[PDF] SI607421031015220 - modernisationgouvfr

Quels sont les objectifs de la circulaire du 02 octobre 2018?

La circulaire du 02 octobre 2018 a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du Gouvernement de former 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. La Loi rendant obligatoire l’installation de défibrillateur au sein des Etablissements Recevant du Public (ERP) a été promulguée le 28 juin 2018. « Art. L. 123-5.

Comment s’applique la circulaire de l’établissement?

La présente circulaire s’applique à tous les établissements selon le Cm 1. Les exigences doivent être concrétisées au cas par cas, en tenant compte de la taille, de la complexité, de la structure et du profil de risque de l’établissement. La FINMA peut autoriser des allègements ou ordonner des renforcements au cas par cas.

Quelle est la jurisprudence administrative relative aux circulaires ?

La jurisprudence administrative relative aux circulaires. Cours de 7 pages - Droit administratif. La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte. On la trouve parfois rangée dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur.

Quelle circulaire pour les établissements de l’enseignement?

Les établissements de l’enseignement organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles peuvent recourir aux procédures prévues par la circulaire n°426 du 29 novembre 2002.