[PDF] RAPPORT ANNUEL 2021 ACTIVITÉ JUDICIAIRE

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COUR DE JUSTICE

DE L'UNION EUROPÉENNE

RAP

PORT ANNUEL 2021

ACTIVITÉ JUDICIAIRE

Rapport annuel 2021

Activité judiciaire

Aperçu de l'activité judiciaire de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne

Luxembourg, 2022curia.europa.eu

COUR DE JUSTICE

DE L'UNION EUROPÉENNE

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Cour de justice

L-2925 Luxembourg

Tél. +352 4303-1Tribunal

L-2925 Luxembourg

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COUR DE JUSTICE

DE L'UNION EUROPÉENNE

Table des matières

Table des matières

Préface de M. K. Lenaerts, Président de la Cour de justice de l'Union européenne

ɇɇ14

Chapitre I · La Cour de justice

A. Évolution et activité de la Cour de justice en 2021ɇ ɇ18 B. Jurisprudence de la Cour de justice en 2021 ɇ ɇ20

I. Valeurs de l'Unionɇ ɇ20

1.

Respect de l'État de droit

ɇ20

ɇ ɇ20

ɇ ɇ24

ɇ ɇ28

ɇ ɇ30

΍Ȃɇ ɇ32

Ćɇ ɇ35

2. Procédure de constatation d'un risque clair de violation grave des valeurs de l'Union par un État membre

ɇ39

ɇ ɇ39

II. Droits fondamentauxɇ ɇ42

1.

ɇ42

ɇ ɇ42

2.

Principe ne bis in idem

ɇ44

ɇ ɇ44

3. Liberté de pensée, de conscience et de religionɇ ɇ 3

Rapport annuel 2021 | Activité judiciaire

4.

ɇ50

ɇ ɇ50

Ζɇ ɇ53

III. Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenneɇ ɇ59

Ζɇ ɇ59

IV. Citoyenneté de l'Unionɇ ɇ

1. Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membresɇ ɇ 2. Décisions d'éloignement visant des citoyens de l'Union adoptées par un État membre d'accueilɇ ɇ 3. Droit de séjour dérivé des ressortissants d'un pays tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'Union

V. Dispositions institutionnellesɇ ɇ

1.

Accès aux documents

2.

Privilèges et immunités de l'Union

3. 4

Table des matières

VI. Contentieux de l'Unionɇ ɇ82

1.

Renvoi préjudicielɇ ɇ82

ɇ ɇ82

ɇ84

2.

Recours en annulationɇ ɇ

VII. Libertés de circulationɇ ɇ89

1.

Libre circulation des marchandisesɇ ɇ89

ɇ ɇ89

2.

Liberté d'établissement

ɇ91

ɇ ɇ91

ɇ ɇ93

ɇ ɇ95

3.

Libre prestation de services

ɇ ɇ98

VIII. ɇ ɇ100

1.

Politique d'asile

ɇ100

ȇɇ ɇ100

ȇɇ ɇ103

2.

Politique d'immigrationɇ ɇ109

ȇɇ ɇ109

ɇ ɇ111

5

Rapport annuel 2021 | Activité judiciaire

IX. Coopération judiciaire en matière pénaleɇ ɇ113 1.

Mandat d'arrêt européen ɇ ɇ113

ɇ ɇ113

ɇ ɇ115

2. 3. Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale

ɇ119

ɇ ɇ119

4.

ȴȇɇ ɇ121

Ȃɇ ɇ121

X. Coopération judiciaire en matière civileɇ ɇ123

ɇ ɇ123

ɇ ɇ125

XI. Transportsɇ ɇ

XII. Concurrenceɇ ɇ130

1.

ɇ130

ɇ ɇ130

ɇ ɇ132

Ζɇ ɇ134

2.

ɇ139

ɇ ɇ139

3.

Aides d'État

ɇ141

ɇ ɇ141

(C-P, )ɇ ɇ144 Arrêt du mars 2021 (grande chambre), Commission/ (C-P, )ɇ ɇ144 6

Table des matières

XIII. ȴɇ ɇ

Arrêt du ɇ ɇ

XIV. Rapprochement des législationsɇ ɇ149 1.

Propriété intellectuelleɇ ɇ149

1.1 Droit d'auteur

ɇ149

Arrêt du Cyando

ɇ ɇ150

Arrêt du 9ɇ ɇ152

Arrêt Ζɇ ɇ154

1.2 Dessins ou modèles

Arrêt du ɇ ɇ

2.

Télécommunications

Arrêt du 15avril 2021, (C-, )ɇ ɇ

3.

Marchés publics

ɇ159

Arrêt du 3Ζɇ ɇ159

4.

Assurances automobilesɇ ɇ

Arrêt du 29avril 2021, ɇ ɇ

5.

Arrêt duɝɇ ɇ

6.

Arrêt du 2ɇ ɇ

7.

Arrêt ɇ ɇ

XV. Politique économique et monétaireɇ ɇ 7

Rapport annuel 2021 | Activité judiciaire

XVI. Politique socialeɇ ɇ

1. Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

ɇ ɇ181

ɇ ɇ183

2.

Aménagement du temps de travailɇ ɇ185

ɇ ɇ185

3.

Travailleurs intérimairesɇ ɇ

4. Coordination des systèmes de sécurité sociale

ɇ189

ɇ ɇ189

ɇ ɇ192

5. Mise en oeuvre au niveau de l'Union des accords conclus entre partenaires sociauxɇ ɇ194

ɇ ɇ194

XVII. ɇ ɇ

1.

ɇ ɇ198

2.

ɇ200

ɇ ɇ200

3.

Accès aux informations environnementales

ɇ202

ɇ ɇ202

Ζɇ ɇ204

XVIII. Énergieɇ ɇ

ɇ ɇ208

8

Table des matières

XIX. Accords internationauxɇ ɇ210

1. Clause d'arbitrage contenue dans un accord international entre États membresɇ ɇ210

ɇ ɇ210

2.

Traité sur la Charte de l'énergie

ɇ213

ɇ ɇ213

3. 4.

ɇ218

ȇΖɇ ɇ218

XX. Politique commerciale communeɇ ɇ222

Ζɇ ɇ222

XXI. Politique étrangère et de sécurité communeɇ ɇ224

ɇ ɇ224

C΍ɇ ɇ

I.

ɇ228

II. ΍ɇ ɇ229

III. ΍ɇ ɇ231

D. Statistiques judiciaires de la Cour de justiceɇ ɇ232

E. Composition de la Cour de justiceɇ ɇ

I. Changements dans la composition de la Cour de justice en 2021ɇ ɇ II. 9

Rapport annuel 2021 | Activité judiciaire

Chapitre II · Le Tribunal

A. Activité du Tribunal en 2021ɇ ɇ

B. Jurisprudence du Tribunal en 2021ɇ ɇ

I.

Procédure juridictionnelleɇ ɇ

1.

Notion d'acte susceptible de recours

ɇ ɇ281

2.

Délais de recours

ɇ283

ɇ ɇ283

3. Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenneɇ ɇ

II. Droit institutionnelɇ ɇ290

1.

ɇ290

ɇ ɇ290

2. Régime disciplinaire des membres du Parlement européenɇ ɇ292 3.

ɇ294

ɇ ɇ294

III. Règles de concurrence applicables aux entreprisesɇ ɇ298 1.

ɇ298

ɇ298

2. Apports dans le domaine des concentrationsɇ ɇ301

ɇ301

10

Table des matières

IV. Aides d'Étatɇ ɇ304

1.

Notion d'aide d'État

ɇ304

ɇ304

ɇ304

ɇ310

, ɇ ɇ310 2.

ɇ ɇ313

ɇ ɇ313

ɇ ɇ315

3.

Aides dans le secteur de l'énergie

ɇ ɇ319

V. Ȃȇɇ ɇ321

1.

Motifs absolus de refus

ɇ321

ɇ321

ɇ321

ɇ323

Arrêt du 1

er

ɇ ɇ323

2. Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenneɇ ɇ324

ɇ324

VI. Ȃɇ ɇ

1.

Ukraineɇ ɇ

2.

ɇ ɇ328

ɇ ɇ328

11

Rapport annuel 2021 | Activité judiciaire

VII. Protection de la santéɇ ɇ330

ɇ330

VIII. ɇ ɇ333

ɇ ɇ333

IX. ȴɇ ɇ335

ɇ ɇ335

ɇ338

X. Marchés publics des institutions de l'Unionɇ ɇ341

Ζɇ ɇ341

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