[PDF] Convention opérationnelle Période 2018-2022

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Préfecture de la

région Grand Est

Académie de

Strasbourg

Convention opérationnelle

portant sur la politique régionale plurilingue dans le système éducatif en Alsace

Période 2018-2022

2 ENTRE ¾ LA REGION GRAND EST, dont le siège est sis 1 Place Adrien Zeller, 67070 STRASBOURG CEDEX, représentée par le Président du Conseil Régional Grand Est, Monsieur Jean ROTTNER ;

¾ LE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN, dont le siège est sis Place du Quartier Blanc, 67964

STRASBOURG cedex 9, représenté par le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin,

Monsieur Frédéric BIERRY, dûment habilité par délibération n° CD/2018/041 du Conseil

Départemental du 22 octobre 2018 ;

COLMAR CEDEX, représenté par la Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin,

Madame Brigitte KLINKERT ;

¾ I( 5(F725$7 G( I·$F$G(0H( DE STRASBOURG, dont le siège est sis 6 rue de la Toussaint ¾ LA PREFECTURE DE REGION GRAND EST, dont le siège est sis 5 place de la République 67000

Strasbourg, représenté par le Préfet de la Région Grand-Est, Préfet du Bas-Rhin,

Monsieur Jean-Luc MARX.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention opérationnalise, pour la période 2018-2022 et dans le domaine éducatif, les

principes et les objectifs fixés par la convention cadre 2015-2030 portant sur la politique régionale

de la convention cadre et de la présente convention opérationnelle, conjuguent leurs efforts pour

pratiqués en Alsace. Cette politique plurilingue doit permettre à chaque habitant du territoire alsacien

puis un plurilinguisme opératoire, de valoriser et de renforcer ses compétences dialectales et de prétendre

à une employabilité transfrontalière.

Les moyens financiers investis par les collectivités territoriales dans le dispositif de soutien à la politique

transfrontalières. 3

ARTICLE 2 ² RESSOURCES HUMAINES

requièrent une politique de ressources humaines volontariste de la part de tous les acteurs locaux :

enseignement supérieur. Cette politique doit conduire à la fois à une augmentation conséquente du

pédagogique des enseignements et activités proposés en langue régionale (cf. Annexe C) pour répondre

aux objectifs fixés par la convention-cadre 2015-2030.

Cette politique liée aux ressources humaines nécessite un état des lieux des compétences en allemand

2.1) HQIRUPMPLRQ VXU OHV ŃMUULqUHV GH O·HQVHLJQHPHQP GMQV Oe premier et le second degré

2.2) Adaptation des cursus de formation initiale aux besoins territoriaux

Tous les étudiants qui visent la profession de professeur des écoles dans les deux départements

des cursus et des offres de formation adaptés aux besoins du territoire : résultats récents de la recherche ;

¾ créer des modules de formation linguistique complémentaire en allemand dans toutes les disciplines

au niveau Licence ;

Licence ;

ses partenaires du Bade-Wurtemberg ; 4

Alsace.

Cette coopération est formalisée par des conventions spécifiques.

2.3) Centre académique de formation bilingue dédié à la formation initiale et continue des

enseignants et des intervenants en langue régionale

par les différents partenaires de la formation initiale et continue à destination des enseignants titulaires et

contractuels et de tous les acteurs éducatifs concernés par la langue régionale. Il garantit la présence

renforcée de modules de formation en langue allemande et propose une formation à la didactique de

2.4) Formation initiale et recrutement des enseignants pour le cursus bilingue

Dans le cadre du concours externe et interne spécial de recrutement des professeurs des écoles pour la

MŃMGpPLH HQ PHUPHV GH PRQPpH

en charge et de développement du cursus bilingue sur le territoire.

réussissent le concours de recrutement des professeurs des écoles (C.R.P.E.), voie spéciale en langue

régionale et poursuivent leur formation de professeur des écoles en cursus bilingue.

Dans le second degré, les enseignants fonctionnaires stagiaires volontaires passent une certification

complémentaire pour valider leurs compétences dans la langue régionale afin de pouvoir enseigner leur

discipline en allemand dans le cursus bilingue dès leur titularisation.

2.5) Affectation des professeurs stagiaires et titulaires

Dans le premier degré, les postes du cursus en langue régionale sont profilés. Les professeurs stagiaires

issus des concours spéciaux en langue régionale sont affectés dans le cursus bilingue. A leur demande,

les professeurs titulaires du cursus standard (monolingue) peuvent être affectés dans le cursus bilingue.

Une évaluation de leurs compétences linguistiques est effectuée et une formation adaptée, si nécessaire,

leur est proposée.

nécessaires pour couvrir les besoins du cursus bilingue sont ouverts au niveau national et académique

(mouvement inter-académique et intra-académique). Les cosignataires soutiennent la continuité du

en D.N.L. 5

2.6) Formation continue des enseignants du cursus bilingue

Les enseignants du premier degré du cursus standard (monolingue) souhaitant exercer en classe bilingue

quelques semaines à une année scolaire. Ils sont également prioritaires pour accéder à des stages de

formation dédiés afin de leur permettre de renforcer leurs compétences linguistiques et didactiques.

Dans le cadre de la formation continue des professeurs du second degré, les formations dispensées dans

allemand ») sont encouragées. Un parcours de formation équivalent pour enseigner en classe bilingue

Les professeurs des écoles du cursus renforcé se voient proposer des stages de formation dédiés.

le cursus renforcé.

2.7) Formation des titulaires issus du cursus monolingue au profit du cursus bilingue et modalités

de remplacement spécifiques

langue régionale et en didactique bilingue, 100 professeurs des écoles issus du cursus standard afin de

PRGMOLPpV GH PLVHV HQ °XYUH VRQP notamment exploitées : analyse départementale stratégique des

brigade spécifique de remplaçants, développement des formations filées ou massées sur temps scolaire

et hors temps scolaire, promotion des stages pédagogiques et linguistiques dans la partie germanophone

du Rhin supérieur, etc.

Le fonds commun pour la langue et la culture régionales prend en charge tous les frais annexes liés à

des périodes de formation continue en pays germanophones : déplacements, repas, hébergement ou

bourses dédiées. Un tableau de suivi de ces modalités de formation HVP PLV HQ °XYUHB

2.8) Autres intervenants pour la langue régionale

sont sollicités pour conduire des activités et des projets en langue régionale, en particulier dans les

ressource dans le cadre de cette démarche.

Les cosignataires conjuguent leurs efforts pour renforcer la présence de jeunes adultes germanophones

allemand pour la jeunesse (Ofaj) et un dispositif équivalent qui pourrait être adapté au niveau académique

6

2.9) Indemnité spécifique allouée aux enseignants du cursus bilingue

Les collectivités cosignataires allouent une indemnité spécifique aux professeurs des écoles du 1er degré

ARTICLE 3 ² G(9(I233(0(17 7(55H725H$I G( I·2))5( (1 I$1*8( (7 F8I785(

REGIONALES

cursus : le cursus renforcé en langue régionale et le cursus bilingue français-langue régionale à parité

ORUMLUHB IH ŃXUVXV UHQIRUŃp HVP PLV HQ °XYUH GMQV PRXPHV OHV pŃROHV PMPHUQHOOHV HP pOpPHQPMLUHV GH

européenne. Le cursus bilingue à parité horaire est ouvert selon une procédure académique spécifique

associés (mobilités, rencontres transfrontalières, actions culturelles, etc.).

régionale et des projets qui y sont associés (mobilités, rencontres transfrontalières, actions culturelles,

etc.).

3.1) 3URŃpGXUH G·RXYHUPXUH G·XQ ŃXrsus bilingue français-langue régionale à parité horaire dans

O·HQVHLJQHPHQP GX SUHPLHU GHJUp

planification concertée entre les cosignataires de la présente convention au sein de la Commission

académique de programmation, de développement et de suivi des pôles bilingues dont le rôle, la

composition et les compétences sont précisés au § 9.1 de la présente convention et se fonde sur les

territorialement compétents en cas de proposition de regroupement pédagogique intercommunal (R.P.I.) ;

¾ ne pas fragiliser les pôles bilingues existant à proximité afin de garantir la pérennité des cursus déjà

ouverts.

procédure dématérialisée accessible au public selon un calendrier défini par le rectorat.

7 du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Commission académique de programmation, de

développement et de suivi des pôles bilingues dont le rôle, la composition et les compétences sont

précisés au § 9.1 de la présente convention.

3.2) 3URŃpGXUH G·RXYHUPXUH G·XQ ŃXUVXV NLOLQJXH HQ OMQJXH UpJLRQMOH MX ŃROOqJH

Au collège, le cursus bilingue en langue régionale est ouvert à tout élève ayant capacité à suivre cet

relevant du collège concerné. Ces demandes sont transmises au service rectoral compétent. départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Commission académique de programmation,

de développement et de suivi des pôles bilingues dont le rôle, la composition et les compétences sont

précisés au § 9.1 de la présente convention.

3.3) Perspectives de développement de structures franco-allemandes

degré constitue une alternative pédagogique à explorer. Ces expérimentations peuvent être menées en

coopération avec le groupe de travail " Education & Formation » de la Conférence franco-germano-suisse

ARTICLE 4 ² 6758F785(6 G·(16(H*1(0(17 (1 I$1*8( 5(*H21$I(

4.1) I·HQVHLJQHPHQP UHQIRUŃp GH OMQJXH UpJLRQMOH GMQV OH SUHPLHU GHJUp ORUV ŃXUVXV NLOLQJXH 108

heures annuelles)

Chaque école ou regroupement pédagogique intercommunal (R.P.I.) offre un enseignement renforcé en

pas inscrit dans le cursus régional à parité horaire. Les deux principes fondamentaux de cette offre sont

modalités :

¾ un enseignement de trois heures hebdomadaires réparties sur la semaine pour un volume annuel de

108 heures ;

ou

¾ complété par des projets en langue régionale (sur des périodes plus intensives) pour un volume

projets. 8 du cycle 3.

12 heures hebdomadaires en fonction des ressources disponibles.

Le niveau du Cadre européen commun de référence pour les langues, visé en fin de cycle 3 (fin de la

sixième) pour les élèves ayant suivi un enseignement renforcé de langue régionale, est A2 dans le

maximum d'activités langagières (écouter et comprendre, réagir et dialoguer, parler en continu, lire et

comprendre, écrire). Une attestation de parcours scolaire renforcé en langue régionale est délivrée à

chaque élève en fin de C.M.2.

4.2) I·HQVHLJQHPHQP GH OM OMQJXH Uégionale au collège hors cursus bilingue

dans le cadre des enseignements standard de 1ère langue vivante (LV1) ou des sections bi-langues

acquises dans le premier degré. La liaison C.M.2-sixième (cycle 3) est consolidée dans le cadre du conseil

école-collège par des projets linguistiques et des actions culturelles inter-degrés.

élèves volontaires. A partir de la rentrée 2018, cet enseignement est avancé à la classe de sixième. Il

variantes linguistiques dialectales.

Le niveau du Cadre européen commun de référence pour les langues, visé en fin de cycle 4, est le niveau

propose une certification A2/B1 de la Kultusministerkonferenz (le Deutsches Sprachdiplom Niveau 1) en

fin de classe de troisième.

4.3) I·HQVHLJQHPHQP NLOLQJXH IUMQoMLV C OMQJXH UpJLRQMOH GMQV OH 1HU GHJUp

disciplinaires sont enseignés dans les deux langues. Une attestation de parcours scolaire bilingue en

langue régionale est délivrée à chaque élève en fin de C.M.2.

En fin de cycle 3, le niveau du Cadre européen commun de référence pour les langues, visé dans le

cursus bilingue à parité horaire, est B1 dans les activités langagières " écouter et comprendre », " réagir

et dialoguer » et au moins A2 dans les activités langagières " parler en continu », " lire et comprendre »,

" écrire ». 9

4.4) Le cursus bilingue en langue régionale au collège

hebdomadaires et au moins deux enseignements disciplinaires non linguistiques (D.N.L.). La

dispositif : toute discipline proposée au collège a vocation à être enseignée pour partie en langue

régionale dans le cadre des textes réglementaires en vigueur. Le cursus bilingue de collège vise à terme

la parité horaire par augmentation progressive de la part de D.N.L. enseignée en langue régionale selon

les ressources disponibles.

Dès la classe de sixième, les élèves du cursus bilingue de collège peuvent suivre un enseignement

plurilinguisme visé par la convention cadre 2015 - 2030.

élèves volontaires. A partir de la rentrée 2018, cet enseignement est avancé à la classe de sixième. Il

variantes linguistiques dialectales.

En fin de scolarité obligatoire, le niveau visé du Cadre européen commun de référence pour les langues

en allemand est B2 dans deux activités langagières et B1 dans les trois autres activités langagières.

familles une attestation de suivi de cursus en langue régionale qui valorise le parcours scolaire effectué.

4.5) I·HQVHLJQHPHQP HQ OMQJXH UpJLRQMOH MX O\ŃpH JpQpUMO HP PHŃOQRORJLTXH

Au lycée général et technologique, la poursuite du cursus bilingue en langue régionale peut être assurée

dans le cadre des sections binationales Abibac (délivrance simultanée du baccalauréat français et de

sont définis par chaque établissement. allemands spécifiques.

heure hebdomadaire sont proposés aux élèves intéressés. Ces enseignements abordent les spécificités

10

Le niveau visé du Cadre européen commun de référence pour les langues à la fin du lycée en allemand

est C1 en enseignement de spécialité ou en Abibac et B2 en Langue vivante 1. Une certification B2/C1

est expérimentée pour le niveau lycée et proposée aux élèves volontaires.

4.6) I·HQVHLJQHPHQP GH OMQJXH UpJLRQMOH GMQV OM YRLH SURIHVVLRQQHOOH VRXV VPMPXP VŃROMLre à temps

plein et par alternance

Apprentis (C.F.A.) peuvent être complétés par un enseignement intitulé " Allemand en Milieu

permet de valider à la fois un niveau global de langue et des compétences spécifiques aux différents

le secteur de la production. Les sections européennes en langue allemande poursuivent leur

développement dans toutes les filières professionnelles.

Le réseau des établissements Azubi-bacpro est développé. Le niveau du Cadre européen commun de

référence pour les langues, visé par le cursus Azubi-bacpro, est B1 dans toutes les activités langagières

et B2 dans un maximum de domaines de compétences. Une attestation de compétences linguistiques,

professionnelles et interculturelles Azubi-bacpro est délivrée aux lauréats ayant répondu aux exigences

définies dans le cadre du cursus. régionale sur projet est également proposé aux élèves et apprentis intéressés. dans le cadre des réseaux de coopération multilatéraux existants. niveau pour les étudiants volontaires.

5 ² INTEGRATION DES DIALECTES PRATIQUÉS EN ALSACE

la langue régionale aussi bien dans le cursus bilingue que dans le cursus renforcé en fonction des

de territoire autour des dialectes en lien avec les services du rectorat.

enseignants des 1er et 2nd degrés une initiation aux parlers dialectaux ou des stages de pratique renforcée,

11

Les collectivités territoriales cosignataires se mobilisent pour sensibiliser les élus locaux à la formation

maternelle (Atsem) intervenant dans les cursus renforcé et bilingue du 1er degré et dans les activités

démarche.

Les professeurs d'allemand du second degré qui ont passé une épreuve complémentaire de dialecte

alsacien au concours de recrutement des professeurs certifiés (Capes) sont sollicités afin que leurs

compétences dialectales soient valorisées au sein du système éducatif. Les étudiants du département de

enseignements facultatifs du second degré.

6 ² F5($7H21 G·287HI6 $G$37(6 $ I$ 32IH7H48( 5(*H21$I( 3I85HIH1*8(

Un comité de rédaction est créé afin de mieux anticiper et couvrir les besoins en outils pédagogiques des

enseignants du cursus bilingue et du cursus renforcé. Ce comité est composé de représentants des

Ce comité veille au respect des critères suivants dans les productions programmées : - lien avec la spécificité linguistique et culturelle régionale.quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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