[PDF] Les Commissions départementales daménagement commercial

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Encadrer le développement des projets commerciaux

Les Commissions départementales

d"aménagement commercial (CDAC) La liberté d"entreprendre issue de l"article 4 de la Déclaration des Droits de l"Homme et du

Citoyen de 1789 est un principe à valeur constitutionnelle (Décision du Conseil Constitutionnel

n° 81-132 DC du 16 janvier 1982).

Fiche outils -

janvier 2020

Le site outils de

l"aménagement a vocation à présenter de manière synthétique les acteurs, les procédures et les outils de l"aménagement.

La rédaction et

l"actualisation de ces ches sont assurées par le Cerema avec l"appui des ministères chargés du logement, de l"aménagement et de l"environnement.

Cerema - Encadrer le développement

des projets commerciaux janvier 2020Site outils de l'aménagement

Commerces et activités

2/22

Dénition

Le rôle des Commissions

Les CDAC ont vocation à statuer sur les demandes d"autorisation d"exploitation commerciale (AEC) qui leur sont présentées concernant les projet d""

» attei-

gnant un certain seuil de surfaces de vente. Ces projets doivent répondre aux exigences d"aména- gement du territoire, de la protection de l"environ- nement et de la qualité de l"urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. Dans le cadre d"une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisa- tion des équipements commerciaux, à leur adapta- tion à l"évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d"achat du consommateur et à l"amélioration des conditions de travail des salariés.

La Composition et le fonctionnement

La CDAC est présidée par le Préfet du Département (Cf. L. 751-2 c. com). Pour chaque demande d"AEC, un arrêté préfectoral xe la composition de la CDAC. Depuis 2008, la présence des élus locaux au sein des CDAC a été renforcée par la loi ACTPE du 18 juin

2014 puis par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Trois personnalités quali ées représentant le tissu économique viennent d"être ajoutées. Elles sont désignées par les Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et d"Industrie, Chambre des Métiers et Chambre d"Agriculture) mais n'ont toutefois pas voix délibérative.Toutefois, cette liberté n"est ni générale ni absolue. Sur le plan du droit de l"Union Européenne, il est possible d"apporter des limitations aux implanta- tions commerciales à la condition que : • Ces limitations ne ressortent pas d"une analyse économique du territoire et n"impliquent aucune discrimination en fonction des opérateurs écono- miques : elles ne peuvent ainsi notamment pas être fonction de la population ou d"une distance géographique minimum entre prestataires, • Ces limitations soient strictement proportionnées et nécessaires pour atteindre l"objectif poursuivi (à savoir, l"aménagement cohérent du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs), • L"objectif poursuivi doit constituer une raison impérieuse d"intérêt général étant précisé que cette notion couvre au moins les justi cations tirées de la protection de l"environnement et de l"environnement urbain, y compris l"aménage- ment du territoire. (Art. 14 et 15 de la Directive

Service - CJUE 30 janvier 2018

, aff. C-31/16).Depuis la loi Royer (loi n° 73-1193 du 27 décembre

1973), modi ée par la loi Raffarin (loi n° 96-603

du 5 juillet 1996) puis, de façon plus profonde, par la loi de modernisation de l"économie (LME) du

4 août 2008 transposant la Directive Services, c"est

dans ce cadre que s"inscrit le contrôle opéré par les

Commissions Départementales d"Aménagement

Commercial (CDAC) sur l"implantation des équipe- ments commerciaux. La LME a substitué aux critères économiques des critères tirés de l"aménagement du territoire, du développement durable et de la protection du consommateur pour l"appréciation portée par les Commissions. Elle en a pro té pour rebaptiser le régime de l"équipement commercial instauré par la loi Royer de 1973, en "

». Depuis, de nombreuses lois

ont modi é le régime des autorisations et avis d"exploitation commerciale, jusqu"à la loi ELAN du

23 novembre 2018 et ses décrets d"application qui

visent à redynamiser et préserver les centres-villes grâce aux Opérations de Revitalisations de Terri- toire (ORT) tout en réintroduisant une approche plus économique de l"impact des projets.

Cerema - Encadrer le développement

des projets commerciaux janvier 2020Site outils de l'aménagement

Commerces et activités

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CDAC issue de la Loi de Modernisation

de l'Economie (2008)Commission départementale d'aménagement commercial depuis la loi

ACTPE (2014)Commission départementale

d'aménagement commercial depuis la loi

ELAN (2019)

8 membres11 membres14 membres

Les élus locaux

577

Le maire de la commune d"implantation

Le maire de la commune d"implantation

ou son représentant Le maire de la commune d"implantation ou son représentant

Le président de l"établissement public

de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d"aménagement de l"espace et de développement dont est membre la commune d"implantation ou à défaut, le conseiller général du canton d"implantationLe président de l"EPCI à scalité propre dont est membre la commune d"implantation, ou son représentantLe président de l"EPCI à scalité propre dont est membre la commune d"implantation ou son représentant

Le président du syndicat mixte ou de l"EPCI

chargé du SCoT auquel adhère la commune d"implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d"implantationLe président du syndicat mixte ou de l"EPCI en charge du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d"implantation (ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l"arrondissement, ou à défaut, un membre du Conseil généralLe président du syndicat mixte ou de l"EPCI mentionné à l"article L 143-16 du code de l"urbanisme chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d"implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l"arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental

Le maire de la commune la plus peuplée

de l"arrondissement, autre que la commune d"implantation ; dans le cas où la commune d"implantation appartient à une agglomération multi-communale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération

Un membre représentant les maires

au niveau départemental Un membre représentant les maires au niveau départemental (mandat de 3 ans renouvelable 1 fois)

Un membre représentant les

intercommunalités au niveau départementalUn membre représentant les intercommunalités au niveau départemental (mandat de 3 ans renouvelable 1 fois)

Le président du conseil général

ou son représentantLe président du conseil général ou son représentantLe président du conseil départemental ou son représentant

Le président du conseil régional

ou son représentantLe président du conseil régional ou son représentant

Les personnalités qualiées

344

3 personnalités qualiées en matière de

consommation, de développement durable et d"aménagement du territoire2 personnalités qualiées en matière de consommation et de protection des consommateurs

2 personnalités qualiées en matière

de développement durable et d"aménagement du territoire2 personnalités qualiées en matière de consommation et de protection des consommateurs

2 personnalités qualiées en matière

de développement durable et d"aménagement du territoire Les personnalités qualiées représentant le tissu économique (sans droit de vote) 003

3 personnalités qualiées représentant

le tissu économique : 1 désignée par la CCI,

1 désignée par la chambre de métiers et

de l"artisanat et 1 désignée par la chambre de l"agriculture Tableau de composition de la CDAC - et de son évolution - hors Paris

Cerema - Encadrer le développement

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Commerces et activités

4/22 À Paris, la composition de la CDAC est la suivante :

• 5 élus :

- le maire de Paris ou son représentant ; - le maire de l"arrondissement du lieu d"implanta- tion ou son représentant ; - un conseiller d"arrondissement désigné par le conseil de Paris ; - un adjoint au maire de Paris ; - un conseiller régional désigné par le conseil régional. • 3 personnalités qualiées en matière de consommation, de développement durable et d"aménagement du territoire. • 2 personnalités qualiées représentant le tissu économique : 1 désignée par la CCI et 1 désignée par la chambre de métiers et de l"artisanat. La commission est renouvelée par moitié tous les 3 ans. Les personnalités désignées par les chambres consu laires présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l"impact du projet sur le tissu économique. Néanmoins, elles ne prennent pas part au vote. Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la CDAC en désignant au moins un élu et une personnalité qualiée de l"autre département.Attention : aucun membre de la CDAC ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt person- nel ou s"il représente ou a représenté une ou des parties. Tout membre de la commission informe le préfet des intérêts qu"il détient et de la fonction qu"il exerce dans une activité économique. Un formulaire relatif aux fonctions et mandats exercés dans les 3 ans qui précèdent la désignation doit être remis au Président de la CDAC. Le membre qui n"aurait pas remis son formulaire ou qui aurait omis des intérêts, fonctions ou mandats, ne peut pas siéger, y compris s"il n"a pas le droit de vote.

À la demande du préfet, la CCI, la chambre

des métiers et de l"artisanat et la chambre d"agriculture peuvent réaliser des préalablement à l"analyse du dossier de demande d"AEC. Ces études ne portent pas sur le projet faisant l"objet de la demande d"AEC mais ont pour objet d"éclairer de façon plus large les membres de la CDAC sur le tissu économique, commercial et artisanal ou sur la consommation des terres agricoles du secteur. Le préfet adresse sa demande auquotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

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