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De plus selon l'article 1755 du code civil

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Qu'est-ce que l'article 1755 du Code civil?

L'article 1755 du code civil exclut des réparations locatives, les réparations résultant de la vétusté de telle sorte que celles-ci, sans clause de transfert expresse au preneur, incombent au bailleur. Lire la suite… 2. Bail commercial : les travaux prescrits par l’Administration sont à la charge du bailleur

Est-ce que les réparations locatives sont à la charge des locataires ?

Ce que doit la Loi à ce sujet : Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure (article 1755 du Code Civil). Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, la vétusté est toujours à la charge du propriétaire.

Quels sont les droits des sous-locataires ?

Les sous-locataires. En cas de dégradations causées par un tiers, le propriétaire se retourne contre le locataire afin d'obtenir l'indemnité. Postérieurement, le locataire pourra mener une action contre le tiers afin d'être indemnisé à son tour.

Quels sont les conflits entre le locataire et son bailleur ?

L’expérience montre, trop souvent, que des conflits nés entre le locataire et son bailleur ont pour origine une méconnaissance des textes se rapportant aux obligations des parties et notamment, celles du locataire en matière de travaux ou de rénovation.