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Le nouveau droit

comptable

Aperçu des principales nouveautés et

textes de loi remaniés

Janvier 2015

Une publication de PwC

destinée aux responsables de la présentation des comptes et de l'audit

2 - Le nouveau droit comptable

Avant-propos

Chère lectrice, cher lecteur,

Le nouveau droit comptable est entré en vigueur le 1 er janvier 2013, en lien avec la révision partielle du code des obligations (CO). Les principales Les entreprises ont deux ou trois ans pour s'adapter à la nouvelle législa cice 2015 - ou de l'exercice 2016 pour les comptes consolidés. Mais elles de cette révision. Les exigences minimales en matière de comptes annuels, Vous trouverez en annexe les textes de loi révisés du droit comptable ainsi de l'année 2012. Vous avez également la possibilité de télécharger cette cités dans les commentaires, vous accéderez directement aux articles de loi correspondants.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Le nouveau droit comptable - 3

Sommaire

1.

Le nouveau droit comptable 4

1.1.

Genèse 4

2. Différenciation en fonction de la taille de l'entreprise 6 3. Quelles sont les exigences minimales en matière de comptes annuels ? 9 4. Comment l'évaluation est-elle effectuée ? 11 12 5.

Comptes consolidés 13

4 - Le nouveau droit comptable

1.

Le nouveau droit comptable

1.1.

Genèse

projet LECCA). Cet avant-projet prévoyant une limitation des réserves latentes (avec les incidences

abandonné. consultation sur l'avant-projet est ouverte en décembre 2005.

commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du com

merce et des raisons de commerce).

Parallèlement au remaniement du droit de la Sàrl, les dispositions sur l'obligation de révision dans

1 er gouvernance (corporate governance) (partie 1). dès le 1 er janvier 2012.

Les deux Chambres lancent la deuxième phase de délibération sur la partie 2 (droit comptable)

2011, la partie 2 (droit comptable) est approuvée dans son intégralité par les deux Chambres.

décide de l'entrée en vigueur de la loi au 1 er janvier 2013. 1.2.

Pourquoi réviser le droit comptable ?

des termes et des prescriptions de structure et d'évaluation intelligibles; une amélioration de la transparence; des comptes consolidés plus parlants;

Le nouveau droit comptable - 5

1.3. Qui est concerné par la nouvelle réglementation ?

Les très petites entreprises (entreprises individuelles et sociétés de personnes ayant réalisé un

1.4. Quelles sont les dispositions applicables à toutes les entreprises ? Les exigences minimales valables pour toutes les entreprises sont les suivantes : Comptabilité (art. 957 CO)2Présentation des comptes (art. 958 CO) 1) But• Règles fondamentales de l'établissement des comptes

Enregistrement des transactions et autres faits

afin de déterminer la situation économique Présentation de la situation économique de l'entreprise de façon qu'un tiers puisse s'en faire une opinion fondée

HypothèseContinuité de l'exploitation

Délimitation périodique des résultats

Principes• Enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions

Justification par une pièce comptable

Adaptation (à la nature et à la taille)

Clarté

Traçabilité

(art. 957a CO)• Clarté et intelligibilité (art. 958c CO)

Intégralité

Fiabilité

Importance relative

Prudence

Permanence de la présentation et des méthodes d'évaluation

Interdiction de compensation

Dispositions

généralesRespect du principe de régularité de la comptabilité

Obligation de tenir une comptabilité

ConservationRespect du principe de régularité de la présentation des comptes

Obligation de justification

Délai de conservation

Approbation

Signature

ContenuLivres Pièces comptablesInventairesComptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe; pour les grandes entreprises, tableau des flux de trésorerie)

Comptes consolidés

1) (art. 963 CO)

Rapport annuel

2) (art. 961c CO)

Forme de la

comptabilitéSur support papier ou électroniqueForme de tableau ou de liste avec les chiffres de l'exercice précédent

MonnaieEn CHF ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités de l'entrepriseEn CHF ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités de l'entreprise (plus indication des valeurs en CHF)

LangueDans une langue nationale ou en anglaisDans une langue nationale ou en anglais 1) Assouplissements pour les très petites entreprises 2)

Si nécessaire

6 - Le nouveau droit comptable

le droit de consulter les comptes annuels et les comptes consolidés accompagnés des rapports de

révision - 2. Différenciation en fonction de la taille de l'entreprise 2.1.

Comment s'effectue la différenciation ?

exigences en matière de comptabi lité et de présentation des comptes varient.

Comptes annuels (individuels) :

Entreprises individuelles, sociétés de personnes, personnes morales (" entreprises »)

Critères

de tailleEntreprises indivi-duelles et sociétés de personnes réalisant un chiffre d'affaires inférieur à

CHF 500 000

associations et fonda tions non inscrites au registre du commerce (très petites entreprises)Entreprises individuelles, sociétés de personnes Personnes moralesSociétés cotées en Bourse, sociétés coopéra tives ayant plus de

2000 membres,

grandes fondationsObligation de contrôle ordinaire ?

2 valeurs sur 3 au cours de deux exercices suc-

cessifs 3) total du bilan : CHF 20 millions; chiffre d'affaires : CHF 40 millions; effectif : 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle

Non atteintDépassé

ContrôleAucun Aucun

1)

Aucun ou contrôle

restreint (art. 729 CO)Contrôle ordinaire (art. 727 CO)Contrôle ordinaire (art. 727 CO)

Présentation

des comp tes d'après le COComptabilité simplifiée des recettes et des dépenses

PatrimoineComptes annuels• Bilan

Compte de résultat

Annexe

2)

Comptes annuels

Bilan

Compte de résultat

Annexe

1)

Comptes annuels

Bilan

Compte de résultat

Annexe

+ Mentions supplémentaires 2) -complément d'information en annexe -tableau des flux de trésorerie -rapport annuel

En plus, con-

formément

à une norme

reconnueÀ la demande de détenteurs de participa tions minoritaires (art. 962 al. 2 CO)À la demande de détenteurs de participa tions minoritairesÀ la demande de détenteurs de participa tions minoritairesÀ la demande de détenteurs de participa-tions minoritairesObligatoire (art. 962 CO) 1) Les sociétés de personnes sont soumises à un contrôle ordina ire dans la mesure où un associé personnellement responsable deman d e des comptes annuels selon une norme reconnue ou si la société établit volontairement des comptes co nsolidés selon une norme reconnue et les fait contrôler dans le cadre d'un audit ordinaire. ( art. 962 al. 2 ch. 3 en lien avec l'art. 962a al. 3 CO ou art. 962 al. 3 en lien avec

963b al. 2 CO)

. Les commanditaires peuvent demander un audit réalisé par un exper t (art. 600 al. 3 CO) 2) Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (mais pas les personnes morales) peuvent renoncer à l'annexe (art. 959c al. 3 CO) 3)

Pour les associations, les critères applicables sont somme du bilan de CHF 10 Mio., chiffre d'affaires de CHF 20 Mio. et 50 postes à plein temps (art. 69b al. 1 code civil).

Un membre d'association qui a une responsabilité personnelle ou une obligation de versement peut demander un contrôle restreint (art.§ 69b

al. 2 code civil). 4) Les entreprises qui font partie d'un groupe peuvent renoncer à ces

informations supplémentaires, sauf si des minorités qualifiées les demandent (art. 961d CO).

Le nouveau droit comptable - 7

2.2.

De quels assouplissements les petites entreprises

patrimoine . Elles n'ont pas besoin d'établir une annexe. 2.3. À quelles exigences supplémentaires les grandes entreprises doivent-elles satisfaire concernant le rapport de gestion ?

Elles doivent :

à long terme portant intérêt et sur le montant des honoraires versés à l'organe de révision)

rédiger un rapport annuel. En complément des comptes annuels, celui-ci donne des préci-łłdoit également préciser les perspectives de l'entreprise .

2.4. Quelles sont les autres dispositions applicables aux grandes entreprises ? norme comptable reconnue. comptable reconnue de l'entreprise dont elle détient une participation.

l'assemblée générale pour une société anonyme) lors de l'approbation des comptes annuels mais

ne nécessitent aucune approbation.

8 - Le nouveau droit comptable

2.5. Des comptes annuels dressés selon une norme reconnue libèrent-ils de l'obligation d'établir des comptes conformes au droit commercial ?

reconnue a été abandonnée au cours des débats parlementaires, et ce, pour plusieurs raisons.

celles de relatives au surendettement. Les comptes présentés selon une norme comptable reconnue ? Pour toutes les autres entreprises, indépendamment de leur taille, les associés, s'ils représentent ensemble au moins 20 % du capital social

10 % des membres de sociétés coopératives ou 20 % des membres d'associations

charges importantes pour l'administration, l'organe de révision et les éventuels conseillers.

Le nouveau droit comptable - 9

3.

Quelles sont les exigences minimales en

matière de comptes annuels ? 3.1. Quelle doit être la structure minimale du bilan ?

L'ACTIF comprend les éléments du patrimoine

dont l'entreprise peut disposer en raison d'événements passés,

Les CAPITAUX ÉTRANGERS comprennent les dettes

Les CAPITAUX PROPRES

de l'entreprise. La structure minimale suivante du bilan doit être respectée :

Art. 959a CO

ACTIF

1. Actif circulant

a. trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme b. créances résultant de la vente de biens et de prestations de services c. autres créances à court terme d. stocks et prestations de service non facturées e. actifs de régularisation

2. Actif immobilisé

a. immobilisations financières b. participations c. immobilisations corporelles d. immobilisations incorporelles e. capital social ou capital de la fondation non libéréPASSIF

1. Capitaux étrangers à court terme

a. dettes résultant de l'achat de biens et de prestations de services b. dettes à court terme portant intérêt c. autres dettes à court terme d. passifs de régularisation

2. Capitaux étrangers à long terme

a. dettes à long terme portant intérêt b. autres dettes à long terme c. provisions et postes analogues prévus par la loi

3. Capitaux propres

a. capital social ou capital de la fondation, le cas échéant ventilé par catégories de droits de participation

b. réserve légale issue du capital c. réserve légale issue du bénéfice d. réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées, en diminution des capitaux propres e. propres parts du capital, en diminution des capitaux propres

10 - Le nouveau droit comptable

La structure doit être adaptée si cela est nécessaire en raison du secteur d'activité de l'entreprise ou

pour l'appréciation de l'état du patrimoine par des tiers.

Les créances résultant de dettes envers les détenteurs de participations, envers les organes et

ment dans le bilan et dans l'annexe.

ment réalisés ou exigibles au cours des douze mois suivant la date du bilan ou dans le cycle normal

3.2.

Comment structurer le compte de résultat ?

Compte de résultat par natureCompte de résultat par fonction

1. produits nets des ventes de biens et de prestations de services

2. variations des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées

3. charges de matériel

4. charges de personnel

5. autres charges d'exploitation

6. amortissements et corrections de valeur sur les postes

de l'actif immobilisé

7. charges et produits financiers

8. charges et produits hors exploitation

9. charges et produits exceptionnels, uniques ou hors

période

10. impôts directs

11. bénéfice ou perte de l'exercice 1. produits nets des ventes de biens et des prestations de services

2. coûts d'acquisition ou de production des biens et

prestations de services vendus

3. charges d'administration et de distribution

4. charges et produits financiers

5. charges et produits hors exploitation

6. charges et produits exceptionnels, uniques ou hors

période

7. impôts directs

8. bénéfice ou perte de l'exercice

l'évaluation des résultats ou si cela répond aux usages dans le secteur d'activité de l'entreprise.

pas plus précisément ces termes, le droit suisse prend le contrepied des normes comptables recon

les domaines où des incitations dépendent de la réalisation de certaines valeurs, les personnes

des produits extraordinaires seraient, pour la même raison, plus volontiers considérés comme liés

à l'exploitation.

Le nouveau droit comptable - 11

3.3. Quelles sont les informations à publier dans l'annexe ?

ANNEXE

En vertu de l'article

, l'annexe doit contenir : résultat; le montant global provenant d'une éventuelle dissolution nette des réserves latentes; d'autres indications prescrites par la loi dont notamment : -le nombre de collaborateurs, -les participations avec indication de la part du capital et de la part des droits de vote, -le nombre de parts de son propre capital détenues par l'entreprise, participations,

-la valeur résiduelle des dettes découlant d'opérations de crédit-bail dans la mesure où celles-ci n'échoient pas dans les douze mois,

-les dettes envers des institutions de prévoyance, réserve de propriété, -les engagements conditionnels, -le nombre et la valeur des droits de participation ou des options accordés aux membres de résultat, -les événements importants survenus après la date du bilan, -les raisons de la démission de l'organe de révision avant le terme de son mandat, conditions)*,

-les honoraires versés à l'organe de révision (séparés en prestations en matière de révision

et autres prestations de services)*. 4.

Comment l'évaluation est-elle effectuée ?

importants ou s'ils ne sont habituellement pas regroupés

L'évaluation doit être prudente.

12 - Le nouveau droit comptable

4.1.

Évaluation d'actifs

revient. corrections de valeur.

La loi prévoit des

dispositions spéciales pour les postes suivants :

PostesDispositions

Actifs ayant un prix

courant observable

(art. 960b CO)Lors des évaluations subséquentes, les actifs cotés en bourse ou ayant un autre prix courant obser-

vable sur un marché actif peuvent être évalués au cours du j our ou au prix courant à la date du bilan, même si ce cours est supérieur à la valeur nominale ou au coû t d'acquisition. Outre les titres cotés,

d'autres actifs pour lesquels il existe un marché actif (p. ex. produits dérivés, matières premières,

pétrole, commodities, etc.) peuvent également être évalués au cours boursier. Cette évaluation doit

être mentionnée dans l'annexe.

Stocks et prestations de

services non facturées

(art. 960c CO)Lors des évaluations subséquentes, le principe de l'évaluation la plus basse s'applique : l'évaluation doit se faire à la valeur inférieure, obtenue en comparant le coût d'acquisition et le coût de revie

nt avec la valeur vénale (en tenant compte des coûts à régler a u moment de la vente).

Actif immobilisé

(art. 960d CO)L'actif immobilisé comprend les valeurs acquises en vue d'une ut ilisation ou d'une détention sur une période d'au moins 12 mois.

ParticipationsPar participation, on entend les parts du capital d'une autre entreprise qui sont détenues à long terme et confèrent au détenteur une influence notable.

4.2.

Évaluation de passifs (art. 961a CO)

Les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Ceci exclut toute évaluation à un prix

La loi autorise expressément la constitution de provisions pour les charges régulières découlant

des opérations de garantie, des remises en état des immobilisations corporelles, des restructura

tions et des mesures prises pour assurer la prospérité de l'entreprise à long terme. 4.3. Les réserves latentes sont-elles encore possibles ?

La constitution de réserves d'évaluation (réserves latentes) est toujours autorisée par le droit com

prise peut renoncer à dissoudre des amortissements, des corrections de valeur et des provisions ou

En outre, des provisions sont expressément autorisées pour la remise en état des immobilisations

corporelles, pour les restructurations et pour assurer la prospérité de l'entreprise à long terme.

Le nouveau droit comptable - 13

En cas de dissolution de réserves latentes, l'ancienne règle du droit de la société anonyme, en

courant observable, une correction de valeur peut être constituée à la charge du compte de constituent pas, malgré leur caractère similaire, des réserves latentes au sens du CO. 4.4. La transparence sera-t-elle vraiment améliorée ?

établis selon une norme comptable reconnue (appelé dual reporting) est déjà d'usage dans la

5.

Comptes consolidés (art. 963 CO)

5.1.

Qui doit établir des comptes consolidés ?

entreprises tenues d'établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion - en plus des tion de consolidation. (principe de direction, Leitungsprinzip)

14 - Le nouveau droit comptable

associés représentant au moins 20 % du capital social, 10 % des membres de la société coopérative

associé ou un membre de l'association répondant personnellement des dettes de l'entreprise ou tés anonymes et les Sàrl, approuver les comptes de groupe en plus des comptes annuels continue et 5.2.

Qu'entend-on par contrôle ?

majorité des voix au sein de l'organe suprême; ou d'administration;

łĠłd'instruments analogues.

5.3. Quels principes appliquer lors de l'établissement des comptes consolidés ?

Les autres entreprises doivent respecter le principe de régularité lors de l'établissement de leurs

nue et peuvent donc choisir, dans le cadre du principe de régularité, les règles de consolidation et

bres de la société coopérative ou 20 % des membres de l'association, l'autorité de surveillance de

exiger l'établissement de comptes consolidés selon une norme comptable reconnue.

Annexe CO - 15

Chapitre III: Organisation de la société

A. Assemblée générale

Art. 698

1 L"assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de laquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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