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Circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux

28 nov. 2012 Paris le 28 NOV 2012. Objet Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation ...





Rapport

2 oct. 2017 La féminisation des métiers du ministère de la justice ... une évolution nettement favorable à partir des années 2011-2012.



Les chiffres clés de la Justice 2012

8 nov. 2012 Effectifs budgétaires 2012 en équivalent temps plein. 76 865 Agents ... 2) ; B métiers du greffe de l'insertion et de l'éducatif (cat. 3) ;.





Répertoire des Métiers 2012 - Ministère de la Culture et de la

ouverture aux métiers des opérateurs du ministère de la Culture Représenter l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.



Circulaire du 21 février 2012 relative à lorientation en établissement

15 mars 2012 Si la décision d'affectation relève de la compétence du ministre de la justice et des libertés le directeur interrégional communique le dossier ...



Circulaire du 15 octobre 2012 relative à linstruction ministérielle

1 nov. 2012 Lorsque le ministre de la justice envisage malgré une proposition de radiation de la commission



Les chiffres clés de la Justice 2012

2012. LES MOYENS. Le budget de la justice. Crédits prévus pour 2012 et consommés pour 2) ; B métiers du greffe de l'insertion et de l'éducatif (cat.



Féminisation de la magistrature et retour à la mixité

« Ce phénomène de sur-fémini- sation atteint les métiers du ministère de la. Justice davantage que les autres professions judiciaires et juridiques les femmes 

Les chiffres clés de la Justice 2012

Les chiffres clés

de la Justice

2012Chiffres clés 2012.indd 325/10/12 10:57

Directeur de la publication

Benjamin Camus

Sous-directeur de la Statistique et des Études

Coordination

Odile Timbart - Thérèse Ferré

Réalisation

Dominique Baux - Marie-Dominique Minne

Maquette

Mélanie Guillot-Toudert - Marylène Legargasson

Diffusion

Sous-direction de la Statistique et des Études

Ministère de la Justice

Les chiffres-clés

de la Justice

Secrétariat général

Service support et moyens du ministère

Sous-direction de la Statistique et des Études

13, place Vendôme - 75 042 Paris Cedex 01

ISBN 978-2-11-129941-2

©Justice 2012

2Les chiffres-clés de la Justice. 2012

Sommaire

Chiffres

Les chiffres-clés4

Les moyens6

Les juridictions8

La justice civile10

La justice pénale14

La justice des mineurs20

L"administration pénitentiaire26

L"aide juridictionnelle31

La justice administrative32

L"indemnisation en matière de détention provisoire 34

L"indemnisation des victimes d"infractions34

L"accès au droit35

Les auxiliaires de la Justice35

Liste des sigles et abréviations37

Cartes

Découpage judiciaire de la France8

Centres éducatifs renforcés,

centres de placement immédiat et centres éducatifs fermés 23

Établissements pénitentiaires26

Cours administratives d"appel et tribunaux administratifs 33

Les chiffres-clés de la Justice. 20123

4Les chiffres-clés de la Justice. 2012

LES CHIFFRES-CLÉS

Budget 2012

7,42 Milliards d"euros

Effectifs budgétaires 2012 en équivalent temps plein

76 865 Agents

Implantations immobilières en 2012

6 095 000 m

2 Juridictions de l"ordre judiciaire [y compris les collectivités d'outre-mer et territoriales]

1 Cour de cassation

36 Cours d"appel

1 Tribunal supérieur d"appel

161 Tribunaux de grande instance [dont 15 à compétence commerciale]

4 Tribunaux de première instance [dont 3 à compétence commerciale]

155 Tribunaux pour enfants

115 Tribunaux des affaires de sécurité sociale

307 Tribunaux d"instance et tribunaux de police

210 Conseils de prud"hommes

6 Tribunaux du travail

135 Tribunaux de commerce

Juridictions de l"ordre administratif

1 Conseil d"État

8 Cours administratives d"appel

42 Tribunaux administratifs

Activité des juridictions en 2011

?Justice civile

2 654 179 Décisions en matière civile et commerciale

dont 272 064 référés ?Justice administrative

225 608 Affaires réglées par les juridictions administratives

?Justice pénale

1 180 586 Décisions en matière pénale

9 100 571 Amendes forfaitaires majorées

4 751 586 Affaires traitées par les parquets

1 418 566 Affaires poursuivables

dont 1 258 890 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale Taux de réponse pénale : 88,7 %[ 88,4 % en 2010 ]

Les chiffres-clés de la Justice. 20125

Justice pénale [suite]

1 028 053 Condamnations et compositions pénales prononcées pour:

2 529 crimes

627 652 délits

44 433 contraventions de 5

eclasse

353 439 contraventions des quatre premières classes

?Justice des mineurs ?Activité des parquets en 2011

180 388 Affaires traitées mettant en cause des mineurs

150 972 Affaires poursuivables mettant en cause des mineurs

Taux de réponse pénale : 95,0 %[ 93,9 % en 2010 ] ?Activité des juges des enfants en 2011

100 499 Mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi

71 871 Mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi

16 264 Familles faisant l"objet d"une tutelle aux prestations sociales

?Activité de la Protection judiciaire de la jeunesse

488 Etablissements, services et unités du secteur public

1 255 Établissements, services et unités du secteur associatif habilité

218 218 Mesures suivies dans l"année

166 567 secteur public

51 651 secteur associatif à la charge de l"État - DPJJ

Administration pénitentiaire

191 Établissements pénitentiaires

57 236 Places au 1

erjanvier 2012

64 787 Détenus [écroués] au 1

erjanvier 2012

88 058 Entrants en prison en 2011

81 213 Sortants de prison en 2011

173 063 Personnes prises en charge en milieu ouvert au 1

erjanvier 2012

Aide juridictionnelle en 2011

882 607 Admissions à l"aide juridictionnelle

dont :

509 167 Admissions sur contentieux civils et administratifs

373 166 Admissions sur contentieux pénaux

Sauf mention contraire, les chiffres d'activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer

6Les chiffres-clés de la Justice. 2012

LES MOYENS

Le budget de la justice

Crédits prévus pour 2012 et consommés pour 2011Montants [Mo Euros] Évolution [%] 2011

1201222012/11

Crédits de paiement [Mo d"euros]7 107,40 7 420,58 + 4,4 Dont dépenses de personnel 4 354,29 4 501,56 + 3,4

Répartition par programme

Justice judiciaire2 901,47 2 978,58 + 2,7

Administration pénitentiaire 2 813,71 3 030,32 + 7,7 Protection judiciaire de la jeunesse 764,10 772,65 + 1,1 Accès au droit et à la justice 362,50 354,84 - 2,1 Conduite et pilotage de la politique de la justice 265,62 280,67 + 5,7 Autorisations d"engagement [Mo d"euros]7 252,19 9 795,39 + 35,1 Part du budget de la Mission Justice dans le budget général de l'État - crédits de paiement - [ en % ] 2,44 2,54

1. Source : RAP 2011 exécution

2. Source : PAP 2012 demande

Frais de justice - Aide juridictionnelle

Montants

[Mo Euros]Évolution

2011 2012 2012/2011

Frais de justice460,0 415,0 - 9,8

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 318,7 325,6 + 2,2 [Frais d'expertise, indemnités payées aux huissiers, aux jurés, aux témoins, frais postaux, ...] Frais de justice civile et commerciale 60,0 63,1 + 5,2 [Enquêtes sociales, frais en matière de procédure de tutelle, de procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en difficulté, frais postaux, ...]

Autres frais de justice81,3 26,3 - 67,7

Aide juridictionnelle*351,1 380,0 + 8,2

[Dotation annuelle des CARPA ; rétribution des avoués, huissiers, experts, enquêteurs, ...]

*hors rétablissements de crédits et en tenant compte pour 2012 de la contribution pour l"aide juridique

Les chiffres-clés de la Justice. 20127

Les effectifs réels en 2012 [en équivalent temps plein travaillé]

Effectifs1Variation

2011 2012

Ensemble de la Mission justice

175 089 76 865 + 1 776

Justice judiciaire30 525 31 137 + 612

Administration pénitentiaire34 778 35 511 + 733 Protection judiciaire de la jeunesse 8 373 8 395 + 22 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 1 413 1 822 + 409

1. Les catégories d'emplois retenues à l'entrée en vigueur de la LOLF sont : magistrats de l'ordre judiciaire (cat.1) ;personnels d'encadrement (cat. 2) ; B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif (cat. 3) ;B administratifs et techniques (cat. 4) ; personnels de surveillance C (cat. 5) ; C administratifs et techniques (cat. 6)

Les personnels des juridictions administratives et de la commission nationale des comptes de campagne et desfinancements politiques, qui ne figurent plus dans le périmètre de la mission à l'entrée en vigueur de la LOLF, ne sont

pas intégrés à cet ensemble.

Source : RAP 2011 et PAP 2012

Les implantations immobilières en 2012

Unité : m2hors oeuvre

Ensemble du ministère *6 095 000

Administration centrale [22 sites] **65 320

Cours et tribunaux [690 sites] après réforme de la carte judiciaire 2 474 988 Services déconcentrés de l'Administration pénitentiaire [300 sites] 3 169 804 Services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse (853 sites] 358 459

Secteur public uniquement

* locaux en propriété, location et mis à disposition ** dont 15 000 m

2hors Paris pour Casier judiciaire national, centres informatiques et centres de recherche

Sources : ministère de la Justice, bureau de de la programmation et de l'investissement immobilier

8Les chiffres-clés de la Justice. 2012

LES JURIDICTIONS

Compétences territoriales des juridictions de l"ordre judiciaire

Situation au 1erjanvier 2012

Les chiffres-clés de la Justice. 20129

Nombre de juridictions dans chaque cour d"appel au 1erjanvier 2012

Ressort de

Cour d'appel1Cour

d'appelTrib. Sup. d'appelTGI Trib. de 1re inst.TE TI et TPCPH Trib. du travailTC TGIcc,

TMCTPI cc TASS TCI

2

France métropolitaine

Agen 13374 33

Aix-en-Provence 1 8

819 11 12 5 1

Amiens 1 7

79 9 5 4 1

Angers 1 3

36 4 3 3

Bastia 1 2

22 2 2 2 1

Besançon 1 5

59 7 4 5 1

Bordeaux 1 5 5 8 5 5 3 1

Bourges 1 3 3 5 3 3 3

Caen 1 6 4 9 7 5 3 1

Chambéry 1 5 4 6 6 3 2

Colmar 1 4 4 11 6 - 4 2 1

Dijon 1 4 4 8 4 4 3 1

Douai 1 10 10 17 16 7 5 1

Grenoble 1 5 5 7 6 4 4

Limoges 1 3 3 4 4 3 3 1

Lyon 1 5 5 11 8 5 5 1

Metz 1 3 3 5 3 - 3 1

Montpellier 1 6 6 8 8 6 4 1

Nancy 1 5 4 7 6 4 4 1

Nîmes 1 6 5 11 7 4 4

Orléans 1 4 4 4 4 3 3 1

Paris 1 9 7 46 11 8 7 1

Pau 1 5 5 6 5 5 4

Poitiers 1 6 5 11 8 5 5 1

Reims 1 4 4 5 5 4 3 1

Rennes 1 9 9 14 12 9 6 2

Riom 1 6 4 9 7 5 4 1

Rouen 1 4 4 6 6 5 3 1

Toulouse 1 5 5 9 6 5 4 1

Versailles 1 4 4 18 13 4 4

Départements d'outre-mer

Basse-Terre

Cayenne31

12 12 13 12 12* 1*1 11 1

Fort-de-France 1 1 1 1 1 1*

11

St-Denis de la R. 1 3 3 5 2 1 3*

11 Collectivités d'outre-mer et collectivités territoriales

Nouméa 1 2 2 2 1* 1

Papeete 1 1 1 3 1*

St-P. et Miquelon 1 1 1 1 1

TOTAL36 1 161 4 155 307 210 6 135 16 2 115 26

1. Voir liste des sigles en page 37

2. Crées par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et mise en place par le décret 2003-615 du 3 juillet

2003

3. Création de la cour d'appel le 1er janvier 2012

* TMC Source : Direction des Services judiciaires, département du droit de l'organisation judiciaire

10Les chiffres-clés de la Justice. 2012

LA JUSTICE CIVILE

Affaires nouvelles en 2011

Juridictions civiles et commercialesToutes affairesÉvolution2011/10%dont référés

Toutes affaires nouvelles

12 728 531 272 102 - 1,9

Cour de cassation20 985 + 3,1

Cours d'appel237 022 5 545 - 2,8

Tribunaux de grande instance [hors compétence commerciale] 942 841 117 210 - 1,0 dont ordonnance sur requête 128 193 - 9,7

Tribunaux d'instance

1687 237 81 978 - 2,8

dont juridictions de proximité 93 434 - 12,8

Juges des enfants [assistance éducative]

2330 697 +1,0

Juridictions commerciales * 208 507 26 558 - 4,5

Tribunaux des affaires de sécurité sociale 95 946 + 1,5

Conseils de prud'hommes 205 296 40 811 - 5,7

1. Horsordonnancessurrequête[TIetJEX],horsprocéduresd'injonctiondepayeretde saisie sur rémunération [cf.page13].Non compris les contentieux électoraux, les tutelles mineurs ouvertes de plein droit et la départition prud'homale2. Mesures individuelles nouvelles et renouvelées [cf. page 20]* Y compris les TGI à compétence commerciale des cours d'appel de Metz et Colmar,et les tribunaux mixtes de commerce des DOM

Nature d"affaireCours d'appel Tribunaux de

grande instance [hors commerce]Tribunaux d'instance et juridictions de proximité

Nombre % Nombre % Nombre %

Toutes affaires nouvelles237 022 942 841 687 237

dont affaires au fond*208 339 100,0 697 438 100,0 593 803 100,0 Droit des personnes 7 367 3,5 78 522 11,3 214 428 36,1 Droit de la famille 33 100 15,9 399 641 57,3 2 218 0,4

Droit des affaires 9 351 4,5 13 702 2,0 7 058 1,2

Surendettement et entreprises en difficulté

17 389 3,5 21 518 3,1 41 256 6,9

Droits des contrats 42 637 20,5 65 257 9,4 267 025 45,0 Droit de la responsabilité 6 008 2,9 35 082 5,0 11 756 2,0

Droit des biens 11 486 5,5 54 979 7,9 33 406 5,6

Relations du travail et protection sociale 65 203 31,3 2 664 0,4 13 703 2,3 Relations avec les personnes publiques 17 316 8,3 1 880 0,3 436 0,1 Procédures particulières 8 482 4,1 24 193 3,5 2 517 0,4

1. Associations et professions libérales devant le TGI

*Affaires au fond = affaires nouvelles hors référés, ordonnances sur requêtes et certaines procédures particulières

Source : SDSE, répertoire général civil, rapport annuel de la Cour de cassation

Les chiffres-clés de la Justice. 201211

Affaires terminées en 2011

Juridictions civiles et commercialesToutes affaires Évolution

2011/10 [ % ]dont référés

Toutes affaires terminées

12 654 179 272 064 - 0,7

Cour de cassation

21 455 + 8,1

Cours d'appel

233 107 5 507 - 0,2

Tribunaux de grande instance [hors compétence commerciale]

933 155 117 210 + 0,2

dont ordonnance sur requête 128 193 - 9,7

Tribunaux d'instance

1657 246 81 978 - 0,8

dont juridictions de proximité 96 199 - 3,1

Juge des enfants [assistance éducative]

2330 697 + 1,0

Juridictions commerciales *

193 015 26 558 - 5,6

Tribunaux des affaires de sécurité sociale

80 183 - 11,9

Conseils de prud'hommes

205 321 40 811 - 0,2

1. Horsordonnancessurrequête[TIetJEX],horsprocéduresd'injonctiondepayeretdesaisiesurrémunération[cf.page13].Non compris les contentieux électoraux, les tutelles mineurs ouvertes de plein droit et la départition prud'homale2. Mesures individuelles nouvelles et renouvelées [cf. page 20]* Y compris les TGI à compétence commerciale des cours d'appel de Metz et Colmar,et les tribunaux mixtes de commerce des DOM

Durée moyenne des affaires terminées [en mois]

2010 2011

Toutes affaires Référés

Cours d'appel

11,2 11,4 1,5

Tribunaux de grande instance

7,1 7,0 2,0

Tribunaux d'instance et juridictions de proximité

15,3 5,8 3,6

Conseils de prud'hommes

11,1 11,9 2,0

Tribunaux de commerce

5,3 5,4 1,5

1. Cf. note 1 ci-dessus

Affaires en cours au 31 décembre 2011

Stock Évolution

2010 / 09 [%]Âge du stock

[en mois]

Cours d'appel

233 764 + 1,7 9,8

Tribunaux de grande instance

650 789 + 1,5 13,6

Conseils de prud'hommes [hors référés]

214 817 - 0,0 11,7

Source : SDSE, répertoire général civil, rapport annuel de la Cour de cassation

12Les chiffres-clés de la Justice. 2012

012345678910

0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36

Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 1,6 mois

50 % des affaires terminées au bout de 4,1 mois

75 % des affaires terminées au bout de 9,8 mois

?Tribunaux de grande instance(hors tutelle)

0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0

0 4 8 12 16 20 24 28 32 36 40 44

Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 4,2 mois

50 % des affaires terminées au bout de 10,1 mois

75 % des affaires terminées au bout de 16,1 mois

?Cours d"appel ?Conseils de prud"hommes Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 3 mois

50 % des affaires terminées au bout de 10 mois

75 % des affaires terminées au bout de 17 mois?Tribunaux d"instance(hors tutelles majeurs)

Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 2,5 mois

50 % des affaires terminées au bout de 4,1 mois

75 % des affaires terminées au bout de 7,1 mois

Distribution de la durée moyenne des affaires terminées, tous contentieux et tous modes de fin confondus

Source : SDSE, Répertoire général civil

Durée de règlement des affaires civiles en 2011

Durée moyenne : 11,4 mois

D urée fond : 12,5 mois

4,2 mois

Médiane

10,1 mois

16,1 mois% d"affaires terminées % d"affaires terminées

Durée moyenne : 7,2 mois

Durée fond : 7,9 mois

Durée en mois

Durée en mois1,6 mois

Médiane

4,1 mois

9,8 mois

Durée moyenne : 5,9 mois

Durée fond : 6,4 mois

2,5 mois

Médiane

4,1 mois% d"affaires terminées

Durée en mois

Durée moyenne : 11,9 mois

Durée fond : 14,4 mois3 mois

Médiane

10 mois

17 mois% d"affaires terminées

Durée en mois

7,1 mois

Les chiffres-clés de la Justice. 201213

Taux d"appel sur les jugements au fond prononcés en 2010

Tribunaux de grande instance en 1erressort19,7 %

Tribunaux d'instance

6,6 %

Conseils de prud'hommes en 1

erressort60,8 %

Tribunaux de commerce en 1

erressort12,3 %

Quelques indicateurs pour 2011

393 778

56 309

157 569Saisines du juge aux affaires familiales

dontDemandes postérieures au divorce [autorité parentale, contribution à l'entretien, droit de visite, ...]

Demandes relatives aux enfants nés hors mariage [autorité parentale, obligations alimentaires, droit de visite, ...]

132 977

75 560Divorces prononcés

dont

Par consentement mutuel

144 098 Pactes civils de solidarité enregistrés [Pacs]*

41 732 Dissolutions de Pacs*

183 026 Saisines relatives aux baux d'habitation et professionnels

[y compris 73 508 procédures de référé]

147 300 Demandes pour paiement des loyers et / ou résiliation - expulsion

227 151 Saisines du juge de l'exécution [TGI et TI] : saisies mobilières et immobilières,

mesures conservatoires, astreintes, délais de grâce, surendettement

622 315 Injonctions de payer [TI et juridictions de proximité]

hors les PACS enregistrés par les notaires (cf.loi du 28 mars 2011)

24 061 Déclarations d'acquisition anticipée de la nationalité française à raison de la naissance et de la

résidence en France

67 375 Certificats de nationalité française délivrés

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