[PDF] Libération du montant de la garantie locative du compte dépargne

Quelle est l’étendue de la garantie locative?

En fonction du bail l’étendue de la garantie n’est pas la même. En théorie le bailleur peut prendre régulariser les charges avec le dépôt de garantie locative que vous avez effectué. La garantie locative est prévue entre autres pour ça. En effet, elle vise à garantir le propriétaire en cas de :

Quel type de garantie pour un locataire ?

Le propriétaire ne peut pas exiger un type de garantie plutôt qu’un autre. En pratique, le contrat prévoit généralement que "le locataire a opté pour tel type de garantie". Dans ce cas, vous devez respecter ce qui est prévu au contrat. 1) Pour constituer une garantie sur un compte individualisé (max 2 mois de loyer) :

Est-ce que la garantie locative est remboursée?

- six mois de loyer, pour un bien immobilier à usage commercial ; - douze mois de loyer, pour un bien immobilier à usage industriel ou mixte. Article 6 : A l'échéance du contrat de location, la garantie locative est remboursée au locataire après déduction, le cas échéant, des sommes dues au Bailleur. . .

Que faire si je n’ai pas de garantie locative à Bruxelles ?

Si vous prenez une habitation en location à Bruxelles et que vous n’avez pas les moyens d’avancer deux mois de garantie locative, vous pouvez vous aussi demander un prêt sans intérêt au Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le rembourser en 24 mois.