[PDF] conseil de leurope comité des ministres recommandation n° r (80) 2

Qu'est-ce que le pouvoir discrétionnaire ?

d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation de ce qui est susceptible de mettre en péril la dignité de la fonction au regard de sa conception de l’intérêt du ser- vice dans le cas précis sur lequel elle statue. Ceci implique que le juge ne pourra e"ectuer qu’un contrôle marginal en lien avec la notion légale qui exprime la condition38.

Quelle est la différence entre un pouvoir discrétionnaire et une autorité administrative ?

10. Il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles un pouvoir discrétionnaire est reconnu à une autorité administrative30. On peut considérer que l’autorité dispose, lorsque sa compétence est facultative, d’un pouvoir discrétionnaire quant à la question de statuer ou pas sur un dossier. Ainsi, elle peut choisir

Quelle est la différence entre le raisonnable et l’appréciation discrétionnaire ?

du raisonnable, sans que cela soit assimilable à l’appréciation discrétionnaire qu’e"ectue l’autorité à laquelle il ne peut se substituer (§ 1). Nous rappellerons, ensuite, que les techniques classiques d’interprétation peuvent être utilisées a!n de déterminer les limites de l’ampleur de la compétence discrétionnaire

Pourquoi la proportionnalité n’invoque-t-elle pas le déséquilibre dans la balance des intérêts ?

violation du principe de proportionnalité n’invoquent pas fréquemment de façon explicite et autonome le déséquilibre dans la balance des intérêts. L’on