[PDF] Untitled 2 avr. 2021 Décret

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Le temps de travail

dans la Fonction Publique Territoriale

Références juridiques

fonctionpubliqueterritoriale(article7-1) (article47) magistrature

02/04/2021Le temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale 2

Rappel

Article 7-1 ÐalinŽas 1 et 3 de la loi n¡84-53 du 26 janvier 1984 travail s'ilscomportentdesdispositionscontraires d'aménagement dutempsdetravail.

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Nouvel aspect : temporalité

Article 47 de la loi n¡2019-828 du 6 aožt 2019 !Définition des règles relatives au temps de travail:

1 an à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes

Ex: 18 mai 2021, pour les communes dont le renouvellement a eu lieu au 1 er tour et28 Juin 2021, pour les autres communes !Application des règles relatives au temps de travail:

Au plus tard le 1

er janvier suivant leur définition

Ex: Au plus tard le 1

er janvier 2022 pour les communes

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Principes*

Articles 1 et 3 du dŽcret n¡2000-815 du 25 aožt 2000

Article 1

er du dŽcret n¡2001-623 du 12 juillet 2001 !Durée du travail effectif : 35 heures par semaine

!Durée annuelle de travail effectif : 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées

!Durée hebdomadaire maximale :-Au cours d'une même semaine, 48 heures, heures supplémentaires comprises-Sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, 44 heures en moyenne

!Durée quotidienne maximale du travail : 10 heures !Amplitude maximale de la journée de travail : 12 heures

!Travail de nuit : Comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.

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Principes*(suite)

Articles 1 et 3 du dŽcret n¡2000-815 du 25 aožt 2000

Article 1

er du dŽcret n¡2001-623 du 12 juillet 2001 !Repos hebdomadaire minimum : 35 heures !Repos quotidien minimum : 11 heures

!Temps de pause : Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

!Pause méridienne : Aucune réglementation, définie par l'assemblée délibérante *Dérogations prévues en cas de dispositions particulières, lorsque l'objet même du service public l'exige en permanence et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour une période limitée

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Définitions

Articles 2 et 4 du dŽcret n¡2000-815 du 25 aožt 2000

Article 1

er du dŽcret n¡2001-623 du 12 juillet 2001 occupationspersonnelles. !Cycle de travail hebdomadaire : Lorsque les horaires du travail sont organisés à l'identique d'une semaine sur l'autre tout au long de l'année. !Cycle de travail annuel : Période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont normalement organisés sur l'ensemble de l'année civile. (L'annualisation permet à des agents ayant un rythme de travail particulier de percevoir une

rémunération lissée sur l'année, quel que soit le temps de travail effectué mensuellement)

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Dérogations

Articles 2 et 7 du dŽcret n¡2001-623 du 12 juillet 2001 !Dérogationn°1: travauxpéniblesoudangereux. !Dérogationn°2:

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Problème : nombre de congés annuels

DŽcret n¡85-1250 du 26 novembre 1985

DŽcret n¡88-145 du 15 fŽvrier 1988

er hebdomadairesdeservice congésprisendehorsdelapériodedu1 er maiau31octobreestde5,6ou7jours;ilest attribuéun2

ème

identiquesàcellesdesfonctionnaires

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Exemples

5x5=25joursdecongésannuels

4,5x5=22,5joursdecongésannuels

4x5=20joursdecongésannuels

4x5=20joursdecongésannuels

er juinbénéficierade: (5x5)x(6/12)=12,5joursdecongésannuels

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Problème : Congés annuels décomptés en heures

DŽcret n¡85-1250 du 26 novembre 1985

Arrt de la Cour administrative dÕappel de Paris n¡06PA01869 en date du 29/01/2008

!Le décret n'indique pas une appréciation en heures, mais en jours :"Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.»

er

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Problème : Octroi de jours / autorisations non prévues Article 21 de la loi n¡83-634 du 13 juillet 1983 Article 59 de la loi n¡84-53 du 26 janvier 1984 Article 45 de la loi n¡2019-828 du 6 aožt 2019

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Risques

■Recoursàdenouveauxrecrutements citoyens/usagersduservicepublic

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Questions / Réponses

Le temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale

Contacts

■Pour toutes demandes complémentaires concernant le temps de travail vous pouvez adresser vos questions par mail au service Conseil Juridique et

Statutaire du CdG62 :

conseilstatutaire@cdg62.fr

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