[PDF] Modèle subvention-convention 1 juil. 2021 21 C

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21 C 0357

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

(81522) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:02 1 / 3 AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET

ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE

MANDAT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE DEPOT EN COPROPRIETE AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) DE

LA MARQUE COLLECTIVE " ICI JE MANGE LOCAL »

Le Conseil de la Métropole Européenne de Lille (MEL) du 24 Juin 2016 a adopté la Stratégie Agricole et Alimentaire Métropolitaine (délibération n° 16 C 0352), ruraux et des dynamiques urbain-rural. sur le territoire métropolitain notamment de celle des écoles des communes membres bien-être alimentaire des citoyens métropolitains (délibération n° 19 C 0654).

I. Rappel du contexte

En 2017, la MEL, le Conseil Régional des Hauts-de-France, le Conseil du Nord et la Chambre établissements qui leurs sont liés : écoles pour les communes membres de la MEL, lycées pour le Conseil Régional des Hauts-de-France, collèges et établissements médico-sociaux pour le Conseil Départemental du Nord, etc. Ces cinq partenaires sont qualifiés de partenaires historiques de la démarche " Ici je mange local ». Le Con alors dénommé " " (délibération n° 18 C 0383). Un premier document a été signé pour exposer les objectifs, préciser les engagements des partenaires et formaliser leurs engagements en faveur du

été rédigée et doit être signée par leurs représentants. En contrepartie de cet

niveaux de distinction ont été créés en fonction du taux de denrées locales et

biologiques dans les repas. Ces deux documents ont

II. Objet de la délibération

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(81522) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:02 2 / 3 otection de la labellisation " Ici je mange local » dans la perspective de son développement et

Le Conseil Départemental du Nord, au nom des

partenaires historiques, déposera et enregistrera

Propriété Industrielle (INPI) une marque " collective ». Ce dépôt passe par la

Ici je

mange local » : - une charte ;

- un règlement de copropriété de la charte qui définit les termes de la propriété

partagée, fige le nombre de partenaires historiques, seuls à pouvoir faire évoluer la charte ; entre partenaires historiques et nouveaux entrants, notamment les établissements de restauration collective, auquel sont adossées des annexes techniques (logo ainsi que la définition du produit local et des règles de calcul) ; - une convention de développement de la marque "Ici je mange local" entre le Conseil Régional des Hauts-de-France (pour le compte des partenaires historiques) La prochaine étape de cette dynamique collective " Ici je mange local » consiste en chaque partenaire historique pour valider la démarche ainsi que les documents Conse validé respectivement les 14 décembre 2020 et 9 février 2021. La démarche se fait durables au sens de la loi Egalim en date du 30 octobre 2018, notamment ceux issus Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide : 1 la marque collective semi-figurative " Ici je mange local » dans la classe 43 de la classification internationale des produits des marques, dite classification de Nice, en copropriété avec la MEL, le Conseil

2) de donner mandat au Conseil Départemental du Nord de procéder aux formalités

engage toute action en défense de la marque, au nom et pour le compte des copropriétaires ;

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3) de donner mandat au Conseil Régional des Hauts de France, de contractualiser

avec les chefs de file et partenaires techniques ; semi-figurative " Ici je mange local précités et mis en annexe de la présente délibération"; ou son représentant délégué à signer, au côté marque collective semi-figurative " Ici je mange local »; Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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