[PDF] Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Pour lui permettre d'enclencher le processus d'indemnisation, les victimes d'un accident de la circulation ou les personnes qui les accompagnent doivent.Autres questions
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  • Quelles indemnisation en cas d'accident de la route ?

    L'indemnisation de l'accident de la route ne dépend pas de barèmes : la loi n'a pas prévu cela. Le principe est que l'indemnisation est libre et doit correspondre à la réparation intégrale du préjudice. En dernier ressort, c'est le juge qui décide si besoin.

  • Comment se fait l'indemnisation des dommages corporels du conducteur ?

    Vous devez en plus envoyer à l'assurance les documents suivants : Certificat médical ou certificat d'hospitalisation. Si nécessaire, avis d'arrêt de travail accompagné d'une lettre explicative sur les dommages subis. Votre exemplaire du constat d'accident dûment complété.

  • Quelle est la procédure d'indemnisation ?

    Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident
  • En cas de préjudice professionnel : les derniers bulletins de salaire, une fiche de poste, le diplôme ainsi que le CV. Pensez aux préjudices d'agrément : justificatif d'inscription salle de sport et/ou de licence sportive, factures achat matériel… En cas de dépôt de plainte, la photocopie de celle-ci.
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