Dispositions réglementaires municipales sur lhoraire de travail et l
Dispositions réglementaires municipales sur l'horaire de travail et l'aménagement du temps de travail du personnel de l'administration communale.
Aménagement du temps de travail pour les collaboratrices et les
travail pour l'ensemble du personnel de l'Administration communale favorisant ainsi Dispositions réglementaires municipales sur l'horaire de travail et ...
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Dec 9 2002 vu la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ... Le SPEV évalue les conditions de travail à l'Etat et les compare avec ...
Le guide du Maire
May 8 2020 Vos attributions en tant que chef de l'administration municipale 17 ... aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus ...
CDG 76
de travail du personnel communal sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. Dès lors
RAPPORT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION
Jan 13 2016 Quinze ans après l'entrée en vigueur de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans la fonction publique (ARTT)
RÈGLEMENT172.31.1
d'applicationde laloidu 12novembre 2001surle personneldel'Etat deVaud (RLPers-VD) du9 décembre2002LECONSEIL D'ÉTAT DUCANTONDEVAUD
vula loidu12 novembre2001sur lepersonnelde l'EtatdeV audA vule préavisduDépartement desfinances arrêteChapitreIGénéralités
SECTIONID ISPOSITIONSGÉNÉRALES
Art.1 But
1Leprésent règlementapour butdecompléter etdepréciser lesdispositionsde laloidu 12novembre2001 surle
personnelde l'EtatdeV aud(ci-après: LpersA),dans lesdomainesqui nesontpas couvertsparun règlementparticulier.
Art.2 Définitions
1Dansle présentrèglement:
Lpers: loidu12 novembre2001sur lepersonnelde l'EtatdeV audA;autoritéd'engagement :leservice, quiagitpar lechefde service,oule Conseild'Etatselon leniveaude la
fonction; RRH: responsabledesressources humaines,chargé d'appuyerlesservices danslagestion dupersonnel (répondantdu Servicedupersonnel (ci-après:SPEV), article8,alinéa 2Lpers);personnedésignée :personneà laquellel'autoritéd'engagement, respectivementlechef deservice,délègue une
partiede sescompétenceslorsque laLpersou lesdispositionsréglementaires l'yautorisent; entitéadministrative :unepartie duservice(établissement, officeou unitéadministrative).2Lorsquel'autorité d'engagementestle Conseild'Etat,les décisionsprisesen applicationdesdispositions réglementairesde
laLpers relèventduchef dedépartement.3LeConseil d'Etatdéterminel'or ganisationdesressources humainesauniveau desdépartementsetdesservices,ainsi que
leurmission.SECTIONIIA PPRENTIS
Art.3 Apprentis
a)Application duCO(Lpers, art.2)1Lesapprentis engagésàl'Etat sontsoumisau Codedesobligations (ci-après:CO A)ainsi qu'àlalégislation cantonaleBet
fédéraleCsurla formationprofessionnelle.2Lesaspects nontraitéspar l'alinéapremierou leprésentrèglement fontl'objetd'une directiveduConseil d'Etat.
Art.4 b)Commission cantonaledecoordination (Lpers,art.2)1LeConseil d'Etatinstaureune commissioncantonalede coordinationdesapprentis.
2Lacommission examinetoutesles questionsliéesaux apprentisetà leursconditionsde travail.Ellesoumet ses
propositionsd'amélioration auConseild'Etat parl'intermédiairedu SPEV. Adoptéle 09.12.2002,entréeen vigueurle01.01.2003 -Etatau 01.12.2008(envigueur)ChapitreIIApplicationde laloi
SECTIONIP OLITIQUEDU PERSONNEL
Art.5 Politiquedupersonnel -miseen oeuvreet évaluation(Lpers,art. 5al.1 etart.8 litt.b)1LeConseil d'Etatorientesa politiquedesressources humainesenfonction desonprogramme delégislature,des besoins
descollaborateurs etdel'évolution dumarchédu travail.2Afinde mesurerl'atteintedes objectifsdela politiqueduConseil d'Etat,leSPEV metsurpied unsystèmede pilotage
comprenantdes tableauxdebord.3LeSPEV oulesservices évaluentledegré desatisfactiondes collaborateurs.Lesservices transmettentleursdonnées au
SPEV.4LeSPEV évaluelesconditions detravailà l'Etatetles compareaveccelles dumarchéde l'emploipourvérifier la
pertinencede lapolitiquedu personnelàl'Etat Vaud.5LeSPEV soutientlesservices dansl'améliorationde leurgestiondes ressourceshumaines.
6Lecas échéant,ilpropose auConseild'Etat lesajustementsnécessaires.
SECTIONIIP ROTECTIONDES COLLABORATEURS
Art.6 Préjudicesubipar lecollaborateur
a)Du faitd'unusager (Lpers,art.5 al.3)1Lecollaborateur qui,enraison desonactivité professionnelle,asubi unpréjudicede lapartd'un usagerpeutsolliciter de
l'Etatun soutienouune aidefinancière,notamment envued'engager uneéventuelleprocédure civileoupénale.
2Lecollaborateur présentesademande auprèsduchef deserviceou delapersonne désignée.Leservice traitelademande
avecl'appui duSPEVou duServicede justice,del'intérieur etdescultes. Art.7 b)Du faitd'uncollaborateur (Lpers,art.5 al.3)1L'Etatdédommage lecollaborateurqui asubi,dans l'exercicedeson activitéprofessionnelle,de lapartd'un autre
collaborateur,uneatteintegrave nonmatérielleayant entraînéunpréjudice.2Ilprévoit desformesde dédommagementproportionnéesà lanaturede l'atteintesubieet conformesauxintérêts du
collaborateuren tenantcomptede l'ensembledescirconstances.3Lecas échéant,ilassure aucollaborateurconcerné uneactivitéprofessionnelle correspondantàses capacitésetune
fonctionéquivalente. SECTIONIIIM OBILITÉET RÉINSERTIONPROFESSIONNELLEArt.8 Mobilitédescollaborateurs (Lpers,art.8)
1Dansle butdefavoriser lamobilitéprofessionnelle descollaborateurs,le SPEVmetà leurdisposition:
unsystème d'information(boursede l'emploi); unsoutien etdesconseils; unbilan decompétences(outil dediagnostic).2Unedirective duSPEVprécise lesmodalitéset lesconditionsrelatives aubilande compétence,enparticulier s'agissantde
laprise encharge desfraisy relatifsetdutempsmisà disposition.Art.9 Réinsertionprofessionnelle
a)Définition (Lpers,art.8 litt.d)1Dansle butd'aiderles collaborateurs,leSPEV offreun appuiàcelui quiconnaît,à sonposteou danssafonction, des
difficultésprofessionnellesimportantes,mais dontl'incapacité,attestée médicalement,n'estni définitive,nitotale.
Art.10 b)Analyse delasituation
1Surdemande motivéeducollaborateur ,duservice oudesdeux, leSPEVanalyselasituationpour déterminerl'originedes
difficultés.2Ilcollabore avecleresponsable desressourceshumaines et,lecas échéant,avecle médecincantonal.
172.31.1R.d'applic. LPers-VD
3Lorsqueson analysedébouchesur lapossibilitéd'un reclassementprofessionnel,le SPEVsoumetses propositionsau
collaborateuret auserviceaprès lesavoirassociés àlarecherche d'unesolution.4Lespropositions acceptéessontconsignées parécritsous laformed'une convention,paraphéepar lecollaborateuret son
service.Art.1 1c)Convention
1Laconvention peutprévoir:
lemaintien ducollaborateurdans sonservice; leplacement ouletransfert provisoireducollaborateur dansunautre serviceouentité administrative.Art.12 d)Mesures
1Lemaintien ducollaborateurdans sonserviceest accompagnédemesures appropriées,tellesque formationcontinue,
modificationdu cahierdeschar ges,changementdu posteet/oude lafonctionoudesonniveau. Cesmesuresfont l'objet
d'unaccord.2Lecollaborateur bénéficied'unaccompagnement delapart duSPEV.
Art.13 e)Placement outransfertprovisoire
1Leplacement estopéréen principepourune duréedesix moisaumaximum. Lecollaborateurplacé n'occupepasun poste
vacant.2Letransfert estopéréà titreprovisoirepour uneduréede troismois.Le collaborateurtransféréoccupe unpostevacant.
3Lecontrat detravaildu collaborateurn'estpas modifié.
4Pendantla duréeduplacement oudutransfert provisoire,letravail ducollaborateurfait l'objetd'uneobservation etd'une
évaluation.Un certificatintermédiairede travailestdélivré.5Unedirective duSPEVprécise lesmodalités.
Art.14 f)Expiration duplacementou dutransfertprovisoire1Al'expiration duplacement:
lecollaborateur peutêtretransféré, sisesprestations donnentsatisfactionet siunposte convenable,ausens de
l'article62 LpersA,est disponible,ou lecollaborateur retournedansson service.2Al'expiration dutransfertprovisoire :
lecollaborateur esttransféréde manièredéfinitive,si sesprestationsdonnent satisfaction,ou
letransfert provisoireestprolongé detroismois, siuneappréciation définitiveestprématurée etsile transfert
nefait passuiteà unplacement,ou lecollaborateur retournedansson service.Art.15 g)Nouveau contrat
1Encas detransfertdéfinitif, unnouveaucontrat detravailest passéentrele collaborateuretle nouveauservice.
Art.16 h)Impossibilité dutransfert
1Lorsqu'untransfert définitifn'apu êtreopéré,le servicepeutrésilier lecontrat,conformément àl'article59 LpersA.
Art.17 i)Accompagnement
1Lecollaborateur peutsefaire accompagnerd'unepersonne deconfiance.
SECTIONIVA SSOCIATIONSDUPERSONNEL
Art.18 Associationsdupersonnel etsyndicats
a)Conditions dereconnaissance(Lpers, art.13)1LeConseil d'Etatreconnaîtles syndicatsetles associationsfaîtièresdu personnelquiont pourbutla défensedesintérêts
descollaborateurs del'Etat. Engagement,statut, rapportsdeservice personneldel'État 172.31.1Art.19 b)Déchar ges
1Lareconnaissance conféréeparle Conseild'Etatpermet ausyndicatou àl'associationfaîtière dupersonnelde disposer
d'unedéchar geannuelleglobaleentempséquivalant à60jours ouvrables,maisau maximumquinzejours parmembre,
sousréserve d'unaccordparticulier convenuavecle Conseild'Etat.2Ladéchar genepeutêtreutiliséeque paruncollaborateur del'Etat.
3Lessyndicats etlesassociations faîtièresdupersonnel reconnusdisposentde moyenspourl'accomplissement deleur
activitéet leurprésentationsous laformede locauxderéunion etdetableaux d'affichage.SECTIONVR EQUÊTEET RÉEXAMEN
Art.20 Requête(Lpers,art. 14)
1Lecollaborateur peutprésenteren touttempsune requêteécriterelative àsasituation.
2Larequête estadressée,par lavoiedu service,àl'autorité compétentequien accuseréceptionet indiqueledélai dans
lequella requêteseratraitée, délaiquien principenedépasse pas60jours.3Larequête estclasséesans suitelorsqu'elleconcerne unsujetqui adéjàfait l'objetd'unedécision entréeenforce.
Art.21 Réexamend'unedécision
a)Principe (Lpers,art.14)1Lescontestations susceptiblesd'êtresoumises auTribunal deprud'hommesde l'Administrationcantonale,en vertude
l'article14, alinéa1Lpers A,peuvent fairel'objetd'une demandederéexamen, àmoinsque ladécisionindique
expressémentqu'elle peutfairel'objet d'unecontestationauprès duditTribunal.Art.22 b)Procédure etdélais
1Lecollaborateur peutdéposerune demandederéexamen, écriteetmotivée, auprèsdel'autorité quiapris ladécision,dans
undélai devingtjours dèssaréception.2L'autoritécompétente enaccuseréception etindiquele délaidanslequel lademandesera traitée.
Art.23 Requêteetréexamen pourlesfonctions quirelèvent duConseild'Etat1LeConseil d'Etatpeutarrêter uneprocédurede requêteetde réexamenparticulièrepour lesfonctionsde chefsdeservice
dontil estautoritéd'engagement.Art.24 Accompagnement
1Dansle cadredela procédurederequête ouderéexamen, lecollaborateurpeut sefaireaccompagner d'unepersonnede
confiance.ChapitreIIIEngagementset transferts
Art.25 a)Principe (Lpers,art.17 al.1)
1L'autoritéd'engagement examinelanécessité duposteà pourvoiretson profil.
2LeSPEV définitleniveau duposte.
Art.26 b)Mise auconcours(Lpers, art17al. 1)
1Aprèsl'examen prévuàl'article 25,leSPEV metleposte auconcourspar letruchementd'une annoncedansun média
appropriéet desmoyensd'information utilisésausein del'Administrationcantonale vaudoise.2Lespostes demagistratne sontpassoumis àcetteprocédure.
Art.27 c)Exceptions (Lpers,art.17 al.1)
1L'autoritéd'engagement, avecl'accordpréalable duSPEV, neprocèdepas àunemise auconcourslorsque lepostesera
pourvupar : voied'appel; transfert.172.31.1R.d'applic. LPers-VD
Art.28 d)Contenu del'annonce(Lpers, art.17al. 1)
1L'annoncepubliée contientdesindications surladescription duposteà pourvoir,les conditionsliéesau poste,ledélai de
postulationet, enprincipe,le niveausalarial.Art.29 e)Candidature (Lpers,art.17 al.1)
1Pourcertaines fonctions,desconditions particulièresrelativesnotamment àlanationalité suisseouau lieudedomicile
peuventêtre exigées.Art.30 Cahierdescharges (Lpers,art.17 al.2)
1L'autoritéd'engagement établitlecahier descharges.
2Elleadapte cedocumentà l'évolutionduposte.
Art.31 Promessesolennelle (Lpers,art.17al.3)
1Indépendammentdes casprévuspar lesloisspéciales ouparle contrat,leConseil d'Etatdéterminepar dispositions
généralesles collaborateursquidoivent faireunepromesse solennelleaumoment deleurentrée enfonction.Il désigne
égalementl'autorité compétentepourrecevoir cettepromesse.2Sila loispécialen'en prévoitpasd'autre, lapromessesolennelle sefaitselon laformulesuivante :"Vous promettezd'être
fidèleà laConstitutionfédérale etàla Constitutionducanton deVaud, demainteniret dedéfendrela libertéet
l'indépendancedu pays,d'exercervos fonctionsavecconscience, diligenceetfidélité, etdevous conformer
scrupuleusementaux devoirsgénérauxet particuliersquivous sontouvous serontimposéspar lesloiset leursdispositions
d'application.3Vouspromettezainsid'agir entoutescirconstances conformémentauxintérêts del'Etatet devousabstenir detoutce qui
pourraitlui causerperteou dommage".Art.32 Autoritéd'engagement(Lpers, art.18)
1L'engagementdes collaborateursrelèvede lacompétencedu chefdeservice. Celui-cipeutdéléguer cettecompétenceà
uneou plusieurspersonnesde sonservice.Il communiqueleursnoms auSPEVqui tientuneliste àjour, ainsiqu'auchef de
départementà titred'information.Art.33 Formed'engagement(Lpers, art.19)
1Lecontrat concluentrele collaborateuretl'Etat revêtlaforme écrite.
2Ilest signéparle collaborateuretle chefdeservice oulapersonne désignée.
3Lecontrat contientleséléments essentiels,savoirle débutdel'activité, lafonction,le niveauderémunération, letaux
d'activitéet, lecaséchéant, lelieude travail.4Aprèsle tempsd'essai,l'autorité d'engagementconfirmele collaborateurdanssa fonction,sousla formed'unedésignation
qui,le caséchéant,indique l'entitéadministrativeou géographiqueàlaquelle estaffecté lecollaborateur.
Art.34 Engagementdedurée déterminée(Lpers,art. 19al.2)1L'autoritéd'engagement peutconclureun contratdedurée déterminéeavecun collaborateurpourassurer unetâche
spécifiquelimitée dansletemps, notammentpourun remplacement.Iloccupe unposte.2Lecollaborateur estaubénéfice d'uncontratqui nedépassepas deuxans.Le contratnepeut pasêtrerenouvelé plusde
troisfois. Siladurée contractuelletotaleissue derenouvellementsconsécutifs danslemême posteoudans lamême
fonctiondépasse quatreans,le contratdevientautomatiquement deduréeindéterminée.3Unedirective duConseild'Etat préciselesautres conditionsetmodalités.
Art.35 Tempsd'essai (Lpers,art.20)
1Avantl'expirationdutemps d'essai,l'autoritéd'engagement notifieparécrit ladécisionde leprolonger.
2Dansce cas,unnouvel entretiend'appréciationa lieu.
Engagement,statut, rapportsdeservice personneldel'État 172.31.1Art.36 Transfert
a)Dans unautreservice (Lpers,art.21 et22)1Encas detransfertau sensdel'article 21,lettrea LpersA,un nouveaucontratest conclu,sile collaborateurchangede
service.Le collaborateurresteau bénéficedesdroits liésàl'ancienneté.Art.37 b)Non volontaire(Lpers,art. 21et22)
1Letransfert ausensde l'article21,lettres bouc LpersAfaitl'objet d'unenouvelledésignation parl'autoritéd'engagement.
ChapitreIVDroits descollaborateurs
SECTIONIF ONCTIONS
Art.38 Niveaudesfonctions (Lpers,art.24 al.3)
1Leniveau dechaquefonction estprédéterminépar leSPEVsur labasedes résultatsd'uneméthode d'évaluationchoisie
parle Conseild'Etat.2Lerésultat esttransmisà unecommissionad hoccomposéeparitairement detroisreprésentants del'Etatet detrois
représentantsdes collaborateurs.Unrèglement particulierfixeles modalitésdeconstitution etdefonctionnement dela
commission.Art.39 Posteetfonction (Lpers,art.24 al.3)
1Achaque posteestattribuée, enrèglegénérale, unefonctionA.
2LeConseil d'Etatfixepar voiededirective laprocédured'or ganisationetd'évaluation duniveaudes postes.
SECTIONIIS ALAIRE
Art.40 6...
Art.41 6...
Art.42 Modificationducahier deschargesavec changementdefonction (Lpers,art.23)1Lorsquele cahierdeschar gesducollaborateur estmodifiéau pointqu'ilimpliqueunchangementde fonction:
lesalaire nominalducollaborateur estmaintenusi lanouvellefonction estinférieureà laprécédenteet quele
changementn'est pasimputableau collaborateur;encas depromotion,le nouveausalaireinitial estaumoins égalàl'ancien, majoréd'uneaugmentation annuelle
ordinaire.2L'article15 estréservé.
Art.43 Augmentationetblocage dusalaire (Lpers,art.26 al.3et 4)1L'autoritéd'engagement peutoctroyerau collaborateurdontles prestationssontparticulièrement élevéesuneou deux
augmentationsannuelles supplémentaires,sansdépasser lesalairemaximum delaclasse finaleprévuepour lafonction.
2Lajustification desprestationsparticulièrement élevéesestconsignée dansundocument adhoc.
3Lesaugmentations prennenteffet audébutde l'annéecivile.
4Pourdécider dublocagedu salaireencas deprestationinsuf fisante,l'autoritéd'engagement procèdeconformémentà
l'alinéa2.172.31.1R.d'applic. LPers-VD
SECTIONIIIP RIMES
Art.44 2...
Art.45 2...
Art.46 2...
Art.47 2...
Art.48 2...
Art.49 2...
Art.50 2...
Art.51 2...
SECTIONIVI NDEMNITÉS
Art.52 Gratificationd'anciennetéet cadeaudedépart (Lpers,art.28)1Aprèsdix ansd'activité,une gratificationd'anciennetéde serviceestversée touslescinq ansA.
2Lecollaborateur quiprendsa retraitepeutrecevoir uncadeaude départ.
3LeConseil d'Etatarrêteles différentsmontants parvoiede directives.
Art.53 Indemnitépourdépenses deservice(Lpers, art.28)1Lescollaborateurs ontdroitau remboursementdesdépenses etdéboursque leuractivitérend nécessaires.
2LeConseil d'Etatdécidedes casdanslesquels leremboursementest dûetsur quellebasele montantenest fixé.
3Uneindemnité dedéménagementpeut êtreaccordéeau collaborateurtransféré.
Art.54 Indemnitépourtravaux spéciaux(Lpers,art 28)1Lorsquele collaborateurestappelé àeffectuer destravauxspéciaux imposésparune modificationdel'or ganisationdu
travail,qui impliquenotammentun effortparticulier ouundésagrément, ilperçoitune indemnitédontlemontantestfixé
parl'autorité d'engagementsurpréavis duSPEV.2Uneindemnité pourservicede piquetestversée selondesmodalités fixéesparle Conseild'Etat.
Art.55 Indemnitépourr emplacementdansune fonctionsupérieure (Lpers,art28)1Lorsquele collaborateurestappelé àremplacerle titulaired'unefonction supérieurepourun délaiéquivalentou supérieur
àtrois mois,ilperçoit uneindemnitédès lepremierjour duremplacement.2Enrègle générale,lemontant del'indemnitéest égalàla moitiédela différenceentre leminimumdu salaireprévupour sa
fonctionhabituelle etleminimum dusalairede lafonctiondans laquellesefait leremplacement.3Lorsquele remplacementestinférieur àtroismois, l'article54,alinéa 1s'applique.
SECTIONVP RESTATIONSDIVERSES
Art.56 Prestationsen nature(Lpers,art.28)
1Larémunération comprendlesprestations ennature(logement, entretien,etc.)que fournitéventuellementl'Etat.
2Lorsqu'uncollaborateur bénéficiedetelles prestations,sonsalaire peutêtreréduit pourentenir compteentout oupartie.
3LeConseil d'Etatfixele montantoules basesdela déduction,pardispositions généralesoudécision d'espèce.Iltient
équitablementcompte detoutesles circonstances,notammentde l'importanceetde lavaleurdes prestations,ducoût dela
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