[PDF] NOTICE DU DOCUMENT RELATIF AU(X) BENEFICIAIRE(S

Qu'est-ce que le document relatif au bénéficiaire effectif?

R. 561-55). Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le représentant légal de la société ou de l'entité juridique qui procède au dépôt. Ce document contient les informations suivantes, visées à l’article R. 561-56 du Code monétaire et financier :

Comment déposer un document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ?

Un document doit être rempli pour chaque bénéficiaire effectif, avant d’être déposé au greffe du Tribunal de commerce. Ce formulaire est téléchargeable sur le site infogreffe.fr, et s’intitule « Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ». Sur ce document, il faut indiquer les informations suivantes.

Comment déclarer un bénéficiaire effectif ?

Ce document constitue une déclaration au registre des bénéficiaires effectifs. Ne pas déclarer ou déclarer de façon inexacte ou incomplète le bénéficiaire effectif constitue un délit pénal (article L. 574-5 du code monétaire et financier).

Quelle est la taille d'une feuille à joint?

Se monte uniquement sur les moteurs de Cady et Mobyx X1 à partir de 1966 (numéro moteur à partir de 18000) car diamètre vilebrequin 12.8mm. Stock d'époque. Vendu complet à l'unité sans tambour. Feuilles à joint papier, liège et armée... Feuille à joints en papier "indéchirable", format de vente 30x40Cm.