[PDF] UNVIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine N° attribué

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UNVIVERSITÉ PARIS

Institut Droit Dauphine

N° attribué par la bibliothèque

DOCTEUR EN DROIT

Professeu-

Rapporteurs

Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis

Madame Salma Khaled

Maître

Suffragants

Monsieur Chedly Ayari

Gouverneur à la Banque Centrale de Tunisie

Le opinions émises dans cette thèse. témoignée de sa rigueur intellectuelle et de sa grande disponibilité. Soy rendu disponible pour la pré soutenance mes parents pour leur soutien mon frère et nt dans ces

Adminadministration, administratif

AJDA al.a

Art.article

Arr.Arrêté

Ass. Assemblée

Revue banq

Banque internationale pour

Bulletin de jurisprudence de

BPIBanque publique

Bull.Bulletin

Bull. civ.Bulletin des arrêts des

Bulletin mensuel

C. soc. comCode des sociétés

CA entreprises publiques Cass. documentations économiques, juridiques et recherches et de

Circ.Circulaire

CJCE

Concl.

Dir.Directive

DPCI Droit et pratique du

Dr. soc.Droit soc

exexemple Fasc. IACE

Ibid.ibidem

IGFInspection générale des

indans infrci IORT

Semaine juridique

Semaine juridique

Les petites affiches

OCDE op. cit.opere citato (ouvrage cité)

Ord.Ordonnance

p.page préc.p préf.préface PUF

RA Revue administrative

Revue du droit public

Rev.Revue

Rép. sociétésEncyclopédie Dalloz

Rec.Recueil

Rev. s Revue des sociétés

RFAP Revue française

RFDA Revue française de droit

Revue française des

RIDE Revue internationale de

Revue juridique

Revue de jurisprudence de

Revue tunisienne de droit

Revue trimestrielle de droit

s.suivant(s) ss. dir supraci T.

Vol.Volume

7

SOMMAIRE

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

PREMIÈRE PARTIE

TITRE I

TITRE II

NATION

DEUXIÈME PARTIE :

TITRE I

TITRE IIATIQUE DANS LE

8

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1. t

économique, cette doctrine se

le monde1 eu comme

2. Pour la plupart

pour trame de fond un libéralisme certain. Ces progr

À cette fin, divers moyens sont prévus, tels que la réduction des investissements publics, la

Choisie par les gouvernements de droite dans les pays développés, et imposée par les -4

1 RDP, 1991, p. 631.

2Anarchie, État et Utopie, PUF, 1988La nouve

Fayard, Paris, 1998 et Albin Michel, Paris, 1985.

3, Rapport sur le développement dans le monde, éd. Économica, Paris, 1983

, Le Fonds Monétaire Internationa, PUF, ème

4 Reflets et

n° 314, p. 165 et s. 9 la privatisation des entreprises publiques. En effet, depuis la fin des années 1980, tout le nefficience économique

5. La

De ce constat, il est résulté que la légitimité même du secteur public économique, et en

ainsi affronter la sujet.

3. La Tunisie a été parmi les premiers

consacré dans le VIIè plan de développement économique et social6 reprises publiques vient en même conséquent, au développement croissant du secteur public économique7

5 in F. DION Les

, La documentation française, Paris, 6

7», RA, 1986, p. 283.

10 eux pays en 8 des colons bien années 1960, le domaine des entreprises publiques tunisiennes a connu un développement 9 période coloniale10

Bien que dominée par une politique économique se réclamant du libéralisme, la décennie

Ainsi, en suivant un rythme plus ou moins régulier, le secteur des entreprises publiques en

Cette étude po

Le terme "-

8 1992, p. 163.

9 , préf. H. Ben

10 11

11 Financial Times, la

pas limité à un pays ou à un continent. Définir le concept de privatisation en Tunisie est un travail particulièrement difficile, 14. Il est possible de définir de terme de "Stricto sensu, la privé15 vise également inclues les opérations de sous

11 Occasionnal paper FMI, févr.

12Tome XXV,

13 du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie) , Les éditions internationales, 1998 , (dir.) L. , Le , De Boeck Université, Les , préf. Cl.

14Droit des entreprises publiques, Centre de Publication Universitaire, Tunis, 2009

15Dalloz, 1998

12

Contexte historique

6. Un programme de privatisation est un mouvement hétérogène, car il souffre des effets

niveau de développement et les spécificités du contexte dans lequel il se déroule. permettant, par une réduction des subventions, de diminuer le déficit des finances publiques. Dans la réalité, il apparaît que la privatisation consiste plutôt en face aux enjeux socio montée de la pauvreté et le chômage des nouveaux diplômés. printemps arabe, qui a

lance les prémisses de la contestation en Tunisie. Après à des manifestations de grande

alors une vague de protestation dans le monde arabe, venant de peu et à la brutalité de régimes autoritaires et corrompus. Une assemblée constituante fut élue le 26 octobre 2011, ayant pour mission de rédiger une tution de la IIème 13 1617

Problématique et plan

8. Imposée o-

Les débats idéologiques de principe qui ont eu cours durant les années 1980 sur

préoccupations portent sur la définition des conditio compa ammes de populaire et salarié18 privatisation en Tunisie. Ainsi, i 16 17

18Les privatisations en France, Notes et É

14 rivatisation, tels du marché. manque de prépara

causes sont étudiées dans un premier temps, et justifient une reconsidération des théories p

alliance de la prouesse du s- actionnai de gouvernance. 15

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

12. -

Section 1) et pratiques (Section 2).

16 Se 13. 14. les forces en prése re marché est pleinement constituée19 mesure de celles enregistrées dans les pays développés20 quand même posé.

Paragraphe 1), avec des

Paragraphe 2).

Paragraphe 1

15. Ini

aussi bien géographiquement (pays développés ou pays en développement) que 19

20terventionnismeRFDA, 1994, p. 285 et s.

17

16. Dans les pays développés tels que la France ou la Grande

A). Elles ont été rendues facil

21
de la privatisation atteste de son caractère dicté (B).

A/ En Tunisie

Tunisie en 198622

al (FMI). Sous des apparences négociées

2), ce plan marque le passage de la Tunisie sous la tutelle des

Bretton Woods

États23

1). 1 18.

Nouira

période de détérioration accélérée de la situation économique et fi dépendance de la Tunisie vis économique évolua à un rythme alarmant. En effet, l connu une importante détérioration

21 , Notes et Études Documentaires, La

22Droit des entreprises publiCentre de publication Universitaire, Tunis,

23, Le Fonds Monétaire International et les pays du tiers, PUF, Paris,

18 19. tourmentée empêchant toute stratégie économique à long terme mesures étaient la flux de capitaux internationaux.

était inquiétant. Les déficits structurels du secteur public et leur poids excessif sur le budget

politico

24 Vues É, 1993,

19 2 20. pression des organismes financiers internationaux25 ns les pays en développement,

Banque Mondiale, "

centrale par les mécanismes du march26 rapport du FMI remis au gouvernement tunisien en 1983 proposa la rédu

27ement aux années 1960 et 1970, où la

dicter sa politique à la Tunisie ainsi que ses orientations économiques. intégrale des recommandations formulées par le Professeur Bela BALASSA. Ce rapport ndations, trois types de mesures étaient 25

publiques,(dir.) L. BOUONY, Thèse Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, 2001, p.

26 Rapport sur

27
20

tunisienne au privé et à la concurrence. Une grande partie de ces recommandations fut

28
liné, le FMI envoya industriels qui formulaient des inquiétudes de voir se disperser entre Tunis et ses bailleurs de fondsen alternative de sortie de crise.

28 vol. 17, n°

21

B/ En France

1), 2). 1 23. E
augmenter la taille de la sphère publique. nouveaux établissemen en particu

la libération, un consensus a vu le jour entre les différents courants ayant participé à la

lasse

leviers du pouvoir économique. Après le départ du pourvoir du général de Gaulle, le

-29 publiques afin d

24. Cependant, dès le milieu des années 1960, des critiques commencèrent à apparaître

29
22

30. Les rapports Vedel31 32

dépendant

programme prévoyant un seuil minimal de nationalisation en cas de victoire électorale,

33
une nouvelle citoyenneté. facilement les choix industri 34
permirent à l

en crise et dans des industries de pointe ou de technologie avancée, par des prises de

25. Les implantations sectorielles opposèrent

faible dans les industries ag

30 Rapport , avril 1967, La Documentation française, Paris, 1968.

31Dr. ., févr.

32

J.O. Document Sénat.

33
34
23
se trouva en mesure de mener 3536

26. Il est difficile

à sortir de la crise, et que les résultats des entreprises qui ont été sous le contrôle de

pendant cette période se sont considérablement améliorés. Par ailleurs, les nationalisations ont

restructurations qui se seraient sans doute déroulées plus pas été remplis. La politique politique de limitation des salaires

rentabilité afin de respecter les grands équilibres financiers. En définitive, les nationalisations

matière de politique industrielle.

27. Le processus de privatisation en France est donc le reflux des vagues de

c très développé, nécessairement répondre les privatisations. 35
36
24
2

28. Les nationalisations de 1981

autres, elles étaient incompatibles aquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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