Contrat de vente dune œuvre artistique PDF

Contrat de vente dune œuvre artistique

Ces contrats et ces licences types couvrent les droits les obligations et les intérêts des artistes du domaine des arts visuels ainsi que ceux des diffuseurs.

C16121-A05_ZSR-II_2010_Heft_1_GzD 5..228 ++

I. La vente d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel . 130 Voir l'art.14 du contrat-type de prêt de l'Association suisse des collectionneurs version de.

Contrat type de production doeuvre.pdf

Le Centre d'art s'engage à transmettre à L'Artiste s'il n'est pas représenté ou à sa Galerie

raav

visuels des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs et un auteur d'une œuvre artistique au sens de.

Code de déontologie des galeries dart

leures conditions de vente et de placement de ses œuvres que Commandes privées : se référer au modèle de contrat artiste-galerie.

Contrat de commission portant dépôt dœuvres dart en galerie en

La relation artiste – galerie n'est pas exclusive. Le dépôt d'œuvres par l'artiste auprès de la galerie en vue de leur vente fait l'objet d'un document.

Contrat dexposition pour fins de vente

9.4 Le DIFFUSEUR n'assume aucune responsabilité pour tout dommage causé aux œuvres d'art appartenant à l'artiste pendant toute la durée de l'exposition. L'

Contrat de commission portant dépôt dœuvres dart en galerie en

Article 1er : Le dépôt des œuvres. Le dépôt par l'artiste auprès de la galerie en vue de leur vente fait l'objet d'un document signé des.

Exemple de cas pratique

25 janv. 2021 Madame X. est une dame âgée de 83 ans passionnée d'œuvres d'arts et plus ... Elle a conclu un contrat de vente avec.

COMMANDE DUNE OEUVRE DART ARTICLE 1 : OBJET Les

dans le cadre de la vente d'oeuvres d'art contemporain d'artistes vivants et plus Le Contrat de cession de droits d'auteur si prévu à la commande;.

Contrat de vente d’une œuvre artistique

Ce contrat type définit la relation d’engagement entre l’artiste et l’acquéreur lorsqu’il y a vente d’une œuvre artistique Il inclut des clauses relatives aux droits d’auteur à la revente et à l’emprunt de l’œuvre

CONTRAT DE VENTE D'UNE PEINTURE - anaisenjalbertcom

Dans le cadre de ce contrat la vente de la peinture concerne ainsi uniquement la cession des droits de propriété afférents à l'objet matériel Les droits incorporels afférents à la peinture susvisée sont sous Licence Art Libre (version 1 3 et ultérieures)

Contrat-type AGAC-RAAV / version annotée pour les artistes

Le RAAV et l’AGAC ont développé ce nouveau contrat afin qu’il encadre de manière plus soutenue les relations professionnelles entre artistes et galeries privées Nous espérons que ce contrat-type devienne un outil de référence et de travail pour les artistes et les propriétaires de galeries de partout au Québec

Quels sont les avantages d’un contrat de création artistique ?

Les contrats permettent d’organiser et de sécuriser l’activité de l’artiste et donc de la création artistique dans le cadre de sa diffusion et de son exploitation ; sources de diverses problématiques qu’il est préférable d’anticiper pour éviter toute situation de conflit, désaccord ou d’interprétation à posteriori.

Quels sont les différents types de contrats de droits d’auteur ?

– contrat d’utilisation des droits d’auteurs (contrat de cession de droits d’auteur, contrat de licence de droits d’auteurs)… Le type de contrat et les clauses auxquelles ils doivent se référer varient en fonction de sa visée et de son attachement à l’œuvre ou aux droits patrimoniaux attachés (Droit de reproduction, de présentation, de suite).

Quelle est la durée du contrat de galeriste ?

La Galerie d'art entend vendre les œuvres d'art de l'artiste ; 1.1 La période de ce contrat de dépôt d'œuvres d'art en galerie en vue de leur vente en galerie est prévue pour un minimum de six (6) mois à partir de la date du présent contrat.

Comment obtenir un avis de vente d'une œuvre d'art ?

2.2.2 Aucun avis de vente ne saurait être apposé à l'œuvre d'art, s'il n'est pas prévu de contrat de vente. 2.3.1 L'Artiste reçoit un avis de vente dans les 15 jours suivant la date de la vente. L'Artiste doit remettre une facture contenant le code Siren ou une déclaration de la part du fournisseur avant que le paiement ne soit effectué.

Contrat de vente G·XQH ±XYUH MUPLVPLTXH

CONTRATS ET LICENCES TYPES DU RAAV

CAPIC.

Ces contrats et ces licences types couvrent les droits, les obligations et les intérêts des artistes du domaine des arts visuels

dans toutes sortes de situations.

La diffusion en arts visuels est encadrée principalement par trois lois : la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts

artistes et les producteurs dépendant du gouvernement canadien. contrat. Elle indique également un certain nombre de clauses que doivent contenir ces contrats.

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

imprimer deux copies, les signer et en parapher le bas de chaque page, ceci attestant que toutes les clauses ont bel et

bien été lues.

Contrat de vHQPH G·une ±XYUH MUPLVPLTXH

1. Identification des parties

Nom :

Adresse :

Ville :

Province : Code postal :

No. tél. principal : Autre no. de tél. :

Courriel :

S'il y a lieu, faisant affaires sous le nom ou la raison sociale de: ci-après appelé(e) " l'ARTISTE » ET

Nom ou raison sociale :

Adresse :

Ville :

Province : Code postal :

No. tél. principal : Autre no. de tél. :

Courriel :

Représenté(e) par: ______________________________________________ Dûment autorisé(e), tel qu'il(elle) le déclare. ci-après appelé(e) " O·$F48e5(85»

2. Objet du contrat

3. °XYUH

Titre de l'°XYUH : _______________________________________________________________________________________________

Année de création : ______________________________________________________________________________________________

Format : _______________________________________________________________________________________________

Médium / support : _______________________________________________________________________________________________

ci-après appelée " l·°895( ».

4. Droits d'auteur

sous une forme non matérielle, et ce, pour tous pays et pour la durée du droit d'auteur.

5. Modalités de vente

contrepartie de la somme de ____________________ $, toutes taxes applicables en sus.

5.2 MODALITÉS : Les sommes dues sont payables selon les modalités suivantes,

__________ $ à la signature des présentes, et, le cas échéant, ___________ $ payables au plus tard le _________________.

5.3 L'ARTISTE demeXUH O

5.4 À défaut de paiement du prix de vente dans le délai prévu, l'ARTISTE pourra considérer la vente résolue de plein droit.

Avant de procéder ainsi, l'ARTISTE devra cependant en donner avis à l'ACQUÉREUR par l'envoi d'une lettre recommandée en

accordant à l'ACQUÉREUR un délai de trente (30) jours pour acquitter les sommes dues. À défaut pour l'ACQUÉREUR

d'acquitter les sommes dans le délai prescrit, l'ARTISTE conservera, en plus de l'¯895(, les sommes déjà remises par

l'ACQUÉREUR.

5.5 Toute somme due porte à son échéance un intérêt au taux cumulatif de % par mois _% annuellement.

6. Emballage et transport

S'il y a lieu, les frais d'emballage et de transport de l'¯895( sont à la charge de l'ACQUÉREUR.

7. Garde et conservation

7.1 Dès qu'il est en SRVVHVVLRQ GH O

¯895( O

$F48e5(85 est responsable de la conservation ainsi que des frais de

ŃRQVHUYMPLRQ GH O

¯895( TXH OXL UHPHP O

$57H67( O $F48e5(85 GpŃOMUMQP MYRLU UHoX O

¯895( en bon état et reconnaissant

ne pas avoir le droit de la modifier en tout ou partie.

7.2 L'ACQUÉREUR s'engage notamment à ŃRQVHUYHU HP HQPUHPHQLU O

¯895( selon les directives suivantes.

7.3 GMQV OH ŃMV RZ O

¯895( n'a pas été remise à l'ACQUÉREUR à la signature du contrat, celle-ci sera remise en date du et

l'ACQUÉREUR s'engage alors à signer un bon de réception précisanP O pPMP GH O

¯UVRE.

8. Accès et emprunt de l'±XYUH

8.1 I $F48e5(85 GHYUM GRQQHU j O $57H67( MŃŃqV j O ¯895( et permettre son emprunt afin que l'ARTISTE puisse exercer ses droits d'auteur.

8.2 Un avis écrit d'au moins quinze (15 ÓRXUV MGUHVVp SMU O

Cet avis devra informer l'ACQUÉREUR de la durée et des modalités de l'accès ou de l'emprunt.

8.3 Lorsque requis, l'ARTISTE s'engage à assumer les frais d'embalOMJH HP GH PUMQVSRUP GH O

¯895(, ainsi qu'à assumer la

perte pMUPLHOOH RX PRPMOH GH O

¯895( tant qu'il en aura la possession.

8.4 L'accès et l'emprunt doivent être permis à l'ARTISTE sans contrepartie monétaire, l'ARTISTE devant user de son droit

dans des limites raisonnables.

exposition pour laquelle l'¯895( aura été empruntée et dans tout catalogue où l'¯895( sera reproduite.

8.6 L'ARTISTE reconnaît avoir tiré une reproduction de qualité de sRQ ¯895( pour les fins de l'exercice de ses droits

d'auteur, autre que son droit d'exposition.

9. Droit de suite

9.1 L'ACQUÉREUR s'engage à aviser par écrit l'ARTISTE ou ses ayants droit de la revHQPH RX GX PUMQVIHUP GH O

¯895( à un

tiers et ce, dans les trente (30) jours de la vente. L'avis indiquera le nom du tiers, son adresse et son numéro de téléphone.

$57H67( s'est réservé tous ses droits d'auteur, notamment son droit d'exposition compreQMQP XQ GURLP G

MŃŃqV j O

¯895(.

9.2 En cas de revente ou de transfert de l'¯895( O

$F48e5(85 V

HQJMJH j UHPHPPUH j O

$57H67( ou à ses ayants droits cinq pour cent (5 %) du prix obtenu lors de cette revente ou de ce transfert.

10. Résolution de différends

ou découlant de son interprétation ou de son application par la voie de la médiation conformément à la procédure prévue aux

articles 1 a 7 et au Livre VII du Code de procédure civile du Québec, telle que précisée dans la Loi instituant le nouveau Code

de procédure civile (projet de loi no 28).

10.2 Si les parties ne sont parvenues à un accord dans les soixante (60) jours suivant la nomination du médiateur, une des

contrats avec les diffuseurs.

11. Personnes liées

Le présent contrat lie les ayants cause et les héritiers des parties.

12. Lois et district judiciaire

Le présent contrat est régi par les lois du Québec.

Les parties font élection de domicile dans le district judiciaire de: __________________________________________________________.

13. Signatures

amendement de celui-ci devra être constaté par écrit par les parties.

Signé en double exemplaire à __________________________, ce _________________________________________.

___________________________________________ _________________________________________quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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Quels sont les avantages d’un contrat de création artistique ?

Quels sont les différents types de contrats de droits d’auteur ?

Quelle est la durée du contrat de galeriste ?

Comment obtenir un avis de vente d'une œuvre d'art ?

Contrat de vente G·XQH ±XYUH MUPLVPLTXH

CONTRATS ET LICENCES TYPES DU RAAV

CAPIC.

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Contrat de vHQPH G·une ±XYUH MUPLVPLTXH

1. Identification des parties

Adresse :

Ville :

Province : Code postal :

No. tél. principal : Autre no. de tél. :

Courriel :

Nom ou raison sociale :

Adresse :

Ville :

Province : Code postal :

No. tél. principal : Autre no. de tél. :

Courriel :

2. Objet du contrat

3. °XYUH

4. Droits d'auteur

5. Modalités de vente

5.2 MODALITÉS : Les sommes dues sont payables selon les modalités suivantes,

5.3 L'ARTISTE demeXUH O

5.4 À défaut de paiement du prix de vente dans le délai prévu, l'ARTISTE pourra considérer la vente résolue de plein droit.

5.5 Toute somme due porte à son échéance un intérêt au taux cumulatif de ________ % par mois _________% annuellement.

6. Emballage et transport

7. Garde et conservation

7.1 Dès qu'il est en SRVVHVVLRQ GH O

¯895( O

ŃRQVHUYMPLRQ GH O

¯895( TXH OXL UHPHP O

¯895( en bon état et reconnaissant

7.2 L'ACQUÉREUR s'engage notamment à ŃRQVHUYHU HP HQPUHPHQLU O

¯895( selon les directives suivantes.

7.3 GMQV OH ŃMV RZ O

¯UVRE.

8. Accès et emprunt de l'±XYUH

8.2 Un avis écrit d'au moins quinze (15 ÓRXUV MGUHVVp SMU O

8.3 Lorsque requis, l'ARTISTE s'engage à assumer les frais d'embalOMJH HP GH PUMQVSRUP GH O

¯895(, ainsi qu'à assumer la

¯895( tant qu'il en aura la possession.

8.4 L'accès et l'emprunt doivent être permis à l'ARTISTE sans contrepartie monétaire, l'ARTISTE devant user de son droit

8.6 L'ARTISTE reconnaît avoir tiré une reproduction de qualité de sRQ ¯895( pour les fins de l'exercice de ses droits

9. Droit de suite

9.1 L'ACQUÉREUR s'engage à aviser par écrit l'ARTISTE ou ses ayants droit de la revHQPH RX GX PUMQVIHUP GH O

¯895( à un

MŃŃqV j O

¯895(.

9.2 En cas de revente ou de transfert de l'¯895( O

HQJMJH j UHPHPPUH j O

10. Résolution de différends

10.2 Si les parties ne sont parvenues à un accord dans les soixante (60) jours suivant la nomination du médiateur, une des

11. Personnes liées

12. Lois et district judiciaire

13. Signatures

5.5 Toute somme due porte à son échéance un intérêt au taux cumulatif de % par mois _% annuellement.