[PDF] TRANSFERTS FINANCIERS DE LÉTAT AUX COLLECTIVITÉS

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20 20 A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

TRANSFERTS FINANCIERS

AUX COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 portant obligation au

collectivités I. ʊ IH *RXYHUQHPHQP SUpVHQPH HQ MQQH[H JpQpUMOH MX SURÓHP GH ORL GH ILQMQŃHV GH O

MQQpH XQ UMSSRUP UpŃMSLPXOMQP SRXU OHV

cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :

ʊ Ges prélèvements sur les recettes du budget général ;

ʊ GHV MXPRULVMPLRQV G

HQJMJHPHQP GHV ŃUpGLPV GH SMLHPHQP HP GHV GpSHQVHV LQVŃULPV MX NXGJHP JpQpUMO HP MX[ ŃRPSPHV

spéciaux, par mission et par programme ;

ʊ GHV SURGXLPV GHV LPS{PV HP PM[HV SHUoXV SMr l'État transférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l'Etat

aux collectivités territoriales.

Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les

collectivités territoriales.

Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs

avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue

les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction générale ................................................................................................................................ 5

Introduction 7

A. Le dynamisme des dépenses et des recettes locales depuis les années 1980 a fortement affirmé la place des

collectivités territoriales dans les finances publiques. 8

1. La dépense publique locale connaît une augmentation soutenue depuis le premier acte de décentralisation. 8

administrations publiques locales est très dynamique depuis 1983. 12

3. La situation financière des collectivités locales, longtemps déficitaire, constitue un enjeu important pour la maîtrise

des finances publiques. 16 publiques. 20

2. Les contrats de Cahors inscrivent la participation des collectivités territoriales au redressement des finances

publiques dans une approche partenariale. 21

3. Les résultats de la contractualisation en 2018 permettent de dresser un premier bilan positif de la démarche. 22

C. La réforme de la fiscalité locale, prévue dans le projet de loi de finances pour 2020, vise à rendre la fiscalité

locale plus simple, plus juste et plus lisible. 25

3. Le nouveau panier fiscal offrira des compensations dynamiques aux collectivités et sera ancré dans le temps. 26

finances pour 2020. 29 B. Après une stabilisation entre 2014 et 2017, les transferts progressent depuis 2018. 31 dégrèvements depuis 2003. 33 36
rapport à la LFI pour 2019. 36

2. Les PSR constituent un ensemble diversifié dont la DGF et le FCTVA sont les principales composantes. 39

GDQVVHVFRPSRVDQWHVSpUpTXDWULFHVjKDXWHXUGH0Gquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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