ces frais.Le vendeur doit payer :
#les frais nécessaires pour mettre le bien en vente. o Par exemple : agence immobilière, négociation, publicités, etc. #les frais nécessaires pour transférer et délivrer le bien.o Par exemple ͗ ĐŽŶƚƌƀůĞ ĚĞ ůĂ ĐŝƚĞƌŶĞ ă ŵĂnjŽƵƚͬŐĂnj ͖ ĐŽŶƚƌƀůĞ ĚĞ ů͛ŝŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶ
électrique; certificat de performance énergétique ; attestation du sol ; renseignements urbanistiques ; documents cadastraux ; mainlevées ; lettresĚ͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶĚƵƐLJŶĚŝĐ͖ĠƚĂblissement du DIU ; copie du titre de propriété ; copie de
Sauf avis contraire, le vendeur précise que seul #son/#ses #notaire/#agent immobilier #est/#sontautorisé(s) à effectuer les démarches relatives aux formalités de délivrance reprises ci-dessus.
#Le vendeur doit payer en plus les frais suivants :5. ŽŶĚŝƚŝŽŶƐƵƐƉĞŶƐŝǀĞĚ͛ƵŶĨŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚ
SOIT ĂƐĚĞĐŽŶĚŝƚŝŽŶƐƵƐƉĞŶƐŝǀĞĚ͛ŽďƚĞŶŝƌƵŶfinancement
ĞƚƚĞǀĞŶƚĞŶ͛ĞƐƚƉĂƐĐŽŶĐůƵĞƐŽƵƐůĂcondition suspensive Ě͛ŽďƚĞŶŝƌ ƵŶĨŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚƉĂƌů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌ͘
SOIT Condition suspensive ;ƉĂƐĚ͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶĚĞů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌсpoursuite de la vente)
Cette vente est conclue sous la condition suspensive Ě͛ŽďƚĞŶŝƌƵŶĨŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚƉĂƌů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌ :
Ě͛ƵŶŵŽŶƚĂŶƚĚĞ# EUR ; au taux normal du marché ; dans un délai de # semaines à partir de la signature de ce compromis.ŝů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌŶ͛ŽďƚŝĞŶƚƉĂƐĐĞĨŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚĚĂŶƐůĞĚĠůĂŝĨŝdžĠ͕ů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌƉƌĠǀŝĞŶƚƐŽŶŶŽƚĂŝƌĞ# #et
ů͛ĂŐĞŶƚŝŵŵŽďŝůŝĞƌ# par mail dans le même délai. Il annexe la preuve du refus du financement au mail.
COBRA Compromis de vente ʹ Région de Bruxelles-Capitale 4 La vente est alors considérée comme inexistante et :ů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌƌĠĐƵƉğƌĞůĂgarantie éventuellement payée. Mais il doit payer au vendeur une
est de :SOIT #Ϭ͕ϱϬйĚƵƉƌŝdžĚĞǀĞŶƚĞ͘ĞƚƚĞƐŽŵŵĞƐĞƌĂĚĠĚƵŝƚĞĚĞů͛ĠǀĞŶƚƵĞůůĞgarantie.
SOIT # EUR ƉĂƌũŽƵƌĠĐŽƵůĠĞŶƚƌĞůĂƐŝŐŶĂƚƵƌĞĚĞĐĞĐŽŵƉƌŽŵŝƐĞƚů͛ĞŶǀŽŝĚƵŵĂŝůƋƵŝŝŶĨŽƌŵĞ
le notaire # #Ğƚů͛ĂŐĞŶƚŝŵŵŽďŝůŝĞƌ# ĚƵƌĞĨƵƐĚƵĨŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚ͘ĞŵŽŶƚĂŶƚĚĞů͛ŝŶĚĞŵŶŝƚĠĞƐƚ
ŶŽƚĂŝƌĞƋƵŝů͛ĂƌĠĚŝŐĠ͘ ĞƐĨƌĂŝƐĚĞƌĠĚĂĐƚŝŽŶĚƵĐŽŵƉƌŽŵŝƐƐ͛ĠůğǀĞŶƚă#EUR. Ils sont déduits
ŝů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌŶĞƐŝŐŶĂůĞƉĂƐůĞƌĞĨƵƐĚƵĨŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚ par mail dans le délai fixé, la condition suspensive
est considérée comme réalisée. Cela veut dire que la vente se poursuit aux conditions prévues dans le
compromis.͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌĞƚůĞǀĞŶĚĞƵƌƉĞƵǀĞŶƚĐŽŶǀĞŶŝƌĞŶƐĞŵďůĞ de prolonger le délai ĨŝdžĠƉŽƵƌƋƵĞů͛ĂĐƋuéreur
obtienne le financement.Ils préviennent leurs notaires # #Ğƚů͛ĂŐĞŶƚŝŵŵŽďŝůŝĞƌ#.
SOIT Condition suspensive ;ƉĂƐĚ͛ŝŶĨŽƌŵĂƚŝŽŶĚĞů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌсǀĞŶƚĞŝŶĞdžŝƐƚĂŶƚĞͿ
Cette vente est conclue sous la condition suspensive Ě͛ŽďƚĞŶŝƌƵŶĨŝŶĂŶĐĞŵĞŶƚƉĂƌů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌ :
Ě͛ƵŶŵŽŶƚĂŶƚĚĞ# EUR ; au taux normal du marché ; dans un délai de # semaines à partir de la signature de ce compromis.immobilier # par mail dans le même délai͘ŝů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌ ne fournit pas cette information, le vendeur
ƉĞƵƚŝŶĨŽƌŵĞƌů͛ĂĐƋƵĠƌĞƵƌƉĂƌmail que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le
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