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CONTRAT DE VENTE D’AUTO D’OCCASION ENTRE PARTICULIERS

çant Pour remplir ce contrat deux options s’offrent à vous: •Option 1 : Imprimer le contrat en deux exemplaires les remplir et les signer Cette option entraîne toutefois des risques d’erreurs dans la transcription •Option 2 : Imprimer un seul exemplaire du contrat le remplir et faire une photocopie Puis apposer vos signa-

Comment modifier un contrat de vente ?

Le présent contrat ne peut être modifié que par écrit signé par toutes les parties au présent contrat. Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et le vendeur et l’acheteur se soumettent par les présentes à la juridiction des tribunaux de la province de Québec.

Quel est le but d'un contrat de vente ?

Le contrat de vente permet de formaliser par écrit les conditions de la vente réalisée entre un vendeur et un acquéreur. Ce modèle est utilisable pour toute vente d'un ou plusieurs biens mobiliers (véhicule, matériel, meubles...)

Qu'est-ce que le contrat de vente ?

Le contrat est paraphé (initiales sur chaque page) et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur). Chacun en conserve un exemplaire original. Code civil : articles 1582 et suivants. Dans le cadre d'une vente entre un professionnel et un particulier, les dispositions du Code de la consommation sont applicables, notamment :

Quels sont les points les plus importants à définir dans un contrat de vente ?

Par ailleurs, nous vous avons résumé ici les points les plus importants à définir dans le contrat. Qu’est-ce qui est vendu? Outre le prix d’achat, le contenu de base d’un contrat de vente comprend une description précise de l’objet de la transaction, que vous trouverez également dans notre modèle.