[PDF] REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE et c'est avec lui

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› REVENU

DE SOLIDARITÉ

ACTIVEDROITS ET DEVOIRSLe Département

s'engage à vos côtés pour la réalisation de votre projet

Chère Madame, Cher Monsieur,

Le Département de la Seine-Maritime vient de vous ouvrir un droit au RSA (Revenu de

Solidarité Active).

Ce revenu minimum ou complément de revenu vous garantit des droits (Protection Universelle Maladie, CMU-Complémentaire, aide au logement...) mais entraîne également, pour vous, des devoirs. Pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches, un référent vous sera désigné, et c'est avec lui que vous signerez votre contrat d'engagement réciproque ou votre projet personnalisé d'accès à l'emploi. Ce guide contient des informations pratiques et concrètes sur le RSA : conservez-le, il vous accompagnera tout au long de votre parcours ! Je souhaite que vous y trouviez les premiers renseignements nécessaires à votre projet d'insertion.

Le Président du Département

Pascal MARTIN

" L'action sociale est une compétence du

Département de la

Seine-Maritime »

ÉDITO

GLOSSAIRE

› ACS Aide Complémentaire Santé

› CAF

Caisse d'Allocations Familiales

› CCAS

Centre Communal d'Action Sociale

› CMS

Centre Médico-Social

› CMU-C

Couverture Maladie Universelle Complémentaire

› DTR

Déclaration Trimestrielle de Ressources

› MSA

Mutualité Sociale Agricole

› PPAE Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi

› PUMA Protection Universelle Maladie

› RSA

Revenu de Solidarité Active

› UTAS Unité Territoriale d'Action Sociale

SOMMAIRE

1 -

Mon allocation

2 - Mes droits

3 -

L'accompagnement avec mon référent RSA

4 -

Mes devoirs

5 -

Et si je ne respecte pas mes devoirs ?

6 - Si je trouve ou retrouve un emploi, une formation ? 7 - J'ai perçu trop de RSA et on me demande de rembourser ? 8 - Je ne suis pas d'accord avec une décision sur mon droit au RSA et je souhaite un recours ? 9 -

Comment donner mon avis ?

10 -

Où obtenir de l'information ?

1

MON ALLOCATION

Le RSA est une allocation qui peut m'être versée si le niveau de mes ressources n'atteint pas un revenu minimum fixé par décret. Cette allocation est versée pour l'ensemble de mon foyer : Le montant du RSA est calculé par la CAF ou la MSA, sur la base des ressources des trois derniers mois. Il est donc recalculé tous les trimestres via la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) que la CAF/MSA me transmet et que je dois renvoyer rapidement. Je peux utiliser la télé-déclaration de la DTR sur le site de la CAF www.caf.fr ou sur l'application " CAF mon compte ». • Attention : si je fais une déclaration par internet, je ne recevrai plus les

DTR en version papier à mon domicile.

Le RSA est versé mensuellement (vers le 6 du mois suivant). Le montant du RSA dépend de la composition de mon foyer, il est xé au niveau national et son montant est revalorisé au moins une fois par an. Je devrai refaire une demande de RSA à la CAF ou à la MSA, si je ne perçois plus de RSA pendant 4 mois consécutifs. La loi rend le RSA incessible et insaisissable, ce qui signie que ma banque ne peut le retenir pour payer mes créanciers.

Si je suis travailleur non salarié *:

Depuis le 1

er janvier 2017, l''examen de mes revenus non-salariés sera eectué par le Département, la CAF ou la MSA. * commerçants, artisans, professions libérales... 2

MES DROITS

Je peux bénécier de certaines aides : PUMA (Protection Universelle Maladie), CMU-C (Couverture Médicale Universelle Complémentaire), ACS (Aide au paiement d'une Complémentaire Santé), AME (Aide Médicale de l'État)..., aide au logement, tarif spécial de solidarité Gaz, tarif première nécessité Edf, tarifications réduites (mobilité, culture,...)

J'ai droit à un accompagnement :

Si je gagne plus de 500 euros de revenus par mois de mon activité professionnelle alors je peux demander à faire le point sur ma situation professionnelle avec un professionnel de l'accompagnement (CMS, CCAS,

Pôle Emploi).

Si je ne travaille pas ou si je gagne moins de 500 euros de revenus par mois de mon activité professionnelle ou de formation alors le Département

me désigne un référent unique pour me conseiller et m'aider dans mes démarches, qu'elles soient d'ordre social (santé, logement, garde d'enfants...), pour trouver un emploi ou encore pour augmenter mon nombre d'heures de travail. Je peux bénécier de l'ore de service de Pôle Emploi (Atelier Technique de Recherche Emploi, Immersion en Entreprise) et du Département (Chantier d'insertion, Action Collective...) Je peux accéder à des services utiles (espace numérique, mobilité, équipement, santé, loisirs...). Ces services sont présentés sur le site www.seinemaritime.fr/guide/ariane76/ 3

L'ACCOMPAGNEMENT

AVEC MON RÉFÉRENT RSA

Selon ma situation et mes besoins, le Département me désigne un référent qui sera chargé de me conseiller et de m'aider dans mes démarches. Si j'ai besoin d'être accompagné essentiellement pour ma recherche d'emploi ou de formation, mon référent peut être un conseiller emploi de

Pôle Emploi ou du Département :

Si je suis déjà inscrit à Pôle Emploi alors je n'ai aucune démarche à réaliser, je serai accompagné par mon conseiller personnel de Pôle Emploi habituel.

Si je ne suis pas encore inscrit à Pôle Emploi alors je dois m'inscrire en ligne à partir du site www.pole-emploi.fr dans le mois suivant ma demande de

RSA. Des postes informatiques sont en libre accès en agence Pôle emploi.

Je m'engagerai dans un Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) que je devrai respecter pour maintenir mes droits au RSA.

• Je devrai actualiser chaque mois ma situation sur le site www.pole-emploi.fr › Le Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE) précise la nature et les caractéristiques de l'emploi que je recherche. Il détermine également les services que Pôle Emploi met à ma disposition pour permettre mon retour à l'emploi dans les meilleurs délais, ainsi que les actions que j'aurai à réaliser. Si j'ai besoin d'être accompagné pour d'autres démarches que l'emploi, comme par exemple pour mon budget, mon logement, ma formation, ma famille, mes déplacements, ma santé, mes activités, etc... : Mon référent sera un travailleur social du Département (dans un CMS proche de mon domicile), d'un CCAS de ma commune, de la CAF, de la MSA ou d'une association : Mon référent me contactera pour un premier rendez-vous et je pourrai aussi solliciter mon référent à tout moment de mon accompagnement.

Je m'engagerai pour un projet détaillé dans un Contrat d'Engagement Réciproque (CER), que je devrai respecter pour maintenir mes droits au RSA.

Je peux maintenir mon inscription à Pôle Emploi pour bénéficier de ses services.

Dans tous les cas :

Je devrai me rendre à toutes les convocations de mon référent et le cas

échéant, justifier de mes absences.

Mon référent unique pourra changer si ma situation personnelle ou professionnelle évolue. Si mon accompagnement entre dans le cadre d'une action cofinancée par le

Fonds Social Européen (FSE) :

› Mon référent me demandera de renseigner un questionnaire de situation. Ce questionnaire a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique anonyme servant à l'évaluation des programmes européens. › Je devrai également signer une feuille de présence pour attester du temps d'accompagnement qui m'est accordé par mon référent. ' Le Contrat d'Engagement Réciproque (CER) est un document qui explique ma situation, mon parcours et mon projet. Il dé?nit, en fonction de mes besoins, un plan d'actions concerté entre mon référent et moi-même.

Des accompagnements sont cofinancés par le Fonds Social Européen dans le cadre du programme opérationnel national "emploi et inclusion» 2014/2020

4

MES DEVOIRS

Je complète avec soin et je renvoie dans les délais demandés ma déclaration trimestrielle de ressources (DTR) à la CAF ou la MSA. Je peux la renvoyer par courrier ou la renseigner sur le site internet de la CAF www.caf. fr ou sur l'application " CAF mon compte ». Je déclare tout changement dans ma situation à la CAF ou à la MSA et à mon référent Situation de famille (vie de couple, mariage, séparation, divorce...) Activité (reprise ou perte d'un emploi, entrée en formation, reprise d'études...) Ressources de toute nature et biens (biens immobiliers, économies...) Adresse (déménagement, hébergement par un tiers...) Absence hors de France de plus de 3 mois dans l'année (de date à date ou en discontinu) Congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité J'ai l'obligation de déclarer exactement ma situation. Si je ne le fais pas, je peux passer à côté de mes droits et ne pas percevoir le RSA qui m'est dû. À l'inverse si j'ai perçu du RSA à tort, je devrai rembourser le trop perçu (indu) (voir chapitre 7).

Si je suis travailleur non-salarié ?:

Je dois envoyer ma Déclaration Trimestrielle des Ressources à la CAF ou MSA. Je dois aussi transmettre au Département tous les justicatifs nécessaires à l'évaluation des revenus de mon activité, dans le délai imparti. 5

SI JE NE RESPECTEPAS MES DEVOIRS?

Mon allocation peut être suspendue ou réduite si?: Je ne m'engage pas dans mon projet d'insertion (absence aux rendez-vous avec mon référent, non respect du Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi ou du Contrat d'Engagement Réciproque) Dans ce cas, avant la suspension ou la réduction de mon allocation RSA, je serai invité à expliquer pourquoi je n'ai pas pu respecter mes obligations: soit par courrier,

soit en demandant à être reçu par une commission appelée " Équipe Pluridisciplinaire »

Si j'oublie de renvoyer mes Déclarations Trimestrielles de Ressources (DTR) à la CAF ou à la MSA, mon allocation sera automatiquement suspendue. Si j'oublie ou je tarde à déclarer mon changement de situation à la CAF ou à la MSA, je risque selon les cas: de devoir rembourser un trop perçu (indu) de ne pas percevoir le montant d'allocation auquel j'ai droit

Si je déclare des informations inexactes ?:

1) Mon RSA sera suspendu

2) Je devrais rembourser intégralement le trop perçu de RSA (indu). Aucune

remise de dette ne pourra m'être accordée car la loi l'interdit.

3) Selon la gravité des faits, je risque en plus:

Une amende administrative que je devrais verser au Département Dans les cas les plus importants, je pourrais être poursuivi en justice pour fraude À noter?: Des contrôles de situation (sur pièces ou sur place au domicile des bénéficiaires du RSA sont réalisés par la CAF/MSA et le Département). La loi m'impose de répondre à toute convocation du contrôleur de la CAF/ MSA et de fournir tous les documents demandés par la CAF/MSA et le Département. Les informations que je donne sur ma demande de RSA et mes DTR sont transmises au Département. 7 6 SI JE TROUVE OU RETROUVE UN EMPLOI, UNE FORMATION ? Si je retrouve un emploi, même à temps partiel, je peux avoir droit à la Prime d'Activité. Je n'ai pas de démarche particulière à e?ectuer, la CAF s'en occupe. Je dois simplement continuer à faire ma déclaration trimestrielle de ressources en indiquant mes revenus, en ligne ou sur l'application " Caf Mon Compte » Selon certaines conditions et en fonction de mes ressources, le RSA peut être cumulé avec le Prime d'Activité. J'AI PERÇU TROP DE RSA ET ON ME DEMANDE DE REMBOURSER ? La CAF ou la MSA peut faire le constat qu'elle m'a versé trop de RSA, cela s'appelle un indu. Dans ce cas elle me prévient par courrier. Je devrai rembourser les sommes que je n'aurais pas dû percevoir. Cela peut arriver lorsqu'un évènement modie mes droits : soit à cause d'un changement dans ma situation que j'ai déclaré tardivement sur ma Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR), soit suite à un contrôle de ma situation réalisé par la CAF, la MSA ou le

Département

Je dois rembourser une partie du trop perçu (de l'indu) chaque mois : la CAF ou la MSA me versera moins d'allocation jusqu'à la fin de mon remboursement. Si la CAF ou la MSA ne me verse plus de prestation, alors c'est le Département qui demandera au Trésor Public (la Paierie Départementale) de récupérer cet indu. 8 Si je suis en diculté pour rembourser la totalité de la somme que je dois, je peux demander à la CAF ou à la MSA une remise gracieuse. Cependant, si j'ai fait de fausses déclarations je ne bénéficierai pas de remise. La loi l'interdit. Je pourrai même avoir des pénalités ou dans les cas les plus graves, être poursuivi en justice pour fraude. en justice pour fraude. JE NE SUIS PAS D'ACCORD AVEC UNE DÉCISION ET JE SOUHAITE UN RECOURS ? J'ai deux mois à partir du moment où j'ai reçu la décision pour la contester. Je dois d'abord obligatoirement faire un recours administratif devant le

Président du Département.

Pour faire ce recours, j'adresse un courrier au Président du Département Dans le courrier j'explique les raisons qui m'amènent à contester la décision et je joins les justificatifs nécessaires.

J'adresse le courrier à :

Monsieur le Président du Département

Hôtel du Département

Direction de l'Action Sociale et de l'Insertion

Service allocations - Bâtiment F

Quai Jean Moulin - CS 56101 -76101 ROUEN Cedex

Si mon recours administratif est refusé ou si je reste sans réponse plus de

2 mois alors je pourrai faire un

recours contentieux devant le Tribunal

Administratif.

Je devrai envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la décision contestée, le refus de recours administratif, et expliquer les raisons qui m'amènent à contester à : M. ou Mme le (la) Président(e) du Tribunal Administratif 53 avenue Gustave

Flaubert - BP 500 - 76005 ROUEN Cedex 2

9

COMMENT DONNER MON AVIS ?

Le groupe ressources est un lieu d'échanges ouvert à toutes les personnes qui fréquentent ou ont fréquenté des services sociaux ou médico-sociaux, en particulier un Centre Médico-Social (CMS). Le groupe ressources s'inscrit dans une démarche participative et citoyenne.

Pourquoi y participer ?

Pour donner mon avis afin d'améliorer l'organisation des dispositifs sociaux et médico-sociaux ; Pour partager mes préoccupations, mon expérience avec d'autres citoyens

Pour exprimer mes attentes et mes besoins

Pour représenter les autres usagers dans des instances de concertation départementales et territoriales autour des questions sociales.

Comment y participer ?

Pour rejoindre le groupe ressources de mon territoire ou pour obtenir des informations, je contacte mon référent ou l'Unité Territoriale d'Action Sociale (UTAS) de mon domicile (se référer à la carte des UTAS à la fin du document). 10

OÙ OBTENIR DE L'INFORMATION ?

Le site internet Ariane76 informe sur l'ensemble du champ de l'Inclusion Sociale et Professionnelle, les usagers comme les professionnels. Il intègre également des applications spécifiques, comme par exemple la cartographie des services, permettant de trouver une aide de proximité, ou encore le " journal », réalisé par un groupe ressources auquel ont participé des bénéficiaires du RSA de la région de Rouen. Coordonnées des Unités Territoriales d'Action Sociale du Département de la Seine-Maritime

Fond de carte : IGN - BDTopo®

Source : DCS, CD76

Réalisation : OD76 - GLD

Référence : FCO_2017-07-31_21_SIG - 02/08/2017

Observatoire

Départemental

0105Km

Chefs lieux de canton, Préfecture et sous-préfectures

Département

Cantons

UTAS B oucles de Seine

Tél. : 02 35 63 68 80

UTAS E ntre Seine et Mer

Tél. : 02 76 53 00 10

UTAS

Le Havre - Pointe de Caux

Tél. : 02 32 74 59 90

UTAS Rouen

Tél. : 02 35 63 68 72

UTAS

Dieppe-Neufchâtel-en-Bray

Tél. : 02 32 14 58 00

Darnétal

Sotteville-lès-RouenDieppe

RouenCanteleuLunerayEu

Fécamp

Bois-Guillaume

Le Grand-Quevilly

Gournay-en-BrayNotre-Dame-de-Bondeville

Saint-Valery-en-Caux

Mont-Saint-Aignan

Caudebec-lès-ElbeufElbeufLe Petit-QuevillyNeufchâtel-en-Bray

Saint-Romain-

de-ColboscLe HavreOcteville-sur-Mer Baren tin

BolbecYvetot

Port-Jérôme-sur-Seine

Saint-Étienne-du-RouvrayLe Mesnil-Esnard

Coordonnées des Unités Territoriales d'Action Sociale du Département de la Seine-Maritime

Fond de carte : IGN - BDTopo®

Source : DCS, CD76

Réalisation : OD76 - GLD

Référence : FCO_2017-07-31_21_SIG - 02/08/2017

Observatoire

Départemental

0105Km

Chefs lieux de canton, Préfecture et sous-préfectures

Département

Cantons

UTAS B oucles de Seine

Tél. : 02 35 63 68 80UTAS

E ntre Seine et Mer

Tél. : 02 76 53 00 10

UTAS

Le Havre - Pointe de Caux

Tél. : 02 32 74 59 90

UTAS Rouen

Tél. : 02 35 63 68 72

UTAS

Dieppe-Neufchâtel-en-Bray

Tél. : 02 32 14 58 00

Darnétal

Sotteville-lès-RouenDieppe

RouenCanteleuLunerayEu

Fécamp

Bois-Guillaume

Le Grand-Quevilly

Gournay-en-BrayNotre-Dame-de-Bondeville

Saint-Valery-en-Caux

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