[PDF] COMMISSION SUR LA DÉMOCRATIE ET LA SÉCURITÉ (CDS) RENFORCER

Comment rembourser l’impôt des non-résidents ?

Si vous faites ce choix, vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l’impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus. Inscrivez « CHOIX DE L’ACTEUR », en lettres majuscules, en haut de la page 1 de votre déclaration.

Quels revenus peuvent être assujettis à la retenue d’impôt des non-résidents ?

Les types de revenus les plus courants qui peuvent être assujettis à la retenue d’impôt des non-résidents sont les suivants : les intérêts; les paiements de loyers; les prestations de pension; la pension de sécurité de la vieillesse; les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;

Quel impôt pour les non-résidents du Canada ?

Les institutions financières canadiennes et certains autres payeurs doivent retenir l’impôt des non-résidents, à un taux de 25 %, sur certains types de revenus de source canadienne qu’ils vous versent ou créditent en tant que non-résident du Canada.

Que représente la retenue d’impôt des non-résidents dans une Déclaration canadienne ?

Généralement, la retenue d’impôt des non-résidents représente votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, vous pouvez inclure ces revenus dans une déclaration canadienne selon l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour 2016.