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Circulaire du 31 décembre 2012 dapplication du décret n°2011-184
31 déc. 2012 devant être soumise à l'avis du comité technique : ... est joint le texte soumis au vote lors de la première délibération. Si.
La négociation collective en 2020
30 juin 2021 La signature des accords interprofessionnels et de branche par organisation ... Dès le début du premier confinement la CFDT a estimé que le ...
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
31 déc. 2019 du Travail a élaboré une première série de 117 questions – réponses. ... personnel et l'instance regroupée demeurent soumis aux dispositions.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du
31 mars 2022 au JORF n° 0038 du 15 février 2022 - Texte des accords cités à l'article 1er ... du 16 mars 2022 portant délégation de signature (service.
covid – 19 : dialogue social et négociation collective une réalité en
La CFDT avec toutes ses équipes a su s'adapter pour répondre Pro A a permis d'avancer sur un texte finalisé toujours pas soumis à signature (en.
Accord catégoriel portant sur lorganisation du temps de travail des
22 févr. 2016 rétractation de 7 jours après la signature de sa convention individuelle de forfait ... les cadres au forfait jours restent soumis à la.
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du
30 juil. 2021 circulaire n° 6250/SG du Premier ministre du 10 mars 2021. ... Texte de référence : décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux ...
HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU
Réception du signalement et première analyse de la situation la taille et le secteur d'activité de votre entreprise vous êtes soumis.
COVID - 19 : DIALOGUE SOCIAL
ET NÉGOCIATION COLLECTIVE
UNE RÉALITÉ EN 2020
BILAN DE LA NÉGOCIATION
COLLECTIVE DANS LES BRANCHES
PROFESSIONNELLES DE LA FCE
CAOUTCHOUC
Le début d'année 2020 et l'agenda social discuté fin 2019 augurait enfin un calendrier de négociation ambitieux.
Les manifestations contre la réforme des retraites, puis le connement et le refus de négociation à distance, ont
annulé l"ensemble des négociations jusqu"à n juin ou un nouvel agenda social a été négocié. Avec les dicultés
économiques rencontrées par la branche, la négociation sur les salaires minima de n juillet s"est soldée par un
échec. La négociation formation Pro A a permis d"avancer sur un texte nalisé, toujours pas soumis à signature (en
avril 2021). Une nouvelle négociation est apparue avec la négociation et la signature de la fédération d"un accord
APLD, pour lequel l"ensemble des autres OS se sont opposées.CHIMIE
L'année 2020 a commencé dans un contexte marqué par l'incendie de Lubrizol à Rouen en septembre 2019.
L"équipe fédérale " chimie » en lien avec le secteur RIM est intervenue dans l"enquête menée par la commission
sénatoriale ainsi qu"auprès de la mission d"information de l"Assemblée Nationale. Cet investissement a permis de
faire aboutir une revendication majeure portée par la FCE-CFDT depuis la catastrophe d"AZF, à savoir la création
d"un Bureau Enquête Accident Risques Technologiques (BEA-RT). Cela a permis de remettre à l"ordre du jour la
négociation sur la sécurité au niveau de la branche. Dans le même temps la branche chimie a été fortement impac-
tée par l"apparition de la COVID 19. Avant la reprise des réunions de branche, les partenaires sociaux ont souhaité
mettre en place un protocole de fonctionnement de la branche dans la période. En parallèle, des rendez-vous
ponctuels ont été mis en place an de suivre l"activité économique dans la période COVID et les impacts de celle-ci
sur l"activité partielle. Même si l"activité économique de la chimie n"est pas descendue en dessous de 75 %, des dis-
parités importantes ont été constatées entre les diérents secteurs qui composent la branche quant à l"utilisation
de l"accord activité partielle de 2013. Enn la FCE-CFDT a obtenu l"ouverture d"une négociation sur l"alternance et
la prise en compte de mesures spéciques pour les emplois des jeunes. IEGDans les IEG, le rythme du dialogue social de
branche a été soutenu malgré la crise sanitaire. La FCE-CFDT a cherché à éviter les situations d"activité partielle rendues possibles par les ordonnances, alors même que les salariésétaient mobilisés dans des conditions di-
ciles pour assurer la continuité de service, et a négocié dans les entreprises des accords de protection des salariés. Les principales négo- ciations de branche ont porté sur la rénovation du dialogue social, la formation profession- nelle et l"alternance - que la FCE CFDT n"a pas signé à cause du manque d"ambition aché - les protocoles électoraux des élections CCAS et CAMIEG. Des avenants ont également été signés sur les droits familiaux ainsi qu"en ma- tière de protection sociale et prévoyance et le dossier des excédents CAMIEG a ni par aboutir. Malgré l'interpellation des fédérations patronales, la FCE-CFDT n"a pas encore obtenu de véritables discus- sions sur les thématiques liées au télétravail et à la santé au travail.PAPIER-CARTON
2020 est une année record en nombre de réunions pari-
taires et des signatures d"accords au sein de la branche du papier carton. La branche Papier Carton regroupe7 CCN diérentes et a trois organisations patronales
comme interlocuteurs. Le fait de la pandémie a favori- sé les rendez-vous avec 23 réunions paritaires et 17 si- gnatures d"accords. Les thèmes d"accord sont diverses et variés : accords d"urgence lié à la pandémie comme des accords pour l"amélioration des conditions de travail des salariés, APLD, grille salariale, complémentaire santé, etc... La FCE-CFDT a toujours envoyé en amont des réu- nions ses revendications pour faire avancer et favoriserles accords contrairement aux autres organisations syndicales qui n"ont pas souvent voire pas du tout été force de propo-
sitions. Les chambres patronales, elles ont retenu systématiquement les propositions de l"équipe fédérale des négociateurs
lors des travaux en paritaire. Est-ce le fait de travailler en visioconférence ? Le constat est que nous avons eu plus de facilité
à nous réunir, ce qui aura permis de construire les revendications de la FCE-CFDT et de signer de nombreux accords dans
l"intérêt des salariés de la branche.PHARMACIE
Lors du premier confinement, il y a eu un flottement de quelques semaines. Cependant, la négociation a rapidement repris
son cours même si les conditions dans lesquelles le dialogue social se pratique sont diérentes. Par périodes intermittentes,
selon les restrictions imposées, les négociations ont eu lieu en 2020 soit simplement en visioconférence ou de manière hy-
bride avec une partie des délégations en présentiel. Ce mode de fonctionnement et les contraintes sanitaires ne facilitent pas
des échanges sans ralentir pour autant des négociations dans les 3 CCN de la branche Pharmacie. Plusieurs accords ont été
conclus durant cette période. En eet, nous avons négocié plusieurs accords importants relatifs à la qualité de vie au travail, la
santé et sécurité au travail, les salaires minima conventionnels et plusieurs avenants en matière de prévoyance dans l"industrie
pharmaceutique. Nous avons aussi signé des accords sur la formation et des salaires avec l"UNION. Il n"y a pas eu d"accord
majeur en 2020 dans la répartition pharmaceutique mais le dialogue n"est pas suspendu et se poursuit.
PÉTROLE
Dans la branche des Industries Pétrolières, une enquête sur le thème de " l'impact de la crise sanitaire et les mutations à
l"uvre dans les industries pétrolières » a été diligentée par la CPNE via l"OPCO 2i et des négociations portant sur la formation
professionnelle sont en cours dans la branche. Au cours de l"année 2020, 1502 contrats d"alternance ont été conclus, dont
688 contrats d"apprentissage et 814 contrats de professionnalisation. Les formations continuent d"évoluer avec une grande
majorité qui se contient sur les niveaux 6 et 7. La branche qui utilisait les CQP-CQPI de la chimie et de la métallurgie a acté sa
volonté de créer ses propres CQP-CQPI.Pour la branche des combustibles, plus d"un tiers des entreprises envisagent de recruter, soit 81 entreprises et 159 postes avec
deux motifs principaux : création ou remplacement, deux types de contrats privilégiés : alternance (dont 63% d"apprentis) et
CDI. Un quart des entreprises expriment des dicultés de recrutement, principalement sur les postes de personnel de caisse
et de conduite et livraison par tournée sur courte distance. Des communications sont faites régulièrement vers le public jeune
pour tenter de les attirer, comme " bouge ton avenir » ou " un jeune, une solution ».PLASTURGIE ET INDUSTRIE ET SERVICES
NAUTIQUES
Dans son ensemble, l'année 2020 n'a pas été une an- née blanche comme elle aurait pu le laisser présager. En eet après une courte période d"incertitude et un temps de réorganisation suite aux mesures de con- nement décidées par le gouvernement, la FCE-CFDT a pris le parti des négociations à distance. D"autres organisations syndicales ont su également s"adapter pour faire en sorte de ne pas pénaliser l"ensemble des négociations ainsi que les salariés de la Plasturgie et de l"Industrie et des Services Nautiques (ancienne- ment Navigation de Plaisance). D"autres ont quant à elles mis plus de temps pour revenir à la table des négociations sur le seul principe que les réunions de- vaient s"eectuer en présentiel. Malgré les positionne- ments de chacun, l"intérêts des salariés a été préservéau mieux puisque pas moins de 7 accords ont été signés sur l"ensemble des 2 branches. On retrouve parmi ceux-ci, les
accords sur les minima conventionnels, les accords APLD et la signature de la nouvelle convention collective nationale
des Industries et Services Nautiques. VERREEn 2020, le confinement, le télétravail et les visioconférences ont modifié le fonctionnement de la branche. Pour autant, la
branche Verre ne s"est pas arrêtée et à continuer à travailler avec les équipes en utilisant les réunions téléphoniques et les
visioconférences avec les membres du CNB et les DSC hebdomadairement durant cette période. Des réunions d"informa-
tion ont également eu lieu tous les quinze jours avec les chambres patronales de la Cristallerie et du Verre Mécanique. La
crise de la COVID-19 n"a pas empêché la branche de négocier et de signer certains accords quand d"autres organisations
syndicales refusaient catégoriquement de négocier en mode visio. An de pallier à ce dysfonctionnement, et pour ne
pas laisser les verriers sans dialogue social dans cette période dicile, la CFDT a été moteur pour demander et négocier
des paritaires mixes an d"être au plus près des salariés. Dans la Cristallerie, par exemple, un accord a été négocié pour
nancer l"achat de matériel informatique compatible avec la visioconférence.Comme vous pouvez le constater à la lecture de cet article, l"activité fédérale des branches professionnelles a été dense
en 2020 et se poursuit d"ailleurs en 2021. Le dialogue social et la négociation collective que ce soit dans les entreprises ou
dans les branches continuent d"être une réalité. De nombreux thèmes tels que l"APLD (Activité Partielle de Longue Durée),
les salaires, le télétravail, la formation professionnelle, l"alternance, la santé au travail ou encore la protection sociale, ont
été négociés et ont fait l"objet d"accords contractualisés par les partenaires sociaux. De plus, la FCE-CFDT a récemment
interpellé l"ensemble des chambres patronales dépendant de son champ professionnel pour ouvrir des négociations sur
l"emploi des jeunes qui arrivent actuellement sur le marché du travail.ENFIN, depuis plus d"un an, l"ensemble de la société a été bouleversée par la pandémie de la Covid-19. Dès le début, la
FCE-CFDT a su s"adapter et s"organiser pour faire vivre le dialogue social. Elle a fait de l"accompagnement de ses équipes
et des travailleurs sa priorité pour les écouter, pour répondre à leurs questions et faire remonter leurs réalités, leurs
problématiques, pour obtenir des protections avec de nouveaux droits etc...La meilleure preuve du travail accompli est
l"adhésion à la CFDT de nombreux salariés. Pour la FCE-CFDT le travail et les travailleurs sont au cur de notre projet et le
dialogue social et la négociation collective en sont des outils pour protéger, intégrer et émanciper les travailleurs.
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