[PDF] Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012

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II (Actes non législatifs)

RÈGLEMENTS

RÈGLEMENT (UE) N

o

267/2012 DU CONSEIL

du 23 mars 2012

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE)

n o

961/2010

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ( 1 vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la

Commission européenne,

considérant ce qui suit: (1) Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) n o

961/2010 concernant l'adoption de mesures

restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n o

423/2007 (

2 ), afin de donner effet à la décision

2010/413/PESC du Conseil (

3 (2) Le 23 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision

2012/35/PESC prévoyant des mesures restrictives supplé

mentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran ("Iran»), en réponse à la demande du Conseil européen du

9 décembre 2011.

(3) Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges de biens et technologies à double usage et d'équipements et techno logies essentiels pouvant être utilisés dans l'industrie pétrochimique, ainsi qu'une interdiction d'importer du pétrole brut, des produits pétroliers et des produits pétro chimiques iraniens et d'investir dans l'industrie pétrochi mique. Il convient en outre d'interdire le commerce de l'or, des métaux précieux et des diamants avec le gouver nement iranien, ainsi que la fourniture, à la Banque centrale d'Iran ou à son profit, de billets de banque et de pièces de monnaie nouvellement imprimés ou frappés. (4) Certaines modifications techniques des mesures existantes se sont également avérées nécessaires. Il y a lieu, en particulier, de clarifier la définition des "services de cour tage». Dans les cas où l'achat, la vente, le transfert ou l'exportation de biens et technologies ou de services financiers et techniques peut être autorisé par une auto rité compétente, il n'y a pas lieu d'exiger une autorisation distincte pour les services de courtage. (5) Il convient d'élargir la définition des "transferts de fonds» pour y inclure les transferts non électroniques, de manière à contrecarrer les tentatives de contournement des mesures restrictives. (6) Les mesures restrictives révisées concernant les biens quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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