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Réparations et travaux: responsabilités du propriétaire et du

Quand une réparation est-elle locative et qu'est-ce que le menu entretien? 1. Le Code civil. Les articles 1754 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste 

La loi sur les loyers

tation légale prévoit que l'article 215 du Code civil s'applique par analogie à la cohabitation francs belges figurant dans les baux existants doi-.

Avis comparatif sur les rénovations pendant le bail et la remise en état

4 mars 2022 régionaux les articles 1719 et 1720 du Code civil belge disposaient respectivement que « le bailleur est obligé

Diapositive 1

2 oct. 2020 Principe: article 1754 du code civil: les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu.

Grands changements en matière locative : la loi du 25 avril 2007

25 avr. 2007 Par l'application des articles 1720 1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section

Concession HoReCa « Bout du Monde » - Domaine provincial de

18 févr. 2019 49/2 du Code pénal social. ... en a fait le plus beau parc de loisirs de Belgique. ... vertu de l'article 1754 et suivant du Code civil ...

Lorsque le bailleur refuse de faire les réparations nécessaires

bail d'habitation (Moniteur belge du 30 octobre 2017) abrogera une série d'articles du Code civil. Parmi ces modifications l'Ordonnance bruxelloise 

Observations Le bail de résidence principale : une réforme à lépreuve

Les dispositions des articles 1720 1754 et 1755 du code civil deviennent impératives en matière de bail de résidence principale33. Le bailleur n'aura donc 

Les droits et obligations du bailleur et du locataire pendant le bail

mesure par ailleurs où l'article 1754 du Code civil maintenu intact

Logement Bruxellois

2 mai 2017 conformément aux articles 1754 1755

JUSTEL - Législation consolidée

21 MARS 1804 - ANCIEN CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art 1582 - 2010) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28 art 2 026; En vigueur : 01-11-2020) Situation : Intégration des modifications en vigueur publiées jusqu'au 01-07-2022 inclus

Réforme du Code civil - Service public federal Justice - Belgium

Les parties sont présumées consentir dès qu'elles ont convenu de l'obligation de donner Pour les choses de genre le transfert ou la constitution a lieu lorsqu'elles sont spécifiées Pour une chose future le transfert ou la constitution a lieu lorsque la chose existe Art 3 15

Réparations et travaux: responsabilités du propriétaire et du

1 Le Code civil Les articles 1754 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations qui doivent être supportées par le locataire ou le propriétaire Art 1754 - Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu s'il n'y a

Quand la réforme du Code civil belge entrera-t-elle en vigueur?

du Code civil a été publié au Moniteur belge le 1er juillet 2022. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023 (le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge). La Commission de réforme du droit de la responsabilité a élaboré une proposition de réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle.

Quand la loi sur le Code civil belge a-t-elle été publiée?

du Code civil a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2022. du Code civil a été publié au Moniteur belge le 1er juillet 2022. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023 (le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge).

Quels sont les livres du Code civil belge?

A terme, ce nouveau Code civil se composera des dix livres suivants : Livre 1er. Dispositions générales Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples Livre 3. Les biens Livre 4. Les successions, donations et testaments Livre 5. Les obligations

Quels sont les livres du Code civil ?

Le 1er novembre 2020, la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » est entrée en vigueur. Depuis lors, le Code civil du 21 mars 1804 porte l'intitulé « ancien Code civil ». Livre 1er. Dispositions générales Livre 2. Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples Livre 3.