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28 nov. 2012 Paris le 28 NOV 2012. Objet Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation ...
Rapport
2 oct. 2017 La féminisation des métiers du ministère de la justice ... une évolution nettement favorable à partir des années 2011-2012.
Les chiffres clés de la Justice 2012
8 nov. 2012 Effectifs budgétaires 2012 en équivalent temps plein. 76 865 Agents ... 2) ; B métiers du greffe de l'insertion et de l'éducatif (cat. 3) ;.
Répertoire des Métiers 2012 - Ministère de la Culture et de la
ouverture aux métiers des opérateurs du ministère de la Culture Représenter l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Circulaire du 21 février 2012 relative à lorientation en établissement
15 mars 2012 Si la décision d'affectation relève de la compétence du ministre de la justice et des libertés le directeur interrégional communique le dossier ...
Circulaire du 15 octobre 2012 relative à linstruction ministérielle
1 nov. 2012 Lorsque le ministre de la justice envisage malgré une proposition de radiation de la commission
Les chiffres clés de la Justice 2012
2012. LES MOYENS. Le budget de la justice. Crédits prévus pour 2012 et consommés pour 2) ; B métiers du greffe de l'insertion et de l'éducatif (cat.
Féminisation de la magistrature et retour à la mixité
« Ce phénomène de sur-fémini- sation atteint les métiers du ministère de la. Justice davantage que les autres professions judiciaires et juridiques les femmes
![Les chiffres clés de la Justice 2012 Les chiffres clés de la Justice 2012](https://pdfprof.com/Listes/16/20184-16France_chiffres_cles_justice_2012.pdf.pdf.jpg)
Les chiffres clés
de la Justice2012Chiffres clés 2012.indd 325/10/12 10:57
Directeur de la publication
Benjamin Camus
Sous-directeur de la Statistique et des Études
Coordination
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Réalisation
Dominique Baux - Marie-Dominique Minne
Maquette
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Sous-direction de la Statistique et des Études
Ministère de la Justice
Les chiffres-clés
de la JusticeSecrétariat général
Service support et moyens du ministère
Sous-direction de la Statistique et des Études
13, place Vendôme - 75 042 Paris Cedex 01
ISBN 978-2-11-129941-2
©Justice 2012
2Les chiffres-clés de la Justice. 2012
Sommaire
Chiffres
Les chiffres-clés4
Les moyens6
Les juridictions8
La justice civile10
La justice pénale14
La justice des mineurs20
L"administration pénitentiaire26
L"aide juridictionnelle31
La justice administrative32
L"indemnisation en matière de détention provisoire 34L"indemnisation des victimes d"infractions34
L"accès au droit35
Les auxiliaires de la Justice35
Liste des sigles et abréviations37
Cartes
Découpage judiciaire de la France8
Centres éducatifs renforcés,
centres de placement immédiat et centres éducatifs fermés 23Établissements pénitentiaires26
Cours administratives d"appel et tribunaux administratifs 33Les chiffres-clés de la Justice. 20123
4Les chiffres-clés de la Justice. 2012
LES CHIFFRES-CLÉS
Budget 2012
7,42 Milliards d"euros
Effectifs budgétaires 2012 en équivalent temps plein76 865 Agents
Implantations immobilières en 2012
6 095 000 m
2 Juridictions de l"ordre judiciaire [y compris les collectivités d'outre-mer et territoriales]1 Cour de cassation
36 Cours d"appel
1 Tribunal supérieur d"appel
161 Tribunaux de grande instance [dont 15 à compétence commerciale]
4 Tribunaux de première instance [dont 3 à compétence commerciale]
155 Tribunaux pour enfants
115 Tribunaux des affaires de sécurité sociale
307 Tribunaux d"instance et tribunaux de police
210 Conseils de prud"hommes
6 Tribunaux du travail
135 Tribunaux de commerce
Juridictions de l"ordre administratif
1 Conseil d"État
8 Cours administratives d"appel
42 Tribunaux administratifs
Activité des juridictions en 2011
?Justice civile2 654 179 Décisions en matière civile et commerciale
dont 272 064 référés ?Justice administrative225 608 Affaires réglées par les juridictions administratives
?Justice pénale1 180 586 Décisions en matière pénale
9 100 571 Amendes forfaitaires majorées
4 751 586 Affaires traitées par les parquets
1 418 566 Affaires poursuivables
dont 1 258 890 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale Taux de réponse pénale : 88,7 %[ 88,4 % en 2010 ]Les chiffres-clés de la Justice. 20125
Justice pénale [suite]
1 028 053 Condamnations et compositions pénales prononcées pour:
2 529 crimes
627 652 délits
44 433 contraventions de 5
eclasse353 439 contraventions des quatre premières classes
?Justice des mineurs ?Activité des parquets en 2011180 388 Affaires traitées mettant en cause des mineurs
150 972 Affaires poursuivables mettant en cause des mineurs
Taux de réponse pénale : 95,0 %[ 93,9 % en 2010 ] ?Activité des juges des enfants en 2011100 499 Mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi
71 871 Mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi
16 264 Familles faisant l"objet d"une tutelle aux prestations sociales
?Activité de la Protection judiciaire de la jeunesse488 Etablissements, services et unités du secteur public
1 255 Établissements, services et unités du secteur associatif habilité
218 218 Mesures suivies dans l"année
166 567 secteur public
51 651 secteur associatif à la charge de l"État - DPJJ
Administration pénitentiaire
191 Établissements pénitentiaires
57 236 Places au 1
erjanvier 201264 787 Détenus [écroués] au 1
erjanvier 201288 058 Entrants en prison en 2011
81 213 Sortants de prison en 2011
173 063 Personnes prises en charge en milieu ouvert au 1
erjanvier 2012Aide juridictionnelle en 2011
882 607 Admissions à l"aide juridictionnelle
dont :509 167 Admissions sur contentieux civils et administratifs
373 166 Admissions sur contentieux pénaux
Sauf mention contraire, les chiffres d'activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer
6Les chiffres-clés de la Justice. 2012
LES MOYENS
Le budget de la justice
Crédits prévus pour 2012 et consommés pour 2011Montants [Mo Euros] Évolution [%] 20111201222012/11
Crédits de paiement [Mo d"euros]7 107,40 7 420,58 + 4,4 Dont dépenses de personnel 4 354,29 4 501,56 + 3,4Répartition par programme
Justice judiciaire2 901,47 2 978,58 + 2,7
Administration pénitentiaire 2 813,71 3 030,32 + 7,7 Protection judiciaire de la jeunesse 764,10 772,65 + 1,1 Accès au droit et à la justice 362,50 354,84 - 2,1 Conduite et pilotage de la politique de la justice 265,62 280,67 + 5,7 Autorisations d"engagement [Mo d"euros]7 252,19 9 795,39 + 35,1 Part du budget de la Mission Justice dans le budget général de l'État - crédits de paiement - [ en % ] 2,44 2,541. Source : RAP 2011 exécution
2. Source : PAP 2012 demande
Frais de justice - Aide juridictionnelle
Montants
[Mo Euros]Évolution2011 2012 2012/2011
Frais de justice460,0 415,0 - 9,8
Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 318,7 325,6 + 2,2 [Frais d'expertise, indemnités payées aux huissiers, aux jurés, aux témoins, frais postaux, ...] Frais de justice civile et commerciale 60,0 63,1 + 5,2 [Enquêtes sociales, frais en matière de procédure de tutelle, de procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises en difficulté, frais postaux, ...]Autres frais de justice81,3 26,3 - 67,7
Aide juridictionnelle*351,1 380,0 + 8,2
[Dotation annuelle des CARPA ; rétribution des avoués, huissiers, experts, enquêteurs, ...]*hors rétablissements de crédits et en tenant compte pour 2012 de la contribution pour l"aide juridique
Les chiffres-clés de la Justice. 20127
Les effectifs réels en 2012 [en équivalent temps plein travaillé]Effectifs1Variation
2011 2012
Ensemble de la Mission justice
175 089 76 865 + 1 776
Justice judiciaire30 525 31 137 + 612
Administration pénitentiaire34 778 35 511 + 733 Protection judiciaire de la jeunesse 8 373 8 395 + 22 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés 1 413 1 822 + 4091. Les catégories d'emplois retenues à l'entrée en vigueur de la LOLF sont : magistrats de l'ordre judiciaire (cat.1) ;personnels d'encadrement (cat. 2) ; B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif (cat. 3) ;B administratifs et techniques (cat. 4) ; personnels de surveillance C (cat. 5) ; C administratifs et techniques (cat. 6)
Les personnels des juridictions administratives et de la commission nationale des comptes de campagne et desfinancements politiques, qui ne figurent plus dans le périmètre de la mission à l'entrée en vigueur de la LOLF, ne sont
pas intégrés à cet ensemble.Source : RAP 2011 et PAP 2012
Les implantations immobilières en 2012
Unité : m2hors oeuvre
Ensemble du ministère *6 095 000
Administration centrale [22 sites] **65 320
Cours et tribunaux [690 sites] après réforme de la carte judiciaire 2 474 988 Services déconcentrés de l'Administration pénitentiaire [300 sites] 3 169 804 Services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse (853 sites] 358 459Secteur public uniquement
* locaux en propriété, location et mis à disposition ** dont 15 000 m2hors Paris pour Casier judiciaire national, centres informatiques et centres de recherche
Sources : ministère de la Justice, bureau de de la programmation et de l'investissement immobilier
8Les chiffres-clés de la Justice. 2012
LES JURIDICTIONS
Compétences territoriales des juridictions de l"ordre judiciaireSituation au 1erjanvier 2012
Les chiffres-clés de la Justice. 20129
Nombre de juridictions dans chaque cour d"appel au 1erjanvier 2012Ressort de
Cour d'appel1Cour
d'appelTrib. Sup. d'appelTGI Trib. de 1re inst.TE TI et TPCPH Trib. du travailTC TGIcc,TMCTPI cc TASS TCI
2France métropolitaine
Agen 13374 33
Aix-en-Provence 1 8
819 11 12 5 1
Amiens 1 7
79 9 5 4 1
Angers 1 3
36 4 3 3
Bastia 1 2
22 2 2 2 1
Besançon 1 5
59 7 4 5 1
Bordeaux 1 5 5 8 5 5 3 1
Bourges 1 3 3 5 3 3 3
Caen 1 6 4 9 7 5 3 1
Chambéry 1 5 4 6 6 3 2
Colmar 1 4 4 11 6 - 4 2 1
Dijon 1 4 4 8 4 4 3 1
Douai 1 10 10 17 16 7 5 1
Grenoble 1 5 5 7 6 4 4
Limoges 1 3 3 4 4 3 3 1
Lyon 1 5 5 11 8 5 5 1
Metz 1 3 3 5 3 - 3 1
Montpellier 1 6 6 8 8 6 4 1
Nancy 1 5 4 7 6 4 4 1
Nîmes 1 6 5 11 7 4 4
Orléans 1 4 4 4 4 3 3 1
Paris 1 9 7 46 11 8 7 1
Pau 1 5 5 6 5 5 4
Poitiers 1 6 5 11 8 5 5 1
Reims 1 4 4 5 5 4 3 1
Rennes 1 9 9 14 12 9 6 2
Riom 1 6 4 9 7 5 4 1
Rouen 1 4 4 6 6 5 3 1
Toulouse 1 5 5 9 6 5 4 1
Versailles 1 4 4 18 13 4 4
Départements d'outre-mer
Basse-Terre
Cayenne31
12 12 13 12 12* 1*1 11 1Fort-de-France 1 1 1 1 1 1*
11St-Denis de la R. 1 3 3 5 2 1 3*
11 Collectivités d'outre-mer et collectivités territorialesNouméa 1 2 2 2 1* 1
Papeete 1 1 1 3 1*
St-P. et Miquelon 1 1 1 1 1
TOTAL36 1 161 4 155 307 210 6 135 16 2 115 26
1. Voir liste des sigles en page 37
2. Crées par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et mise en place par le décret 2003-615 du 3 juillet
20033. Création de la cour d'appel le 1er janvier 2012
* TMC Source : Direction des Services judiciaires, département du droit de l'organisation judiciaire10Les chiffres-clés de la Justice. 2012
LA JUSTICE CIVILE
Affaires nouvelles en 2011
Juridictions civiles et commercialesToutes affairesÉvolution2011/10%dont référésToutes affaires nouvelles
12 728 531 272 102 - 1,9
Cour de cassation20 985 + 3,1
Cours d'appel237 022 5 545 - 2,8
Tribunaux de grande instance [hors compétence commerciale] 942 841 117 210 - 1,0 dont ordonnance sur requête 128 193 - 9,7Tribunaux d'instance
1687 237 81 978 - 2,8
dont juridictions de proximité 93 434 - 12,8Juges des enfants [assistance éducative]
2330 697 +1,0
Juridictions commerciales * 208 507 26 558 - 4,5
Tribunaux des affaires de sécurité sociale 95 946 + 1,5Conseils de prud'hommes 205 296 40 811 - 5,7
1. Horsordonnancessurrequête[TIetJEX],horsprocéduresd'injonctiondepayeretde saisie sur rémunération [cf.page13].Non compris les contentieux électoraux, les tutelles mineurs ouvertes de plein droit et la départition prud'homale2. Mesures individuelles nouvelles et renouvelées [cf. page 20]* Y compris les TGI à compétence commerciale des cours d'appel de Metz et Colmar,et les tribunaux mixtes de commerce des DOM
Nature d"affaireCours d'appel Tribunaux de
grande instance [hors commerce]Tribunaux d'instance et juridictions de proximitéNombre % Nombre % Nombre %
Toutes affaires nouvelles237 022 942 841 687 237
dont affaires au fond*208 339 100,0 697 438 100,0 593 803 100,0 Droit des personnes 7 367 3,5 78 522 11,3 214 428 36,1 Droit de la famille 33 100 15,9 399 641 57,3 2 218 0,4Droit des affaires 9 351 4,5 13 702 2,0 7 058 1,2
Surendettement et entreprises en difficulté
17 389 3,5 21 518 3,1 41 256 6,9
Droits des contrats 42 637 20,5 65 257 9,4 267 025 45,0 Droit de la responsabilité 6 008 2,9 35 082 5,0 11 756 2,0Droit des biens 11 486 5,5 54 979 7,9 33 406 5,6
Relations du travail et protection sociale 65 203 31,3 2 664 0,4 13 703 2,3 Relations avec les personnes publiques 17 316 8,3 1 880 0,3 436 0,1 Procédures particulières 8 482 4,1 24 193 3,5 2 517 0,41. Associations et professions libérales devant le TGI
*Affaires au fond = affaires nouvelles hors référés, ordonnances sur requêtes et certaines procédures particulières
Source : SDSE, répertoire général civil, rapport annuel de la Cour de cassationLes chiffres-clés de la Justice. 201211
Affaires terminées en 2011
Juridictions civiles et commercialesToutes affaires Évolution2011/10 [ % ]dont référés
Toutes affaires terminées
12 654 179 272 064 - 0,7
Cour de cassation
21 455 + 8,1
Cours d'appel
233 107 5 507 - 0,2
Tribunaux de grande instance [hors compétence commerciale]933 155 117 210 + 0,2
dont ordonnance sur requête 128 193 - 9,7Tribunaux d'instance
1657 246 81 978 - 0,8
dont juridictions de proximité 96 199 - 3,1Juge des enfants [assistance éducative]
2330 697 + 1,0
Juridictions commerciales *
193 015 26 558 - 5,6
Tribunaux des affaires de sécurité sociale
80 183 - 11,9
Conseils de prud'hommes
205 321 40 811 - 0,2
1. Horsordonnancessurrequête[TIetJEX],horsprocéduresd'injonctiondepayeretdesaisiesurrémunération[cf.page13].Non compris les contentieux électoraux, les tutelles mineurs ouvertes de plein droit et la départition prud'homale2. Mesures individuelles nouvelles et renouvelées [cf. page 20]* Y compris les TGI à compétence commerciale des cours d'appel de Metz et Colmar,et les tribunaux mixtes de commerce des DOM
Durée moyenne des affaires terminées [en mois]2010 2011
Toutes affaires Référés
Cours d'appel
11,2 11,4 1,5
Tribunaux de grande instance
7,1 7,0 2,0
Tribunaux d'instance et juridictions de proximité15,3 5,8 3,6
Conseils de prud'hommes
11,1 11,9 2,0
Tribunaux de commerce
5,3 5,4 1,5
1. Cf. note 1 ci-dessus
Affaires en cours au 31 décembre 2011
Stock Évolution
2010 / 09 [%]Âge du stock
[en mois]Cours d'appel
233 764 + 1,7 9,8
Tribunaux de grande instance
650 789 + 1,5 13,6
Conseils de prud'hommes [hors référés]
214 817 - 0,0 11,7
Source : SDSE, répertoire général civil, rapport annuel de la Cour de cassation12Les chiffres-clés de la Justice. 2012
012345678910
0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 34 36
Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 1,6 mois50 % des affaires terminées au bout de 4,1 mois
75 % des affaires terminées au bout de 9,8 mois
?Tribunaux de grande instance(hors tutelle)0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0
0 4 8 12 16 20 24 28 32 36 40 44
Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 4,2 mois50 % des affaires terminées au bout de 10,1 mois
75 % des affaires terminées au bout de 16,1 mois
?Cours d"appel ?Conseils de prud"hommes Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 3 mois50 % des affaires terminées au bout de 10 mois
75 % des affaires terminées au bout de 17 mois?Tribunaux d"instance(hors tutelles majeurs)
Lecture : 25 % des affaires terminées au bout de 2,5 mois50 % des affaires terminées au bout de 4,1 mois
75 % des affaires terminées au bout de 7,1 mois
Distribution de la durée moyenne des affaires terminées, tous contentieux et tous modes de fin confondusSource : SDSE, Répertoire général civil
Durée de règlement des affaires civiles en 2011Durée moyenne : 11,4 mois
D urée fond : 12,5 mois4,2 mois
Médiane
10,1 mois
16,1 mois% d"affaires terminées % d"affaires terminées
Durée moyenne : 7,2 mois
Durée fond : 7,9 mois
Durée en mois
Durée en mois1,6 mois
Médiane
4,1 mois
9,8 mois
Durée moyenne : 5,9 mois
Durée fond : 6,4 mois
2,5 mois
Médiane
4,1 mois% d"affaires terminées
Durée en mois
Durée moyenne : 11,9 mois
Durée fond : 14,4 mois3 mois
Médiane
10 mois
17 mois% d"affaires terminées
Durée en mois
7,1 mois
Les chiffres-clés de la Justice. 201213
Taux d"appel sur les jugements au fond prononcés en 2010Tribunaux de grande instance en 1erressort19,7 %
Tribunaux d'instance
6,6 %Conseils de prud'hommes en 1
erressort60,8 %Tribunaux de commerce en 1
erressort12,3 %Quelques indicateurs pour 2011
393 778
56 309
157 569Saisines du juge aux affaires familiales
dontDemandes postérieures au divorce [autorité parentale, contribution à l'entretien, droit de visite, ...]
Demandes relatives aux enfants nés hors mariage [autorité parentale, obligations alimentaires, droit de visite, ...]132 977
75 560Divorces prononcés
dontPar consentement mutuel
144 098 Pactes civils de solidarité enregistrés [Pacs]*
41 732 Dissolutions de Pacs*
183 026 Saisines relatives aux baux d'habitation et professionnels
[y compris 73 508 procédures de référé]147 300 Demandes pour paiement des loyers et / ou résiliation - expulsion
227 151 Saisines du juge de l'exécution [TGI et TI] : saisies mobilières et immobilières,
mesures conservatoires, astreintes, délais de grâce, surendettement622 315 Injonctions de payer [TI et juridictions de proximité]
hors les PACS enregistrés par les notaires (cf.loi du 28 mars 2011)24 061 Déclarations d'acquisition anticipée de la nationalité française à raison de la naissance et de la
résidence en France67 375 Certificats de nationalité française délivrés
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[PDF] capes/cafep externe d 'anglais session 2015 epreuve de mise en