[PDF] Agrément des personnes physiques ou morales exécutant des

Qu'est-ce que le système d'agrément des personnes physiques et morales?

Décret n ° 2-98-984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant, pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l’Etat un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études et de maîtrise d’œuvre Le Premier Ministre,

Est-ce que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai ?

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Quel statut pour les personnes physiques et morales?

Le statut de CIF impose aux personnes physiques et morales une obligation de résidence habituelle en France, en application de l’article L. 541-2 dernier alinéa du Code monétaire et financier.

Est-ce que les personnes morales sont responsables pénalement ?

En vertu de l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement (…) des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Il est donc possible, à certaines conditions, d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale.