[PDF] Le secret professionneL : « Le devoir de taire La force de nommer »

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SOMMAIRE

LE SECRET PROFESSIONNE

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E DEVOIR DE TAIRE...

L A FORCE DE NOMMER »La Commission de Coordination d'aide aux enfants Vi C times de m a

LtraitanCe du BraBant WaLLon

LE SECRET PROFESSIONNEL :

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E DEVOIR DE TAIRE...

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A FORCE DE NOMMER »

2 5 9 11 11 11 13 14 17 18 19 23

25introdUction i. QU'est-ce QU'Un secret professionneL?ii. Les dispositions LÉGaLesiii. Les exceptions aU secret professionneL

a L es c as o

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oi a Utori se oU o BL i

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cr e t s i. témoignage en justice ou devant une commission d'enquête p arlementaire ii. s aisie et perquisition iii. e tat de nécessité et non-assistance à personne en danger i v . nouvelle loi dans le cadre de la lutte contre le terrorisme v L a concertation de cas organisée entre dépositaires d'un secret professionnel B L e se cr e t p ro fess ionn eL pa rt aGÉ c. L e se cr e t p ro fess ionn eL pa rt aGÉ ave c sa H i r a rc H i e conc L U s ion TA BL E DES MATI RES En réalité, la notion de secret professionnel fait référence dans son fondement même tourments intérieurs qui, par la parole, se soulage en s'appuyant sur sa communauté, au sein de la communauté humaine dont ils font partie. Soigner par l'écoute et la sereinement. Elle est l'apanage de l'avocat qui pour défendre et conseiller utilement son client devant son juge doit pouvoir tout entendre sans rien devoir révéler.

La laïcisation de la société et le recul de l'Eglise ont fait glisser progressivement le rôle

tissu social pour soutenir les individus et les familles et les aider à se maintenir dans une certaine conformité en évitant la marginalisation ou la stigma tisation. tion à considérer en vis-à-vis avec le droit, voire le devoir de révéler les secrets l'intégrité physique d'autrui.

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secret professionne lintroDUction de rompre le secret dans le cadre de la lutte contre la maltraitance infantile grave ou plan du secteur social, cette évolution a été marquée notamm ent par l'accroissement du rôle des équipes interdisciplinaires et des relations intersect orielles faisant naître la notion de secret professionnel partagé. secteur de l'Aide à la Jeunesse nous est ainsi venue lors de la présentation itinérante de maltraitance. Il nous a été donné d'entendre à cette occasion tout le malaise, les laquelle ces questions quotidiennes plongeaient nos interlocuteurs. introDUction

SECRET PROFESSIONNEL

4 |

54 | 5

une notion définie par la profession L'article 458 du code pénal énonce quelques-unes des professions soumises certaines parmi celles qui ne sont pas citées y sont soumises en vertu de

ȇtermes

profession. en réalité, le secret professionnel concerne toute personne, quel que soit d'une ȴ- Le législateur a choisi de ne pas limiter la notion de secret professionnel à donc davantage parler des secrets professionnels plutôt que du secret concernée. La consistance et les contours de cette notion sont, par conséquent, monde psycho-médico-social, professionnels de la santé, etc... Q

U"est-ce QU"Un secret

professionne l ? QU' es t-c e QU'Un se cr e t p ro fess ionn eL une famille vient d'emménager depuis un mois à côté de chez moi. J'entends tous les jours des bruits d'enfants et d'adultes qui crient jusqu'au petit matin. régulièrement, les parents sortent et me confient leurs fils de 3 ans et 8 ans. suis-je tenu au secret professionnel ? non i l ne s'agit pas ici d'un cadre professionnel qui demande une relation de confiance.

6 | 76 | 7

SECRET PROFESSIONNELSECRET PROFESSIONNEL

QU' es t-c e QU'Un se cr e t p ro fess ionn eL Lors de la braderie annuelle, la travailleuse médico-sociale (tms) est interpellée par le voisin d'une famille pour laquelle elle effectue un accompagnement du bébé. Le voisin lui dit que les parents se montrent violents vis-à-vis du bébé. Le voisin ne veut pas que la famille sache qu'il a divulgué l'information. est-ce que cet élément est couvert par le secret professionnel ? oui parce que la tms suit la famille en qualité de professionnelle. u n dossier est ouvert et le voisin le sait lorsqu'il vient lui parler. QU' es t-c e QU'Un se cr e t p ro fess ionn eL soumise que la nature du secret professionnel prend la plupart du temps corps dans certaines règles déontologiques régissant les corporations ou l"aide à la jeunesse , le code de déontologie des psychologues, la circulaire précisant les principes déontologiques pour l"assistant de justice, la déonto- un objet commun : La confidence comme étant ȴ ȇ 1 la cour de cassation a précisé dans son arrêt du 20 février 1905 que cette professionnel(le). 1 o rdre national des m

édecins-art.56 et 57

un outil juridique pour le reste, le secret professionnel n"est pas une valeur en soi, mais seule- ment une technique juridique utilisée pour protéger certaines valeursȇ-

Le secret professionnel vise ainsi

deux objectifs

1. ΍ȴȴ

à un professionnel.

le secret professionnel protège la vie privée dans un souci de respect tains professionnels sans prendre le risque que les informations qu"il livre soient divulguées. ii peut ainsi solliciter une aide, un avis, déposer grand respect de son intimité, sans prendre de risques. qui consultent ou font appel au professionnel une relation d"aide de mer, prendre des décisions. le secret professionnel permet de la même manière au professionnel au professionnel de recueillir toutes les informations utiles à une prise en charge adéquate de la personne. le secret professionnel est ȇ, c"est-à-dire que ni le patient, ni le conserver le secret. parler, d"une .

8 | 98 | 9DISPOSITIONS LÉGALESSECRET PROFESSIONNEL

QU' es t-c e QU'Un se cr e t p ro fess ionn eL Concrètement, une entité aux frontières floues cas par le professionnel détenteur du secret. c"est évidemment à ce stade principes, d"une part, et la pratique professionnelle, d"autre par t. règle de base autres règles 2 3 4 codes de déontologie

DISPOSITIONS LÉGALES

di sp o s ition s

LÉGaLes

2 a rt.77 de la loi du 8 avril 1965 : "

toute personne qui, à quelque titre que ce soit, apporte son concours à l'application de la présente loi est,

de ce fait, dépositaire des secrets qui lui sont confiés dans l'exercice de sa mission et qui se rapportent à celle-ci.

L'article 458 Code pénal. Lui est applicable ». 3 a rt. 57 du décret du 04 mars 1991 du Conseil de la Communauté française : " s ans préjudice de l'application des articles 29 et 30 Code

d'instruction criminelle, les articles 458 et 458 bis Code pénal sont applicables aux personnes qui apportent leur concours à l'application du

présent décret.

Ces personnes sont tenues d'informer les autorités compétentes lorsqu'elles ont connaissance d'une infraction prévue aux articles 398 et 405

Code pénal commise sur les personnes visées à l'art.410 du même code. » 4 a

rt. 3 du décret du 12 mai 2004 du Conseil de la Communauté française : " § 1er Compte tenu de sa mission et de sa capacité à agir,

l'intervenant est tenu d'apporter aide et protection à l'enfant victime de maltraitance ou à celui chez qui sont suspectés de tels mauvais

traitements. s

i l'intérêt de l'enfant le requiert et dans les limites de la mission de l'intervenant et de sa capacité à agir, l'aide est octroyée à sa

famille ou à son milieu familial de vie. Cette aide vise à prévenir ou à mettre fin à la maltraitance.

§ 2

afin d'organiser cette aide, tout intervenant confronté à une situation de maltraitance ou à risques peut interpeller l'une des instances ou

services spécifiques suivants aux fins de se faire accompagner, orienter ou relayer dans la prise en charge: le centre psycho-médico-social, le

service de promotion de la santé à l'école, l'équipe " sos e nfants", le conseiller ou tout autre intervenant compétent spécialisé.

toute coopération doit s'exercer dans la discrétion et ne porter que sur des informations indispensables à la prise en charge. sauf si cela

porte atteinte à l'intérêt de l'enfant, le relais dans la prise en charge doit être porté à la connaissance de l'enfant, de sa famille et de son milieu

familial de vie.

§ 3 Le délégué général aux droits de l'enfant peut interpeller les instances ou services spécifiques énoncés au § 2, en vue de l'accomplissement

de sa mission ». A pRofeSsiOnNLe sec R E t tpRo i nN A sec R

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