du Conseil de la Concurrence PDF de l'enseignement scolaire privé

Rapport alternatif soumis par la Coalition Marocaine pour l'Education établissements privés d'enseignement primaire et secondaire d'ici à 2010.15 ...

APERCU SUR LE SYSTEME EDUCATIF MAROCAIN

L'enseignement public préscolaire et primaire . Enseignement primaire public . ... Commission de Coordination de l'Enseignement Supérieur privé .57.

Organising teaching: Developing the power of the profession

La loi n°06.00 approuvé en. 2001 par un décret royal agit comme la loi primaire qui régit l'enseignement scolaire privé au Maroc. La loi comprend des conditions

ROYAUME DU MAROC Ministère de lEducation Nationale de l

FOPEP : Fonds pour la Promotion de l'Enseignement Privé l'enfant au primaire et contribue ainsi à la rétention des élèves dans le système éducatif.

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Ces dernières années le Maroc a engagé une grande et nécessaire réforme Beni Mellal-Khenifra

LENSEIGNEMENT PRIMAIRE AU MAROC : REALISATIONS

Cependant une partie importante des enfants restent exclus de part l'inexistence du privé dans le milieu rural qu'à cause de la situation de leurs familles

SYSTÈME ÉDUCATIF MAROCAIN

et de provoquer un majeur développement de l'enseignement privé parmi d'autres. à l'entrée (en primaire et secondaire)

Social stratification in primary school in Morocco: Quantitative

Stratification sociale a l'ecole primaire au Maroc : Les effectifs scolarisés dans l'enseignement privé tous cycles confondus

du Conseil de la Concurrence

de l'enseignement scolaire privé au Maroc primaire

GUIDE PÉDAGOGIQUE POUR LE PRIMAIRE

Ce guide pédagogique est destiné à toute classe du primaire où l'enseignement se dispense en français. Afin d'aider l'enseignant ou l'enseignante dans sa

www.conseil-concurrence.ma Avis du Conseil de la Concurrence

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relatif à l'état de la concurrence dans le secteur de l'enseignement scolaire privé au Maroc, suite à la demande du Président de la Chambre des Représentants concernant les règles de la concurrence dans les

établissements d'enseignement privé

AVIS du Conseil de la concurrence relatif à l'état de la concurrence dans le secteur de l'enseignement scolaire privé au Maroc, suite à la demande du Président de la Chambre des Représentants concernant les règles de la concurrence dans les établissements d'enseignement privé

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La même exigence s'impose en ce qui concerne le nouveau pacte économique qui

implique le devoir d'être attentif à l'appareil de production, et de stimuler l'esprit d'initiative

et la libre entreprise, en s'attachant notamment à encourager les PME. Cette démarche est en accord avec l'esprit de la nouvelle Constitution qui consacre l'Etat de droit dans le domaine

des affaires, prévoit une série de droits et institue un certain nombre d'instances économiques.

Celles-ci sont chargées de garantir la liberté d'entreprendre et les conditions d'une concurrence

loyale, ainsi que la mobilisation des dispositifs de moralisation de la vie publique et des moyens de lutte contre le monopole, les privilèges indus, l'économie de rente, la gabegie et la corruption. Extrait du Discours Royal à l'occasion du douzième anniversaire de la fête du Trône, du 20 chaabane 1432 (30 juillet 2011) Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste Conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conse il de la concurrence,

le Conseil a été saisi par le Président de la Chambre des Représentants, pour émettre son

avis sur les régles de la concurrence entre les établissements d' enseignement scolaire privé au Maroc. A cet égard, et conformément aux dispositions de la loi n° 20.1

3 relative au Conseil de la

concurrence et la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et après que le Rapporteur Général et les Rapporteures chargées du dossier de la demande d'Avis aient été entendus, lors de la 14ème session de la fo rmation plénière du Conseil, tenue en date du 20 kaada 1442 (1er juillet 2021), le Conseil de la co ncurrence a émis le présent Avis

Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/21

du 20 kaada 1442 (1er juillet 2021) relatif aux règles de la concurrence entre les établissements d' enseignement scolaire privé au Maroc

Le Conseil de la concurrence,

- Vu la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la c oncurrence promulguée par le Dahir n°1.14.116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ; - Vu la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence promulgué e par le Dahir n° 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ; - Vu le Décret n° 2.14.652 du 8 safar 1436 pris pour l'application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ; - Vu le Décret n° 2.15.109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pri s pour l'application de la loi n°

20.13 relative au Conseil de la concurrence ;

En application de l'article 21 du Règlement Intérieur du Consei l de la concurrence ; Après délibération lors de la 14ème session de la formation plénière du Conseil, tenue le 20 kaada 1442 (1er juillet 2021), conformément aux dispositions de l' article 14 de la loi n° 20.13 relatif au Conseil de la concurrence ; Après constatation du quorum par le Président du Conseil de la con currence, conformément aux dispositions de l'article 31 du Règlement Intérieur du Cons eil ; Après examen de la demande d'avis émanant du Président de la

Chambre des Représentants

en date du 20 kaada 1441 (10 juillet 2020) relative aux règles de l a concurrence entre les établissements d'enseignement scolaire privé, enregistrée au près du Secrétariat Général du Conseil de la concurrence sous le numéro 45/D.A/20 en date du 20 kaad a 1441 (10 juillet 2020) ; Vu la décision du Rapporteur Général du Conseil, Monsieur Khali d El Bouayachi n° 55/2020, en date du 23 kaada 1441 (14 juillet 2020), portant désignation de

Madame Jihan Bennis et de

Madame Rajaa Maghrabi, rapporteures en charge du dossier, conformémen t aux dispositions de l'article 27 de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Après présentation du projet d'Avis par le Rapporteur Géné ral et les Rapporteures chargées du dossier de la demande d'Avis, lors de la 14ème session de la fo rmation plénière du Conseil, tenue en date du 20 kaada 1442 (1er juillet 2021), a adopté l'avis suivant :

Table de matières

LISTE DES GRAPHIQUES ................................................... LISTE DES TABLEAUX ........................................................................

Partie I : Cadre général de la demande d'avis .............................................................................................................20

I- Présentation de la demande........................................................................

II- Recevabilité de la demande........................................................................

1. Au niveau de la forme .......................................................................

2. Au niveau du fond....................................................

III- Synthèse des auditions organisées par le Conseil de la concurrence..........................................21

Partie II : Analyse économique et concurrentielle du marché de l' enseignement scolaire privé ........................................................................

I- Analyse économique du marché........................................................................

1. Les composantes du secteur ........................................................................

2. Evolution de l'enseignement scolaire privé par rapport à l'enseignement public...................25

3. Contribution socio-économique du secteur de l'enseignement priv

II- Analyse concurrentielle du marché........................................................................

1. Définition du marché pertinent........................................................................

2. Analyse de l'offre........................................................................

3. Analyse de la demande........................................................................

III- Insuffisances et barrières affectant la concurrence au niveau du marché pertinent......... 50

1. Un marché caractérisé par des différenciations marquée

s en matière de services et de tarification ........................................................................

2. Un marché fondé sur un modèle unique d'établissement e

t sur les contributions de ménages........................................................................

3. La situation du corps enseignant freine le développement de l'e

nseignement scolaire privé.........................................................................

Partie III : La régulation du marché de l'enseignement scolaire privé.....................................................

58
I- Le cadre légal et réglementaire régissant l'enseignement scolaire privé ...................................58

1. Textes législatifs et réglementaires........................................................................

.................................................... 58

2. Textes relatifs aux services complémentaires........................................................................

.............................63

3. Textes juridiques régissant les conditions de travail des cadres e

t du personnel de

l'enseignement scolaire privé ........................................................................

4. Textes relatifs aux avantages accordés aux établissements scola

ires privés................................65 II- Le cadre institutionnel de régulation de l'enseignement scolai re privé......................................67

1. Les institutions impliquées dans l'organisation des aspects é

ducatifs et pédagogiques

des établissements relevant du système national ........................................................................

.....................67

2. Les institutions intervenant dans l'organisation des services comp

lémentaires......................70

3. Les institutions intervenant dans l'organisation des conditions de

travail des cadres et

du personnel de l'enseignement scolaire privé........................................................................

............................71

4. Les associations professionnelles et les représentations des paren

ts d'élèves...........................72

III- Les insuffisances en matière de régulation........................................................................

.................................73

1. Une phase transitoire entre des dispositions législatives dont les sources sont

multiples et dépassées, et d'autres en cours d'élaboratio n, ce qui suscite les craintes des

2. Projet d'amendement législatif portant sur les objectifs de div

ersification de l'offre et

d'amélioration de la qualité de l'offre pédagogique ........................................................................

............88

3. Multiplicité des organes de contrôle des établissements scol

aires privés et

chevauchement de leurs tâches.........................................................................

4. Absence d'un contrôle effectif sur les établissements scolaires privés............................................. 91

5. Mécanismes de soutien non destinés à l'atteinte d'objectifs fixés.......................................................94

6. Un faible contrôle par les associations de parents d'élèv

Partie IV : Benchmarking........................................................................

Partie V : Principales conclusions et recommandations........................................................................

............. 105 I- Elaborer un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l'Etat et ses organe II- Réviser le cadre juridique pour accompagner les changements que connait le marché de l'enseignement scolaire privé et répondre aux nouveaux dé fis auxquels est confronté

le système éducatif national........................................................................

III- Mettre en place des mécanismes à même de renforcer la dynamique concurrentielle entre les différents opérateurs sur le marché de l'enseignem ent scolaire privé ......................109 IV- Repenser le rôle de l'Etat en vue de d'assurer un équili bre entre les prestations

rendues par les établissements privés et celles dispensées par l'école publique.........111

V- Mettre en place par l'Etat des mesures permettant l'accès de s familles aux services

offerts sur le marché de l'enseignement scolaire privé........................................................................

.....114 VI- Mettre en place une politique territoriale et la lier aux modèles de développement

adoptés par les douze (12) régions du Royaume........................................................................

......................117

Annexes .................................................................................................................................................................................

...................123

Liste des graphiques

Graphique 1 :Evolution du nombre d'établissements privés entre 2010 et 2020..........................................................26

Graphique 2 :Evolution du nombre d'établissements selon les cycles d'enseignement dans les secteurs

public et privé entre 2010 et 2020........................................................................

Graphique 3 :Graphique 3 : Evolution du nombres d'élèves scolarisés dans les secteurs public et privé entre 2010 et 2020........................................................................ ......................27 Graphique 4 :Evolution du nombre d'élèves scolarisés selon les cycles d' enseignement dans les

secteurs public et privé entre 2010 et 2020..........................................................................................................28

Graphique 5 :Evolution de l'ensemble des élèves scolarisés dans les secte urs public et privé dans les Régions de Casablanca-Settat, de Rabat-Salé-Kénitra et de Fè s-Meknès entre 2015 et 2019....29 Graphique 6 :Evolution du personnel de l'enseignement scolaire privé entre 2010 et 2020...............................33 Graphique 7 :Estimation de la contribution de l'enseignement scolaire privé aux revenus de l'Etat en 2018..33 Graphique 8 :Répartition des demandes d'accord de principe ou d'autorisation d'ouverture ou d'extension des établissements scolaires privés selon le type d 'opérateurs de 2017 à 2020...38 Graphique 9 :Répartition régionale des établissements scolaires privés au titre de l'année 2019-2020......39 Graphique 10 :Répartition provinciale des établissements scolaires privés au titre de l'année 2019-2020...40 Graphique 11 :Evolution du nombre d'enseignants dans les établissements scolaire s publics et privés entre 2010 et 2020........................................................................ ........................42 Graphique 12 :Evolution du nombre d'enseignants selon les cycles d'enseignement dans les secteurs public et privé de l'année 2010-2011 jusqu'à l'anné e 2019-2020.........................................................42 Graphique 13 :Comparaison de l'encadrement pédagogique dans les secteurs publicquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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A/1/21

établissements d'enseignement privé

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3 relative au Conseil de la

Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/21

Le Conseil de la concurrence,

20.13 relative au Conseil de la concurrence ;

Chambre des Représentants

Madame Jihan Bennis et de

Table de matières

1. Au niveau de la forme .......................................................................

2. Au niveau du fond....................................................

1. Les composantes du secteur ........................................................................

2. Evolution de l'enseignement scolaire privé par rapport à l'enseignement public...................25

3. Contribution socio-économique du secteur de l'enseignement priv

1. Définition du marché pertinent........................................................................

2. Analyse de l'offre........................................................................

3. Analyse de la demande........................................................................

1. Un marché caractérisé par des différenciations marquée

2. Un marché fondé sur un modèle unique d'établissement e

3. La situation du corps enseignant freine le développement de l'e

1. Textes législatifs et réglementaires........................................................................

2. Textes relatifs aux services complémentaires........................................................................

3. Textes juridiques régissant les conditions de travail des cadres e

4. Textes relatifs aux avantages accordés aux établissements scola

1. Les institutions impliquées dans l'organisation des aspects é

2. Les institutions intervenant dans l'organisation des services comp

3. Les institutions intervenant dans l'organisation des conditions de

4. Les associations professionnelles et les représentations des paren

1. Une phase transitoire entre des dispositions législatives dont les sources sont

2. Projet d'amendement législatif portant sur les objectifs de div

3. Multiplicité des organes de contrôle des établissements scol

4. Absence d'un contrôle effectif sur les établissements scolaires privés............................................. 91

5. Mécanismes de soutien non destinés à l'atteinte d'objectifs fixés.......................................................94

6. Un faible contrôle par les associations de parents d'élèv

Liste des graphiques