[PDF] ACCORD DU 23 JUIN 2011 SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES DANS L INDUSTRIE LAITIERE

  • Qui prime entre la loi et convention collective ?

    Convention collective et contrat de travail
    En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.
  • Le premier projet de loi sur la convention collective, déposé par Gaston Doumergue en 1906, s'inspire des travaux de la SEL. Il est examiné par la Commission du travail de la chambre des Députés, puis par l'Association pour la protection légale des travailleurs.
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